LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 29/03/1924 rendant exécutoire la déclaration destinée à supprimer la légalisation des extraits des actes de l'état civil entre la Principauté de Monaco et la République française
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Ordonnance du 29/03/1924 rendant exécutoire la déclaration destinée à supprimer la légalisation des extraits des actes de l'état civil entre la Principauté de Monaco et la République française

(Journal de Monaco du 1er avril 1924).

Une déclaration, tendant à supprimer la légalisation des extraits des actes de l'état civil délivrés dans l'un des deux pays et destinés à être produits dans l'autre, ayant été signée à Paris, le 24 mars 1924, entre Notre plénipotentiaire et celui de Son Excellence le Président de la République française. ladite déclaration, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière application.

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Déclaration du 24/03/1924 destinée à supprimer la légalisation des extraits des actes de l'état civil entre la Principauté de Monaco et la République française

(Journal de Monaco du 1er avril 1924).

Le gouvernement de SAS le prince de Monaco et le gouvernement de la République française, voulant supprimer la légalisation des extraits d'actes de l'état civil délivrés dans l'un de ces pays et destinés à être produits dans l'autre, quel que soit l'usage auquel ils sont destinés, sont convenus de ce qui suit :

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Article 1 .- Les extraits d'actes de l'état civil échangés entre la Principauté de Monaco et la France ne devront plus être munis de la légalisation, à la condition qu'ils soient certifiés conformes par le dépositaire des registres ou son délégué, revêtus du sceau de l'administration municipale de la localité où ils ont été dresses ou du sceau du tribunal par le greffe duquel ils ont été délivrés et sous réserve que leur authenticité ne puisse être mise en doute.

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Article 2 .- La présente déclaration entrera cn vigueur le 1er mai 1924.

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En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente déclaration qu'ils ont revêtue de leur sceau.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 24 mars 1924.