LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 16.489 du 05/11/2004 rendant exécutoire la Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, adoptée à Genève le 6 mai 1993
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Ordonnance n. 16.489 du 05/11/2004 rendant exécutoire la Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes, adoptée à Genève le 6 mai 1993

Vu la Constitution ;

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Nos instruments d'adhésion à la Convention internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes adoptée à Genève le 6 mai 1993, ayant été déposés le 28 mars 1995 auprès du Secrétaire Général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention est entrée en vigueur pour Monaco le 5 septembre 2004 et recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance

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Convention du 06/05/1993 internationale sur les privilèges et hypothèques maritimes

Les États parties à la présente Convention,

Conscients de la nécessité d'améliorer les conditions de financement de l'achat de navires et le développement des flottes marchandes nationales,

Reconnaissant, l'opportunité d'une uniformité internationale dans le domaine des privilèges et hypothèques maritimes, et par conséquent

Convaincus, de la nécessité d'un instrument juridique international régissant les privilèges et hypothèques maritimes,

Ont décidé, de conclure une convention à cet effet et sont donc convenus de ce qui suit :

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Article 1er .- Reconnaissance et exécution des hypothèques « mortgages » et droits inscrits

Les hypothèques, « mortgages » et droits réels de même nature susceptibles d'être inscrits, ces derniers étant désignés ci-après par l'expression « droits inscrits », constitués sur des navires de mer sont reconnus et exécutoires dans les États parties à condition :
* a) Que ces hypothèques, « mortgages » et droits inscrits aient été constitués et inscrits dans un registre conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé ;

* b) Que le registre et tous actes qui doivent être remis au conservateur conformément aux lois de l'État où le navire est immatriculé soient accessibles au public et que la délivrance d'extraits du registre et de copies de ces actes soit exigible du conservateur ;

* c) Que, soit le registre, soit l'un des actes visés à l'alinéa b ) indique à tout le moins le nom et l'adresse du titulaire de l'hypothèque, du « mortgage » ou du droit inscrit ou le fait que cette sûreté a été constituée au porteur, et le montant maximal garanti, si cela est exigé par les lois de l'État d'immatriculation ou si ce montant est expressément indiqué dans l'acte portant création de l'hypothèque, du « mortgage » ou du droit, ainsi que la date et les autres mentions qui, conformément aux lois de l'État d'immatriculation, en déterminent le rang par rapport aux autres hypothèques, « mortgages » et droits inscrits.



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Article 2 .- Rang et effets des hypothèques, « mortgages » et droits inscrits

Le rang entre eux des hypothèques, « mortgages » ou droits inscrits et, sous réserve des dispositions de la présente Convention, leurs effets à l'égard des tiers sont déterminés par les lois de l'État d'immatriculation ; toutefois, sans préjudice des dispositions de la présente Convention, tout ce qui concerne la procédure d'exécution est régi par les lois de l'État où elle a lieu.

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Article 3 .- Changement de propriété ou d'immatriculation

1. À l'exception des cas prévus aux articles 11 et 12, dans tous les autres cas entraînant la radiation du navire du registre d'immatriculation d'un État partie, cet État partie n'autorise le propriétaire à faire radier ce navire que si la totalité des hypothèques, « mortgages » ou droits inscrits est préalablement purgée ou si tous les titulaires de ces hypothèques, « mortgages » ou droits inscrits ont donné leur consentement par écrit. Toutefois, quand la radiation du navire est obligatoire en vertu de la législation d'un État partie, autrement qu'à la suite d'une vente volontaire, notification de la radiation encourue est donnée aux titulaires d'hypothèques, « mortgages » ou droits inscrits afin qu'ils puissent prendre les mesures voulues pour protéger leurs intérêts ; la radiation ne prend effet qu'après l'expiration d'un délai raisonnable qui ne doit pas être inférieur à trois mois à compter de la notification auxdits titulaires, sauf si ces derniers consentent à ce qu'elle prenne effet plus tôt.

2. Sans préjudice du paragraphe 5 de l'article 12, un navire qui est ou qui a été immatriculé dans un État partie n'est susceptible d'être immatriculé dans un autre État partie que si le premier État a délivré :
* a) Soit un certificat attestant que le navire a été radié ;

* b) Soit un certificat attestant que le navire sera radié avec effet immédiat à la date à laquelle la nouvelle immatriculation aura lieu. La date de la radiation est la date de la nouvelle immatriculation du navire.



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Article 4 .- Privilèges maritimes

1. Chacune des créances suivantes sur le propriétaire, l'affréteur en dévolution, l'armateur gérant ou l'exploitant du navire est garantie par un privilège maritime sur le navire :
* a) Les créances pour gages et autres sommes dus au capitaine, aux officiers et autres membres du personnel de bord en vertu de leur engagement à bord du navire, y compris les frais de rapatriement et les cotisations d'assurance sociale payables pour leur compte ;

* b) Les créances du chef de mort ou de lésion corporelle survenant, sur terre ou sur eau, en relation directe avec l'exploitation du navire ;

* c) Les créances exigibles pour assistance et sauvetage du navire ;

* d) Les créances du chef des droits de port, de canal et d'autres voies navigables ainsi que des frais de pilotage ;

* e) Les créances délictuelles ou quasi délictuelles en raison de perte ou de dommage matériels causés par l'exploitation du navire, autres que ceux occasionnés à la cargaison, aux conteneurs et aux effets personnels des passagers transportés à bord du navire.



2. Aucun privilège maritime ne grève le navire pour sûreté des créances visées aux alinéas b) et e) du paragraphe 1 qui proviennent ou résultent :
* a) De dommages découlant du transport maritime d'hydrocarbures ou autres substances dangereuses ou nocives, pour lesquels des indemnités sont payables aux créanciers en application de conventions internationales ou de lois nationales qui prévoient un régime de responsabilité objective et une assurance obligatoire ou d'autres moyens de garantir les créanciers ; ou

* b) Des propriétés radioactives ou d'une combinaison des propriétés radioactives avec des propriétés toxiques, explosives ou autres propriétés dangereuses d'un combustible nucléaire ou de produits ou déchets radioactifs.



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Article 5 .- Rang des privilèges maritimes

1. Les privilèges maritimes énumérés à l'article 4 ont priorité sur les hypothèques, « mortgages » et droits inscrits et aucune autre créance n'est préférée à ces privilèges ou aux hypothèques, « mortgages » ou droits inscrits qui répondent aux prescriptions de l'article premier, sous réserve des dispositions des paragraphes 3 et 4 de l'article 12.

2. Les privilèges maritimes énumérés à l'article 4 prennent rang dans l'ordre qu'ils occupent ; toutefois, les privilèges maritimes garantissant les créances exigibles pour assistance et sauvetage du navire ont priorité sur tous les autres privilèges maritimes grevant le navire préalablement à l'accomplissement des opérations qui leur ont donné naissance.

3. Les privilèges maritimes énumérés dans chacun des alinéas a) , b) , d) et e) du paragraphe 1 de l'article 4 viennent en concours entre eux au marc le franc.

4. Les privilèges maritimes garantissant les créances exigibles pour assistance et sauvetage du navire prennent rang entre eux dans l'ordre inverse de celui où sont nées les créances garanties par ces privilèges. Ces créances sont considérées comme étant nées à la date à laquelle chacune des opérations d'assistance est achevée.

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Article 6 .- Autres privilèges maritimes

Tout État partie peut, en vertu de sa législation, accorder d'autres privilèges maritimes sur un navire pour garantir des créances, autres que celles qui sont visées à l'article 4, sur le propriétaire, l'affréteur en dévolution, l'armateur gérant ou l'exploitant du navire, à condition que ces privilèges :
* a) Soient assujettis aux dispositions des articles 8, 10 et 12 ;

* b) S'éteignent :
* i) À l'expiration d'un délai de six mois, à dater de la naissance des créances garanties, à moins qu'avant l'expiration de ce délai, le navire n'ait fait l'objet d'une saisie conservatoire ou d'une mesure d'exécution conduisant à une vente forcée ; ou

* ii) À la fin d'un délai de 60 jours après la vente du navire à un acquéreur de bonne foi, courant à compter de la date à laquelle la vente est enregistrée conformément aux lois de l'État dans lequel le navire est immatriculé après la vente ;

le délai retenu est le premier qui vient à expiration



* c) Prennent rang après les privilèges maritimes énumérés à l'article 4 et également après les hypothèques, « mortgages » ou droits inscrits qui répondent aux dispositions de l'article premier.



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Article 7 .- Droits de rétention

1. Tout État partie peut accorder en vertu de ses lois un droit de rétention portant sur un navire qui se trouve en la possession :
* a) Soit d'un constructeur de navires, pour garantir des créances résultant de la construction du navire ;

* b) Soit d'un réparateur de navires, pour garantir des créances résultant de réparations, y compris de la reconstruction du navire, effectuées au cours de la période où il est en sa possession.



2. Ce droit de rétention s'éteint lorsque le navire cesse d'être en la possession du constructeur ou du réparateur de navires, autrement qu'à la suite d'une saisie conservatoire ou d'une mesure d'exécution.

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Article 8 .- Caractéristiques propres aux privilèges maritimes

Sous réserve des dispositions de l'article 12, les privilèges maritimes suivent le navire nonobstant tout changement de propriété, d'immatriculation ou de pavillon.

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Article 9 .- Extinction des privilèges maritimes par prescription

1. Les privilèges maritimes énumérés à l'article 4 s'éteignent à l'expiration d'un délai d'un an, à moins qu'avant l'expiration de ce délai, le navire n'ait fait l'objet d'une saisie conservatoire ou d'une mesure d'exécution, conduisant à une vente forcée.

2. Le délai d'un an mentionné au paragraphe 1 court :
* a) En ce qui concerne le privilège maritime indiqué à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 4, à partir du moment où congé est donné à l'ayant-droit ;

* b) En ce qui concerne les privilèges maritimes énoncés aux alinéas b) à e) du paragraphe 1 de l'article 4, à partir de la date de la naissance des créances garanties.



Ce délai n'est susceptible d'aucune suspension ni interruption ; toutefois, il ne court pas tant que la saisie conservatoire ou la mesure d'exécution n'est pas permise par la loi.

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Article 10 .- Cession et subrogation

1. La cession d'une créance garantie par l'un des privilèges maritimes ou la subrogation dans les droits du titulaire d'une telle créance comporte simultanément la transmission du privilège.

2. Les créanciers titulaires de privilèges maritimes ne peuvent être subrogés au propriétaire du navire pour ce qui est des indemnités dues à celui-ci en vertu d'un contrat d'assurance.

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Article 11 .- Notification de la vente forcée

1. Préalablement à la vente forcée d'un navire dans un État partie, l'autorité compétente de cet État partie veille à ce qu'une notification soit adressée conformément au présent article :
* a) À l'autorité chargée du registre dans l'État d'immatriculation ;

* b) À tous les titulaires d'hypothèques, de « mortgages » ou de droits inscrits qui n'ont pas été constitués au porteur ;

* c) À tous les titulaires d'hypothèques, de « mortgages » ou de droits inscrits constitués au porteur et à tous les titulaires de privilèges maritimes énumérés à l'article 4, sous réserve que l'autorité compétente chargée de procéder à la vente forcée reçoive notification de leurs créances respectives ;

* d) Au propriétaire du navire, dont le nom est inscrit au registre.



2. Cette notification est adressée au moins 30 jours avant la vente forcée et mentionne :
* a) Soit la date et le lieu de la vente forcée et les renseignements concernant la vente forcée ou la procédure aboutissant à celle-ci que l'autorité de l'État partie chargée de la procédure juge suffisants pour protéger les intérêts des personnes habilitées à recevoir notification ;

* b) Soit, si le lieu et la date de la vente forcée ne peuvent être déterminés avec certitude, la date approximative et le lieu prévu de la vente forcée ainsi que les renseignements concernant celle-ci que l'autorité de l'État partie chargée de la procédure juge suffisants pour protéger les intérêts des personnes habilitées à recevoir notification.



Dans l'éventualité évoquée à l'alinéa b) ci-dessus, notification supplémentaire de la date et du lieu effectifs de la vente forcée est donnée dès que ces date et lieu sont connus mais, en tout état de cause, sept jours au moins avant la vente forcée.

3. La notification spécifiée au paragraphe 2 du présent article est adressée par écrit soit en courrier recommandé, soit par tout moyen de communication électronique ou autre moyen approprié donnant lieu à un accusé de réception, aux personnes intéressées visées au paragraphe 1, si elles sont connues. En outre, la notification est publiée par voie de presse dans l'État où la vente forcée est réalisée et, si les autorités réalisant la vente forcée le jugent utile, dans d'autres publications.

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Article 12 .- Effets de la vente forcée

1. En cas de vente forcée du navire dans un État partie, la totalité des hypothèques, « mortgages » ou droits inscrits, à l'exception de ceux que l'acheteur a pris en charge avec le consentement des titulaires, et tous les privilèges et autres charges de quelque nature que ce soit cessent de grever le navire, à condition :
* a) Qu'au moment de la vente le navire se trouve dans la zone relevant de la juridiction de cet État ;

* b) Que la vente ait été réalisée conformément aux lois dudit État et aux dispositions de l'article 11 et du présent article.



2. Les frais et dépenses provoqués par la saisie conservatoire ou par la mesure d'exécution et par la vente qui l'a suivie sont payés les premiers par prélèvement sur le produit de la vente. Ces frais et dépenses comprennent notamment les frais de conservation du navire et d'entretien de l'équipage, ainsi que les gages, autres sommes et frais mentionnés à l'alinéa a) du paragraphe 1 de l'article 4, encourus depuis la date de la saisie conservatoire ou de la mesure d'exécution. Le solde du produit de la vente est distribué conformément aux dispositions de la présente Convention, à due concurrence des créances respectives. Après désintéressement de tous les créanciers, le reliquat éventuel du produit de la vente est versé au propriétaire et peut être librement transféré.

3. Un État partie peut prévoir dans sa législation qu'en cas de vente forcée d'un navire échoué ou coulé suite à l'enlèvement de celui-ci par une autorité publique aux fins de la sécurité de la navigation ou de la protection du milieu marin, les frais de cet enlèvement sont prélevés sur le produit de la vente par préférence à toutes les autres créances garanties par un privilège maritime sur le navire.

4. Si au moment de la vente forcée le navire est en la possession d'un constructeur ou d'un réparateur de navires qui, en vertu des lois de l'État partie dans lequel la vente a lieu, jouit d'un droit de rétention, le constructeur ou le réparateur de navires doit abandonner la possession du navire à l'acheteur mais est habilité à obtenir le règlement de sa créance sur le produit de la vente après que les créances des titulaires des privilèges maritimes mentionnés à l'article 4 ont été honorées.

5. Lorsqu'un navire immatriculé dans un État partie a fait l'objet d'une vente forcée dans tout État partie, l'autorité compétente délivre, à la demande de l'acheteur, un certificat attestant que le navire est vendu libre de toutes hypothèques, tous « mortgages » ou tous droits inscrits, à l'exception de ceux que l'acheteur a pris en charge, et de tous privilèges et autres charges, sous réserve que les conditions mentionnées aux alinéas a) et b) du paragraphe 1 aient été respectées. Sur production de ce certificat, le conservateur est tenu de radier la totalité des hypothèques, « mortgages » ou droits inscrits, à l'exception de ceux que l'acheteur a pris en charge, et d'immatriculer le navire au nom de l'acheteur ou de délivrer un certificat de radiation aux fins de la nouvelle immatriculation, selon le cas.

6. Les États parties veillent à ce que tout produit d'une vente forcée soit effectivement disponible et librement transférable.

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Article 13 .- Champ d’application

1. Sauf stipulations contraires de la présente Convention, ses dispositions s'appliquent à tous les navires de mer immatriculés dans un État partie, ou dans un autre État dès lors que les navires de ce dernier relèvent de la juridiction d'un État partie.

2. Aucune disposition de la présente Convention ne crée de droits, ni ne permet l'exécution de droits sur un navire appartenant à un État ou exploité par lui et exclusivement affecté à un service public non commercial.

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Article 14 .- Communications entre États parties

Aux fins des articles 3, 11 et 12, les autorités compétentes des États parties sont habilitées à correspondre directement entre elles.

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Article 15 .- Conflit de conventions

Aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte à l'application d'une convention internationale prévoyant une limitation de la responsabilité ou d'une législation nationale lui donnant effet.

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Article 16 .- Changement temporaire de pavillon

Si un navire de mer immatriculé dans un État est autorisé à battre temporairement le pavillon d'un autre État, les dispositions suivantes s'appliquent :
* a) Aux fins du présent article, les mentions dans la présente Convention de « l'État où le navire est immatriculé » ou de « l'État d'immatriculation » sont considérées comme désignant l'État où le navire était immatriculé immédiatement avant le changement de pavillon et la mention de « l'autorité compétente chargée du registre » est considérée comme désignant l'autorité compétente chargée du registre d'immatriculation dans cet État ;

* b) Les lois de l'État d'immatriculation sont déterminantes aux fins de la reconnaissance des hypothèques, « mortgages » et droits inscrits ;

* c) L'État d'immatriculation requiert qu'il soit porté dans son registre une mention indiquant l'État dont le navire est autorisé à battre temporairement le pavillon ; de même, l'État dont le navire est autorisé à battre temporairement le pavillon requiert que l'autorité chargée de l'inscription du navire mentionne dans son registre l'État d'immatriculation ;

* d) Aucun État partie n'autorise un navire immatriculé dans cet État à battre temporairement le pavillon d'un autre État à moins que la totalité des hypothèques, « mortgages » ou droits inscrits sur ce navire n'ait préalablement été purgée ou que les titulaires de la totalité de ces hypothèques, « mortgages » ou droits inscrits n'aient donné leur consentement par écrit

* e) La notification visée à l'article 11 est adressée également à l'autorité compétente chargée de l'inscription du navire dans 1'État dont le navire est autorisé à battre temporairement le pavillon ;

* f) Sur production du certificat de radiation visé au paragraphe 5 de l'article 12, l'autorité compétente chargée de l'inscription du navire dans l'État dont le navire est autorisé à battre temporairement le pavillon délivre, à la demande de l'acheteur, un certificat attestant que le droit de battre le pavillon de cet État est révoqué ;

* g) Aucune disposition de la présente Convention ne peut être interprétée comme imposant aux États parties l'obligation d'autoriser des navires étrangers à battre temporairement leur pavillon, ou des navires nationaux à battre temporairement un pavillon étranger.



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Article 17 .- Dépositaire

La présente Convention est déposée auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

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Article 18 .- Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. La présente Convention est ouverte à la signature des États au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 1er septembre 1993 au 31 août 1994. Elle reste ensuite ouverte à l'adhésion.

2. Les États peuvent exprimer leur consentement à être liés par la présente Convention par :
* a) Signature sans réserve quant à la ratification, l'acceptation ou l'approbation ;

* b) Signature sous réserve de ratification, d'acceptation ou d'approbation, suivie de ratification, d'acceptation ou d'approbation ; ou

* c) Adhésion.



3. La ratification, l'acceptation, l'approbation ou l'adhésion s'effectuent par le dépôt d'un instrument à cet effet auprès du dépositaire.

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Article 19 .- Entrée en vigueur

1. La présente Convention entrera en vigueur 6 mois après la date à laquelle 10 États auront exprimé leur consentement à être liés par elle.

2. Pour un État qui exprime son consentement à être lié par la présente Convention après que les conditions de son entrée en vigueur ont été remplies, ce consentement prendra effet 3 mois après la date à laquelle il aura été exprimé.

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Article 20 .- Révision et amendement

1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies convoque une Conférence des États parties pour réviser ou modifier la présente Convention, à la demande d'un tiers des États parties.

2. Tout consentement à être lié par la présente Convention exprimé après la date d'entrée en vigueur d'un amendement à la présente Convention est réputé s'appliquer à la Convention telle que modifiée.

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Article 21 .- Dénonciation

1. La présente Convention peut être dénoncée par l'un quelconque des États parties à tout moment, après la date à laquelle la présente Convention entre en vigueur à l'égard de cet État.

2. La dénonciation s'effectue au moyen du dépôt d'un instrument de dénonciation auprès du dépositaire.

3. La dénonciation prend effet un an après la date à laquelle le dépositaire a reçu l'instrument de dénonciation ou à l'expiration de tout délai plus long énoncé dans cet instrument.

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Article 22 .- Langues

La présente Convention est établie en un seul exemplaire original en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe, tous les textes faisant également foi.