LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.084 du 30/10/2001 portant modification de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, signé à Monaco le 7 avril 2000
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Ordonnance n. 15.084 du 30/10/2001 portant modification de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, signé à Monaco le 7 avril 2000

(Journal de Monaco du 9 novembre 2001).

Vu la Constitution ;

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L'arrangement administratif portant modification de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques, signé à Monaco le 7 avril 2000, reçoit sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance.

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Arrangement du 07/04/2000 administratif portant modification de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques

(Journal de Monaco du 9 novembre 2001).

En application des articles 11 et 12 de la Convention de Sécurité sociale entre la République française et la Principauté de Monaco du 28 février 1952, les autorités compétentes françaises et monégasques représentées par :

Du côté français :

Monsieur Jean-Louis Rey, chef de la Division des Affaires Européennes et Internationales, Direction de la Sécurité Sociale, Ministère de l'Emploi et de la Solidarité,

Monsieur Louis Ranvier, chargé des questions internationales de Sécurité sociale, Direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, Ministère de l'Agriculture et de la Pêche,

Du côté monégasque :

Monsieur Michel Sosso, Conseiller de Gouvernement pour les Travaux Publics et les Affaires Sociales

ont arrêté, d'un commun accord, les dispositions suivantes :

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Article unique .- L'article 2 de l'arrangement administratif particulier du 20 juillet 1998 concernant les modalités de remboursement des frais exposés dans les établissements de soins français et monégasques mentionnés aux articles 11, paragraphe 1er c) et d) et 12 paragraphe 1er c) et d) de la Convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la Sécurité Sociale est modifié comme suit :

(Voir l'article 2 de l'arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.532 du 17 juillet 2000 .)



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Fait à Monaco, le 7 avril 2000, en double exemplaire.

Pour la Partie française,

Jean-Louis Rey.

Louis Ranvier.

Pour la Partie monégasque,

Michel Sosso.