LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 14.535 du 17/07/2000 rendant exécutoire l'avenant n° 5 à la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952
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Ordonnance n. 14.535 du 17/07/2000 rendant exécutoire l'avenant n° 5 à la convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952

(Journal de Monaco du 21 juillet 2000).

Vu la Constitution ;

Vu Notre Instrument de ratification en date du 29 février 2000 ;

L' avenant n° 5 à la Convention franco-monégasque de sécurité sociale du 28 février 1952 , signé à Paris le 20 juillet 1998, reçoit sa pleine et entière exécution à compter du 1er mai 2000.

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Avenant n. 5 du 20/07/1998 à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale

(Journal de Monaco du 21 juillet 2000).

Le Gouvernement de la République française, d'une part, et, Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, d'autre part,

Désireux d'assurer aux assurés sociaux de chacun des deux États, ainsi qu'à leurs ayants droit, des droits plus étendus aux prestations des assurances maladie et maternité pour des soins reçus sur le territoire de l'État contractant autre que celui à la législation duquel ils sont soumis,

conviennent des dispositions suivantes :

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Article 1er .- Le chapitre 1er du titre II de la convention du 28 février 1952 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir les articles 6 à de la Convention du 28 février 1952 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 .)



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Article 2 .- Dans le titre II de la même convention, il est ajouté après le chapitre 1er le chapitre 1er bis suivant :

(Voir les articles 19 et 20 de la Convention du 28 février 1952 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 ).



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Article 3 .- L'article 31 de la même convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 31 de la Convention du 28 février 1952 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 .)



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Article 4 .- L'article 43 de la même convention est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

(Voir l'article 43 de la Convention du 28 février 1952 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 .)



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Article 5 .- Des arrangements administratifs modificatifs ou particuliers modifiant et complétant l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954 détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application des nouvelles dispositions de la Convention, telles que résultant du présent avenant.

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Article 6 .- § 1. Chacune des Parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures internes requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant qui prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification.

§ 2. Le présent avenant est appliqué provisoirement à compter du 1er octobre 1998.