LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 3042 du 19/08/1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques, signée à Paris le 18 mai 1963
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Ordonnance n. 3042 du 19/08/1963 rendant exécutoire à Monaco la Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques, signée à Paris le 18 mai 1963

(Journal de Monaco du 23 août 1963).

Vu l'article 68 de la Constitution ;

La Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques, complété par un Protocole de signature, dont la teneur suit, signée à Paris le 18 mai 1963 entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire du Gouvernement de la République Française, recevra sa pleine et entière exécution le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications prévu à son article 14.

La date de cet échange des notifications fera l'objet d'une publication au « Journal de Monaco ».

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Convention du 18/05/1963 relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques

(Journal de Monaco du 23 août 1963).

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République Française ont résolu de conclure une Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques et sont convenus à cet effet des dispositions suivantes ;

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Titre - I SERVICE POSTAL ET TELEGRAPHIQUE
Article 1 .- Les services postaux et télégraphiques sont assurés dans la Principauté de Monace par l'intermédiaire de l'Administration française des Postes et Télécommunications.

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Article 2 .- Les lois, règlements et tarifs de toute nature en vigueur dans le service postal et télégraphique français, sont applicables sur le territoire monégasque.

Y seront également applicables toutes nouvelles dispositions légales ou réglementaires qui viendraient à être adoptées en France, dans ce domaine.

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Article 3 .- Les objets de correspondance émanant de la Principauté sont affranchis au moyen de timbres-poste particuliers à ce territoire.

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Article 4 .- L'Administration française des Postes et Télécommunications peut, après accord avec le Gouvernement Princier, renvoyer à l'origine ou frapper de ses taxes internes les envois à destination de la France que des expéditeurs quelconques domiciliés sur son territoire feraient déposer dans la Principauté de Monaco.

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Article 5 .- Le personnel chargé de l'exécution des services postaux et télégraphiques doit être, préalablement à sa nomination dans la Principauté par l'Administration française, agréé par le Gouvernement Princier qui se réserve la faculté d'en demander le remplacement.

Le Gouvernement Princier s'engage à assurer sur son territoire, aux agents de l'Administration française des Postes et Télécommunications, toutes les garanties nécessaires à l'exécution de leur service.

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Article 6 .- Le personnel visé au premier alinéa de l'article 5 ci-dessus est considéré comme un personnel mixte.

A ce titre et par l'intermédiaire du receveur sous l'autorité duquel il est placé à l'intérieur de la Principauté :
- d'une part, il correspond avec l'Administration française représentée par le Directeur des Postes et Télécommunications des Alpes-Maritimes dont il reçoit les ordres pour le service général ;

- d'autre part, il se conforme aux instructions des autorités monégasques pour ce qui concerne le Service intérieur de la Principauté.



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Article 7 .- L'exécution des services postaux et télégraphiques dans la Principauté donne lieu à l'établissement d'un compte annuel dressé par l'Administration française et soumis à l'acceptation du Gouvernement Princier.

Au crédit de ce compte est porté le produit des recettes postales et télégraphiques des bureaux de la Principauté, déduction faite des parts de taxes télégraphiques ou des frais de transit postaux à verser aux offices étrangers, à son débit sont inscrites les dépenses d'installation technique et d'exploitation de ces bureaux (traitements et indemnités de personnel, loyers, fournitures diverses, etc.), y compris les indemnités de toutes natures à payer aux tiers.

La balance des comptes est faite à la clôture de chaque exercice. En cas d'insuffisance des recettes, le Gouvernement Princier prendra la différence à sa charge, en cas d'excédent des recettes sur les dépenses, le surplus sera partagé entre les deux Gouvernements dans la proportion de 93 % pour la Principauté et de 7 % pour la France.

En cours d'exercice, des acomptes trimestriels peuvent être payés à terme échu, sur la demande du Gouvernement Princier. Le montant de ces acomptes est calculé d'après les recettes du trimestre intéressé, diminué des dépenses approximatives déterminées comme suit : un quart des dépenses du dernier exercice arrêté, multiplié par le rapport entre la valeur du franc-or à la fin du trimestre intéressé et la valeur du franc-or à la fin du trimestre correspondant à cet exercice.

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Article 8 .- Le Gouvernement français jouit de la franchise postale dans les bureaux de la Principauté pour ceux de ses représentants fonctionnaires ou agents, qui ont droit à cette franchise sur le territoire français.

S.A.S. le Prince de Monaco bénéficie de la franchise postale tant en France qu'à Monaco pour toutes les correspondances qu'il expédie et également pour celles qu'il reçoit de toute personne indistinctement.

Le Ministre d'Etat de la Principauté bénéficie des mêmes franchises que S.A.S. le Prince.

Le Gouvernement français jouit de la franchise télégraphique dans les burcaux monégasques de la même manière qu'il en jouit sur son propre territoire.

S.A.S. le Prince et le Ministre d'Etat de la Principauté ont la franchise pour leurs communications télégraphiques des bureaux monégasques à un bureau quelconque français et réciproquement.

Le représentant du Prince auprès du Gouvernement français a droit à la franchise postale et télégraphique pour ses correspondances avec le Prince et le Ministre d'État.

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Article 9 .- Le Gouvernement Princier reste propriétaire des installations techniques, du matériel et des lignes télégraphiques établis sur son territoire par le Gouvernement français pour le service postal et télégraphique de la Principauté.

Le Gouvernement français conserve la propriété des lignes télégraphiques établies par lui pour la traversée du territoire monégasque ; il n'a par suite à verser aucune taxe de transit.

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Titre - II SERVICE TELEPHONIQUE
Article 10 .- (Annulé et remplacé par les dispositions de l' avenant du 18 juin 1996 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.643 du 14 novembre 2000 )

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Article 11 .- (Annulé et remplacé par les dispositions de l' avenant du 18 juin 1996 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.643 du 14 novembre 2000 )

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Article 12 .- (Annulé et remplacé par les dispositions de l' avenant du 18 juin 1996 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.643 du 14 novembre 2000 )

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Article 13 .- (Annulé et remplacé par les dispositions de l' avenant du 18 juin 1996 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.643 du 14 novembre 2000 )

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Article 14 .- La présente Convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles en vigueur dans chacun des deux Pays. Elle entrera en vigueur le premier jour du mois qui suivra l'échange des notifications constatant que, de part et d'autre, il a été satisfait à ces dispositions.

La présente Convention demeurera en vigueur aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'une ou l'autre des Parties contractantes avec un préavis de six mois.

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Protocole du 18/05/1963 de signature

(Journal de Monaco du 23 août 1963).

Au moment de procéder à la signature de la Convention, les signataires ont fait la déclaration concordante suivante qui fait partie intégrante de la Convention.

I

En ce qui concerne les tarifs de toute nature et l'exécution du service, les bureaux de la Principauté appliquent les mêmes règles que les bureaux du département des Alpes-Maritimes.

Les taxes applicables aux télégrammes ordinaires échangés par les bureaux monégasques, soit entre eux, soit avec la France et les pays au-delà, sont les mêmes que celles appliquées respectivement dans les mêmes relations par les bureaux français du département des Alpes-Maritimes.

Il en est de même des taxes des télégrammes de presse et, d'une manière générale, des taxes applicables aux diverses catégories de télégrammes spéciaux.

En cas de modifications des tarifs, celles-ci sont applicables dans les bureaux de la Principauté à la même date que dans les bureaux français.

Les taxes terminales attribuées à la France en vertu des conventions ou arrangements internationaux en vigueur comprennent la part afférente au parcours sur le territoire monégasque pour les télégrammes originaires ou à destination de la Principauté.

II

Le Gouvernement Princier arrête toutes décisions utiles en vue de l'émission des timbres-poste monégasques, notamment pour ce qui concerne le choix du modèle et de la valeur des figurines, la date de l'émission, le nombre de figurines à émettre et les conditions de vente, étant entendu toutefois :

* 1° Que l'impression des timbres-poste est assurée par les soins de l'Administration française ;

* 2° Que la série d'usage courant correspond à celle en cours en France, tant en ce qui concerne la valeur que le nombre des figurines ;

* 3° Que la valeur d'affranchissement des timbres-poste spéciaux avec ou sans surtaxe est choisie parmi celles des timbres-poste de la série d'usage courant ;

* 4° Que les décisions prises sont communiquées en temps utile à l'Administration française qui demeure chargée d'adresser, aux bureaux de poste intéressés, des instructions destinées à assurer l'exécution desdites décisions.

III

Les sujets monégasques qui occupent un emploi dans l'Administration française des Postes et Télécommunications, en application des dispositions des articles 1er, 2 et 3 de la Convention franco-monégasque du 28 juillet 1930 relative à l'accession des sujets monégasques à certains emplois publics en France et au recrutement de certains fonctionnaires de la Principauté, peuvent, dans les mêmes conditions que le personnel de nationalité française, être nommés à un emploi dans les bureaux de la Principauté.

IV

L'Administration française des Postes et Télécommunications s'engage à recruter sur place suivant les nécessités du service, parmi les sujets monégasques, du personnel auxiliaire pour la moitié au maximum des emplois.

Ce personnel n'a pas, au point de vue des traitements, émoluments divers et avantages de toutes natures, une situation meilleure que celle qui est accordée aux unités de même grade de l'Administration française en résidence dans la Principauté.

V

L'expression « les indemnités de toutes natures à payer aux tiers » mentionnée au deuxième alinéa de l'article 7 de la Convention, comprend :

* 1° Les indemnités à payer pour la perte ou la spoliation, dans le service monégasque, d'objets chargés et d'objets recommandés ;

* 2° Celles dont le montant incomberait à ce service en vertu des dispositions de l'article 73, paragraphe 3, de la Convention Postale Universelle et de l'article 14, paragraphe 4, de l'Arrangement International concernant l'échange des valeurs déclarées.

VI

(Annulé et remplacé par les dispositions de l' avenant du 18 juin 1996 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.643 du 14 novembre 2000 )

VII

Il n'est crédité aucune taxe à la Principauté pour les télégrammes à destination de ses bureaux.

VIII

Les bureaux de poste et de télégraphe, les câbles télégraphiques internationaux sont établis, d'un commun accord entre les deux Gouvernements, dans des bureaux ou emplacements répondant aux exigences du service, fournis à loyer par le Gouvernement Princier.

L'aménagement, le réaménagement éventuel et l'entretien des locaux (à l'exclusion de l'installation technique) sont effectués par les soins du Gouvernement Princier, après accord avec le Gouvernement Français. Les dépenses y afférentes, qui sont portées au débit du compte prévu à l'article 7 de la Convention sont remboursées au Gouvernement Princier après clôture de l'exercice.

IX

Les taxes des conversations échangées à partir des cabines des bureaux de poste et de télégraphe de la Principauté sont versées par l'Administration française à l'Administration monégasque exploitant le service téléphonique. En ce qui concerne les communications locales, les taxes sont intégralement conservées par la Principauté ; en ce qui concerne les communications interurbaines et internationales, les taxes seront ultérieurement incorporées dans le compte prévu à l'article 12 de la Convention.

X et XI

(Annulé et remplacé par les dispositions de l' avenant du 18 juin 1996 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.643 du 14 novembre 2000 )

* Date d'entrée en vigueur des Conventions franco-monégasques, signées à Paris le 18 mai 1963.

Les échanges des notifications prévues dans les conventions franco-monégasques du 18 mai 1963 , publiées au présent journal, à savoir :

- Convention fiscale ;

- Convention douanière ;

- Convention de voisinage ;

- Convention relative à la réglementation de la pharmacie ;

- Convention relative à la réglementation des assurances ;

- Convention relative aux relations postales, télégraphiques et téléphoniques,

ayant été effectués entre le Gouvernement de la République Française et le Gouvernement Princier, ces Conventions entreront en vigueur le 1er septembre 1963.