LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 70-415 du 07/12/1970 déterminant la date à compter de laquelle l'utilisation du numéro d'identification attribué aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres deviendra obligatoire
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Arrêté ministériel n. 70-415 du 07/12/1970 déterminant la date à compter de laquelle l'utilisation du numéro d'identification attribué aux établissements industriels, artisanaux, commerciaux et autres deviendra obligatoire
(Abrogé par l' arrêté ministériel n° 2013-156 du 19 mars 2013 ).