LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 10/02/1884 promulguant la convention conclue le 5 septembre 1883 avec la Russie relativement à l'extradition des malfaiteurs
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Ordonnance du 10/02/1884 promulguant la convention conclue le 5 septembre 1883 avec la Russie relativement à l'extradition des malfaiteurs

Journal de Monaco du 4 mars 1884

(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Une convention pour assurer l'extradition des malfaiteurs entre Notre Principauté et l'Empire de Russie ayant été signée, le 5 septembre 1883, par Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, et les ratifications de ces actes, ayant été échangées à Vienne le 26 janvier dernier, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

CONVENTION du 05/09/1883

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies ayant résolu d'un commun accord de conclure une Convention pour l'extradition des malfaiteurs, ont nommé à cet effet plénipotentiaires, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1 .- Le gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le gouvernement de Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies, s'engagent à se livrer réciproquement, suivant les règles déterminées par les articles suivants, à l'exception de leurs nationaux les individus condamnés, accusés ou prévenus à raison d'un des crimes ou délits ci-après énumérés, commis hors du territoire de la partie à laquelle l'extradition est demandée :
* 1° Attentat contre la vie du Souverain ou des membres de sa famille, ainsi que tout autre crime ou délit ci-après énoncé commis à l'égard du Souverain ou des membres de sa famille.

Les crimes ou délits de cette dernière catégorie ne seront justiciables que des tribunaux de droit commun et ne seront passibles que des peines infligées suivant les indices d'un fait qualifié crime ou délit par la loi, abstraction faite de la personne envers laquelle le crime ou le délit aura été commis ;

* 2° Homicide volontaire ;

* 3° Avortement ;

* 4° Blessures ou coups volontaires commis avec préméditation ou ayant occasionné des lésions corporelles ou une maladie ou incapacité de travail personnel pendant plus de vingt jours ;

* 5° Rapt, viol ou tout autre attentat à la pudeur, commis avec violence ;

* 6° Attentat aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou de l'autre sexe au-dessous de l'âge de vingt-et-un ans, commis par les parents ou toute autre personne chargée de sa surveillance ;

* 7° Bigamie ;

* 8° Enlèvement, recel, suppression, substitution ou supposition, exposition et délaissement d'un enfant ;

* 9° Attentat à la liberté individuelle. Enlèvement de mineurs ;

* 10° Contrefaçon, falsification, altération ou rognement de monnaie, ou participation volontaire à l'émission de monnaie contrefaite, falsifiée, altérée ou rognée ;

* 11° Contrefaçon ou falsification à l'égard des sceaux de l'État, des billets de banque, des effets et de timbres-poste ; usage de sceaux, billets, effets marqués, poinçons ou timbres falsifiés ; usage préjudiciable de vrais sceaux, marques, timbres ou poinçons ;

* 12° Faux et usage de faux en écriture publique ou authentique de commerce ou de banque, ou en écriture privée, à l'exception des faux commis dans les passeports, feuilles de route et certificats. Destruction et enlèvement de documents ;

* 13° Faux serment, faux témoignage, fausses déclarations d'experts ou d'interprètes, subornation des témoins, des experts ou des interprètes ;

* 14° Corruption des fonctionnaires publics, concussion, soustraction ou détournements commis par des percepteurs ou des dépositaires publics ;

* 15° Incendie volontaire ;

* 16° Destruction ou renversement volontaire, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, d'édifices, de ponts, digues ou chaussées ou autres constructions appartenant à autrui. Dommage causé volontairement aux appareils téléphoniques ;

* 17° Association de malfaiteurs, pillage, dégâts de denrées ou marchandises, effets, propriétés mobilières, commis en réunion ou bande et à force ouverte ;

* 18° Perte, échouement, destruction ou dégât illégal et volontaire de vaisseaux ou autres navires (baraterie) ;

* 19° Émeute et rébellion des passagers à bord d'un vaisseau contre le capitaine et des gens de l'équipage contre leurs supérieurs ;

* 20° Le fait volontaire d'avoir mis en péril un convoi sur un chemin de fer ;

* 21° Vol ;

* 22° Escroquerie, extorsion commise à l'aide de violence ou de menaces ;

* 23° Abus de blanc-seing ;

* 24° Détournement ou dissipation au préjudice du propriétaire possesseur ou détenteur de biens ou valeurs, qui n'ont été remis qu'à titre de dépôt ou pour un travail salarié (abus de confiance) ;

* 25° Banqueroute frauduleuse ;

* 26° Calomnie et dénonciation calomnieuse ;

* 27° Recelement des objets obtenus à l'aide d'un des crimes ou délits énoncés ci-dessus ;

* 28° ( Déclaration du 27 janvier 1910 )

Fabrication, introduction, détention, usage d'engins ou de matières explosives quelconques, sans une permission de l'autorité compétente.

Toutefois l'individu extradé pour l'un des faits prévus au présent paragraphe, ne pourra être soumis à aucune aggravation de peine sous l'inculpation que ces faits auraient été commis dans un but contraire à la sécurité de l'État ou l'ordre public. 

* 29° ( Déclaration du 27 janvier 1910 )

 Fait de causer, par un moyen quelconque, avec intention de nuire, une explosion dans un lieu servant soit à l'habitation, soit à des réunions publiques ou privées.

* 30° ( Déclaration du 27 janvier 1910 )

 Menaces de causer une explosion dans les circonstances indiquées au paragraphe précédent. 



Sont comprises dans les qualifications précédentes, la tentative et la complicité, lorsqu'elles sont punissables d'après la législation du pays auquel l'extradition est demandée.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- Les dispositions du présent arrangement ne sont point applicables aux personnes qui se sont rendues coupables de quelque crime ou délit politique.

La personne qui a été extradée à raison de l'un des crimes ou délits commune mentionnés à l'article 1er, ne peut, par conséquent, en aucun cas, être poursuivie et punie dans l'État auquel l'extradition a été accordée, à raison d'un crime ou délit politique commis par elle avant l'extradition, ni à raison d'un fait connexe à un semblable crime ou délit politique.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 3 .- L'extradition n'aura pas lieu :
* 1° Dans le cas d'un crime ou d'un délit commis dans un pays tiers, lorsque la demande d'extradition sera faite par le gouvernement de ce pays ;

* 2° Lorsque la demande en sera motivée par le même crime ou délit pour lequel l'individu réclamé a été jugé dans le pays requis et du chef duquel il y a été condamné, absous ou acquitté ;

* 3° Si la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays auquel l'extradition est demandée avant l'arrestation de l'individu réclamé, ou si l'arrestation n'a pas eu lieu avant qu'il ait été cité devant le tribunal pour être entendu.



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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 4 .- L'extradition n'aura pas lieu aussi longtemps que l'individu réclamé est poursuivi pour le même crime ou délit dans le pays auquel l'extradition est demandée.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 5 .- Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné dans le pays où il s'est réfugié pour un crime ou délit commis dans ce même pays, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 6 .- Dans le cas de réclamation du même individu de la part de deux ou plusieurs États pour crimes ou délits distincts, le gouvernement requis statuera en prenant pour base la gravité du fait poursuivi ou les facilités accordées pour que l'inculpé soit restitué s'il y a lieu, d'un pays à l'autre pour purger successivement les accusations.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 7 .- Il est expressément stipulé que l'individu extradé ne pourra être ni poursuivi ni puni dans le pays auquel l'extradition a été accordée pour un crime ou un délit quelconque non prévu par la présente convention et antérieur à son extradition et qu'il ne pourra pas non plus être extradé pour un tel crime ou délit à un État tiers sans le consentement de celui qui a accordé l'extradition, à moins qu'il n'ait eu la liberté de quitter de nouveau le pays susdit pendant un mois après avoir été jugé, et, en cas de condamnation, après avoir subi sa peine ou après avoir été gracié.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 8 .- L'extradition sera demandée par la voie diplomatique ; elle ne sera accordée que sur la production de l'original ou d'une expédition authentique, soit d'un jugement de condamnation, soit d'une ordonnance de mise en accusation ou de renvoi devant la justice répressive avec mandat d'arrêt délivré dans les formes prescrites par la législation du pays qui fait la demande, et indiquant le crime ou le délit dont il s'agit, ainsi que la disposition pénale qui lui est applicable.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 9 .- Les objets saisis en la possession de l'individu réclamé seront livrés à l'État réclamant, si l'autorité compétente de l'État requis en a ordonné la remise.

Sont cependant réservés les droits des tiers sur les objets susmentionnés, qui devront leur être rendus sans frais après la conclusion de l'affaire criminelle.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 10 .- L'étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays pour 1 un des faits mentionnés à l'article 1er, sur l'exhibition d'un mandat d'arrêt décerné par l'autorité compétente et expédié dans les formes prescrites par les lois du gouvernement réclamant.

Cette arrestation aura lieu dans les formes et suivant les règles prescrites par la législation du gouvernement auquel elle est demandée.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 11 .- En cas d'urgence, l'étranger pourra être arrêté provisoirement dans les deux pays sur un simple avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition que cet avis sera régulièrement donné par la voie diplomatique au Ministère des Affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. Toutefois, dans ce cas l'étranger ne sera maintenu en état d'arrestation que si dans le délai de trois semaines, il reçoit communication du mandat d'arrêt délivré par l'autorité étrangère compétente.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 12 .- L'étranger, arrêté provisoirement aux termes de l'article 10 ou maintenu en arrestation suivant le paragraphe 2 de l'article 11, sera mis en liberté si, dans les deux mois de son arrestation, il en reçoit notification soit d'un arrêt de condamnation, soit d'une ordonnance sur la mise en accusation ou en prévention émanée de l'autorité compétente.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 13 .- Lorsque, dans la poursuite d'une affaire pénale, un des gouvernements jugera nécessaire l'audition de témoins se trouvant dans l'autre État, une commission rogatoire sera envoyée à cet effet par la voie diplomatique, et il y sera donné suite, en observant les lois du pays où les témoins seront invités à comparaître.

Toute commission rogatoire, ayant pour but de demander une audition de témoins, devra être accompagnée d'une traduction française.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 14 .- Si, dans une cause pénale, la comparution personnelle d'un témoin dans l'autre pays est nécessaire ou désirée, son gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite et en cas de consentement, il devra être dédommagé par l'État intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et de séjour, ainsi que de la peine personnelle et de la perte de temps.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 15 .- Lorsque, dans une cause pénale, la confrontation de criminels détenus dans l'autre État, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins de considérations spéciales qui s'y opposent sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 16 .- Le transit à travers le territoire de l'une des parties contractantes d'un individu livré par une tierce puissance à l'autre partie, et n'appartenant pas au pays de transit, sera accordé sur la simple production, en original ou en expédition authentique de l'un des actes de procédure mentionnés à l'article 7 pourvu que le fait servant de base à l'extradition soit compris dans la présente convention et ne rentre pas dans les prévisions des articles 2 et 3, et que le transport ait lieu, quant à l'escorte, avec le concours de fonctionnaires du pays qui a autorisé le transit sur son territoire.

Les frais de transit seront à la charge du pays réclamant.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 17 .- Les gouvernements respectifs renoncent de part et d'autre à toute réclamation pour restitution des frais d'entretien, de transport et autres qui pourraient résulter dans les limites de leurs territoires respectifs de l'extradition des prévenus, accusés ou condamnés, ainsi que de ceux résultant de l'exécution des commissions rogatoires, du transport et du renvoi des criminels à confronter, et de l'envoi et de la restitution des pièces de conviction ou des documents.

Au cas où le transport par mer serait jugé préférable, l'individu à extrader sera conduit au port du pays requis, que désignera l'agent diplomatique ou consulaire du gouvernement réclamant, aux frais duquel il sera embarqué.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 18 .- Les deux gouvernements se communiqueront par voie diplomatique les arrêts de leurs tribunaux qui condamneront les sujets de l'État étranger pour crime ou délit.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 19 .- La présente convention ne sera exécutoire qu'à dater du vingtième jour après sa promulgation dans les formes prescrites par les lois des deux pays.

Dans les possessions asiatiques de l'Empire de Russie, la convention n'entrera en vigueur que six mois après sa promulgation.

Elle continuera à être en vigueur jusqu'à six mois après déclaration contraire de la part de l'un des deux gouvernements.

Elle sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Vienne aussitôt que faire se pourra.

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(Modifiée par l' ordonnance du 31 janvier 1910 ( Déclaration du 27 janvier 1910  ; implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

En foi de quoi les plénipotentiaires ont signé la présente convention et y ont apposé le cachet de leurs armes.

Fait à Vienne en double expédition, le cinq septembre de l'an de grâce mil huit cent quatre-vingt-trois.