LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 18/11/1922 promulguant la convention internationale du 4 mai 1910 sur la traite des blanches
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Ordonnance du 18/11/1922 promulguant la convention internationale du 4 mai 1910 sur la traite des blanches
(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Une convention tendant à donner le plus d'efficacité possible à la répression du trafic connu sous le nom de traite des blanches ayant été conclue le 4 mai 1910, à Paris, entre les représentants de l'Allemagne, de l'Autriche et de la Hongrie, de la Belgique, du Brésil, du Danemark, de l'Espagne, de la France, de la Grande-Bretagne, de l'Italie, des Pays-Bas, du Portugal, de la Russie, de la Suède, et cette convention ayant reçu notre adhésion le 2 juillet 1921, ladite convention et le protocole de clôture en date du même jour, dont la teneur est ci-jointe, recevront leur pleine et entière exécution à partir de la promulgation de la présente ordonnance.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Convention du 04/05/1910
Article 1 .- Doit être puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a embauché, entraîné ou détourné, même avec son consentement, une femme ou une fille mineure, en vue de la débauche ; alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 2 .- Doit être aussi puni quiconque, pour satisfaire les passions d'autrui, a, par fraude ou à l'aide de violences, menaces, abus d'autorité, ou tout autre moyen de contrainte, embauché, entraîné ou détourné une femme ou fille majeure en vue de la débauche, alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs de l'infraction auraient été accomplis dans des pays différents.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 3 .- Les parties contractantes dont la législation ne serait pas dès à présent suffisante pour réprimer les infractions prévues par les deux articles précédents s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires pour que ces infractions soient punies suivant leur gravité.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 4 .- Les parties contractantes se communiqueront, par l'entremise du gouvernement de la République française, les lois qui auraient déjà été rendues ou qui viendraient à l'être dans leurs Etats, relativement à l'objet de la présente convention.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 5 .- Les infractions prévues par les articles 1 et 2 seront, à partir du jour de l'entrée en vigueur de la présente convention, réputées être inscrites de plein droit au nombre des infractions donnant lieu à extradition d'après les conventions déjà existantes entre les parties contractantes.

Dans les cas où la stipulation qui précède ne pourrait recevoir effet sans modifier la législation existante, les parties contractantes s'engagent à prendre ou à proposer à leurs législatures respectives les mesures nécessaires.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 6 .- La transmission des commissions rogatoires relatives aux infractions visées par la présente convention s'opérera :
* 1° Soit par communication directe entre les autorités judiciaires ;

* 2° Soit par l'entremise de l'agent diplomatique ou consulaire du pays requérant dans le pays requis ; cet agent enverra directement la commission rogatoire à l'autorité judiciaire compétente et recevra directement de cette autorité les pièces constatant l'exécution de la commission rogatoire ;

(Dans les deux cas, copie de la commission rogatoire sera toujours adressée en même temps à l'autorité supérieure de l'Etat requis) ;

* 3° Soit par la voie diplomatique.



Chaque partie contractante fera connaître, par une communication adressée à chacune des autres parties contractantes, celui ou ceux des modes de transmission susvisés qu'elle admet pour les commissions rogatoires venant de cet Etat.

Toutes les difficultés qui s'élèveraient à l'occasion des transmissions opérées dans les cas des 1° et 2° du présent article seront réglées par la voie diplomatique.

Sauf entente contraire, la commission rogatoire doit être rédigée soit dans la langue de l'autorité requise, soit dans la langue convenue entre les deux Etats intéressés, ou bien elle doit être accompagnée d'une traduction faite dans une de ces deux langues et certifiée conforme par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat requérant ou par un traducteur-juré de l'Etat requis.

L'exécution des commissions rogatoires ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou frais de quelque nature que ce soit.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 7 .- Les parties contractantes s'engagent à se communiquer les bulletins de condamnation, lorsqu'il s'agit d'infractions visées par la présente convention et dont les éléments constitutifs ont été accomplis dans des pays différents.

Ces documents seront transmis directement, par les autorités désignées conformément à l'article 1er de l'arrangement conclu à Paris le 18 mai 1904, aux autorités similaires des autres Etats contractants.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 8 .- Les Etats non signataires sont admis à adhérer à la présente convention. A cet effet, ils notifieront leur intention par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra par la voie diplomatique copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt. Il sera donné aussi, dans ledit acte de notification, communication des lois rendues dans l'état adhérent relativement à l'objet de la présente convention.

Six mois après la date du dépôt de l'acte de notification, la convention entrera en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent, qui deviendra ainsi l'Etat contractant.

L'adhésion à la convention entraînera de plein droit, et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l' arrangement du 18 mai 1904 , qui entrera en vigueur, à la même date que la convention elle-même, dans l'ensemble du territoire de l'Etat adhérent.

Il n'est toutefois pas dérogé, par la disposition précédente, à l'article 7 de l'arrangement précité du 18 mai 1904, qui demeure applicable au cas où un Etat préférerait faire acte d'adhésion seulement à cet arrangement.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 9 .- La présente convention, complétée par un Protocole de Clôture qui en fait partie intégrante, sera ratifiée, et les ratifications en seront déposées à Paris, dès que six des Etats contractants seront en mesure de le faire.

Il sera dressé de tout dépôt de ratification un procès-verbal, dont une copie certifiée conforme sera remise par la voie diplomatique à chacun des Etats contractants.

La présente convention entrera en vigueur six mois après la date du dépôt des ratifications.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 10 .- Dans le cas où l'un des Etats contractants dénoncerait la convention, cette dénonciation n'aurait d'effet qu'à l'égard de cet Etat.

La dénonciation sera notifiée par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt.

Douze mois après cette date, la convention cessera d'être en vigueur dans l'ensemble du territoire de l'Etat qui l'aura dénoncée.

La dénonciation de la convention n'entraînera pas de plein droit dénonciation concomitante de l' arrangement du 18 mai 1904 , à moins qu'il n'en soit fait mention expresse dans l'acte de notification ; sinon, l'Etat contractant devra, pour dénoncer ledit arrangement, procéder conformément à l'article 8 de ce dernier.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 11 .- Si un Etat contractant désire la mise en vigueur de la présente convention dans une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, il notifiera son intention à cet effet par un acte qui sera déposé dans les archives du gouvernement de la République française. Celui-ci en enverra, par la voie diplomatique, copie certifiée conforme à chacun des Etats contractants et les avisera en même temps de la date du dépôt.

Il sera donné, dans ledit acte de notification, pour ces colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, communication des lois qui y ont été rendues relativement à l'objet de la présente convention. Les lois qui, par la suite, viendraient à y être rendues donneront lieu également à des communications aux Etats contractants, conformément à l'article 4.

Six mois après la date du dépôt de l'acte de notification, la convention entrera en vigueur dans les colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires visées dans l'acte de notification.

L'Etat requérant fera connaître, par une communication adressée à chacun des autres Etats contractants, celui ou ceux des modes de transmission qu'il admet pour les commissions rogatoires à destination des colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, qui auront fait l'objet de la notification visée au premier alinéa du présent article.

La dénonciation de la convention par un des Etats contractants, pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires, s'effectuera dans les formes et conditions déterminées au premier alinéa du présent article. Elle portera effet douze mois après la date du dépôt de l'acte de dénonciation dans les archives du gouvernement de la République française.

L'adhésion la convention par un Etat contractant pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires entraînera de plein droit et sans notification spéciale, adhésion concomitante et entière à l' arrangement du 18 mai 1904 . Ledit arrangement y entrera en vigueur à la même date que la convention elle-même. Toutefois, la dénonciation de la convention par un Etat contractant pour une ou plusieurs de ses colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires n'y entraînera pas de plein droit, à moins de mention expresse dans l'acte de notification, dénonciation concomitante de l' arrangement du 18 mai 1904  ; d'ailleurs, sont maintenues les déclarations que les puissances signataires de l' arrangement du 18 mai 1904 ont pu faire touchant l'accession de leurs colonies audit arrangement.

Néanmoins, à partir de la date de l'entrée en vigueur de la présente convention, les adhésions ou dénonciations s'appliquant à cet arrangement et relatives aux colonies, possessions ou circonscriptions consulaires judiciaires des Etats contractants s'effectueront conformément aux dispositions du présent article.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Article 12 .- La présente convention, qui portera la date du 4 mai 1910, pourra être signée à Paris, jusqu'au 31 juillet suivant, par les plénipotentiaires des puissances représentées à la deuxième conférence relative à la répression de la traite des blanches.

Fait à Paris, le 4 mai 1910, en un seul exemplaire, dont une copie certifiée conforme sera délivrée à chacune des puissances signataires.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Protocole du 04/05/1910 de clôture

Au moment de procéder à la signature de la convention de ce jour, les plénipotentiaires soussignés jugent utile d'indiquer l'esprit dans lequel il faut entendre les articles 1, 2 et 3 de cette convention et suivant lequel il est désirable que, dans l'exercice de leur souveraineté législative, les Etats contractants pourvoient à l'exécution des stipulations arrêtées ou à leur complément.

* A . — Les dispositions des articles 1 et 2 doivent être considérées comme un minimum en ce sens qu'il va de soi que les gouvernements contractants demeurent absolument libres de punir d'autres infractions analogues, telles, par exemple, que l'embauchage des majeures alors qu'il n'y aurait ni fraude ni contrainte.

* B . — Pour la répression des infractions prévues dans les articles 1 et 2, il est bien entendu que les mots « femme ou fille mineure, femme ou fille majeure » désignent les femmes ou les filles mineures ou majeures ( convention du 30 septembre 1921 ) « vingt et un ans révolus ». Une loi peut toutefois fixer un âge de protection plus élevé à la condition qu'il soit le même pour les femmes ou les filles de toute nationalité.

* C . — Pour la répression des mêmes infractions, la loi devrait édicter, dans tous les cas, une peine privative de liberté, sans préjudice de toutes autres peines principales ou accessoires ; elle devrait aussi tenir compte, indépendamment de l'âge de la victime, de circonstances aggravantes diverses qui peuvent se rencontrer dans l'espèce, comme celles qui sont visées par l'article 2, ou le fait que la victime aurait été effectivement livrée à la débauche.

* D . — Le cas de rétention, contre son gré, d'une femme ou fille dans une maison de débauche n'a pu, malgré sa gravité, figurer dans la présente convention parce qu'il relève exclusivement de la législation intérieure.

Le présent protocole de clôture sera considéré comme faisant partie intégrante de la convention de ce jour et aura même force, valeur et durée.

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(Modifiée par la Convention du 30 septembre 1921 — V. l' ordonnance du 29 février 1932 )

Fait et signé en un seul exemplaire, à Paris, le 4 mai 1910.