LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 10.899 du 24/05/1993 rendant exécutoire la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone tel qu'amendé par le protocole de Londres
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Ordonnance n. 10.899 du 24/05/1993 rendant exécutoire la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone et le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone tel qu'amendé par le protocole de Londres

Journal de Monaco du 4 juin 1993

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

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Nos instruments d'adhésion à la Convention internationale pour la protection de la couche d'ozone conclue à Vienne le 22 mars 1985 et au Protocole relatif aux substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Montréal le 16 décembre 1987 et amendé à Londres le 29 juin 1990 ayant été déposés auprès du secrétaire général de l'organisation des Nations Unies le 12 mars 1993, ladite convention et ledit Protocole amendé recevront pleine et entière exécution à dater du 10 juin 1993.

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Convention du 22/03/1985 de Vienne pour la protection de la couche d'ozone

Journal de Monaco du 4 juin 1993

Préambule

Les Parties à la présente Convention,

Conscientes de l'incidence néfaste que pourrait avoir sur la santé humaine et l'environnement toute modification de la couche d'ozone.

Rappelant les dispositions pertinentes de la déclaration de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement, et en particulier le principe 21, où il est stipulé que, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, « les États ont le droit souverain d'exploiter leurs propres ressources selon leur politique d'environnement et qu'ils ont le devoir de faire en sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas de dommages à l'environnement dans d'autres États ou dans des régions ne relevant d'aucune juridiction nationale ».

Tenant compte de la situation et des besoins particuliers des pays en développement,

Ayant présents à l'esprit les travaux et les études en cours au sein d'organisations tant internationales que nationales et, en particulier, le Plan mondial d'action pour la couche d'ozone du Programme des Nations unies pour l'environnement.

Ayant aussi présentes à l'esprit les mesures de précaution déjà prises à l'échelon national et international en vue de la protection de la couche d'ozone.

Conscientes que l'adoption de mesures visant à protéger la couche d'ozone des modifications imputables aux activités humaines ne peut se faire que dans le contexte d'une coopération et d'une action internationales, et devrait être fondée sur des données scientifiques et techniques pertinentes.

Conscientes également de la nécessité d'effectuer de nouvelles recherches et des observations systématiques afin de développer les connaissances scientifiques sur la couche d'ozone et les effets nocifs que pourrait entraîner sa perturbation.

Déterminées à protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant des modifications de la couche d'ozone.

Sont convenues de ce qui suit :

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Définitions
Article 1er .- Aux fins de la présente Convention :

1. Par « couche d'ozone » on entend la couche d'ozone atmosphérique présente au-dessus de la couche limite de la planète.

2. Par « effets néfastes » on entend les modifications apportées à l'environnement physique ou aux biotes, y compris les changements climatiques, qui exercent des effets nocifs significatifs sur la santé humaine ou sur la composition, la résistance et la productivité des écosystèmes naturels ou aménagés, ou sur les matériaux utiles à l'humanité.

3. Par « technologie ou matériel de remplacement » on entend une technologie ou un matériel dont l'utilisation permet de réduire ou d'exclure pratiquement les émissions de substances ayant ou susceptibles d'avoir des effets néfastes sur la couche d'ozone.

4. Par « substances de remplacement » on entend des substances qui réduisent, éliminent ou évitent les effets néfastes sur la couche d'ozone.

5. Par « Parties » on entend les Parties à la présente Convention, à moins que le texte n'impose une autre interprétation.

6. Par « organisation régionale d'intégration économique » on entend une organisation constituée par des États souverains d'une région donnée qui a compétence dans des domaines régis par la Convention ou ses protocoles et a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à signer, à ratifier, à accepter, à approuver la Convention ou ses protocoles ou à y adhérer.

7. Par « Protocoles » on entend des protocoles à la présente Convention.

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Obligations générales
Article 2 .- 1. Les Parties prennent des mesures appropriées conformément aux dispositions de la présente Convention et des protocoles en vigueur auxquels elles sont parties pour protéger la santé humaine et l'environnement contre les effets néfastes résultant ou susceptibles de résulter des activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone.

2. À cette fin, les parties, selon les moyens dont elles disposent et selon leurs possibilités :
* a) Coopèrent, au moyen d'observations systématiques, de recherches et d'échanges de renseignements afin de mieux comprendre et apprécier les effets des activités humaines sur la couche d'ozone et les effets exercés sur la santé humaine et l'environnement par la modification de la couche d'ozone ;

* b) Adoptent les mesures législatives ou administratives appropriées et coopèrent pour harmoniser les politiques appropriées visant à réglementer, limiter, réduire ou prévenir les activités humaines relevant de leur juridiction ou de leur contrôle s'il s'avère que ces activités ont ou sont susceptibles d'avoir des effets néfastes par suite de la modification ou de la modification susceptible de se produire, de la couche d'ozone ;

* c) Coopèrent pour formuler des mesures, procédures et normes convenues pour l'application de la présente Convention en vue de l'adoption de protocoles et annexes ;

* d) Coopèrent avec les organes internationaux compétents pour appliquer effectivement la présente Convention et les protocoles auxquels elles sont parties.



3. Les dispositions de la présente Convention sont sans effet sur le droit des parties d'adopter, conformément au droit international, des mesures internes plus rigoureuses que celles visées aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus, et sont de même sans effet sur les mesures internes additionnelles déjà prises par une partie, sous réserve que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les obligations desdites parties en vertu de la présente convention.

4. L'application du présent article est fondée sur des considérations scientifiques et techniques pertinentes.

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Recherche et observations systématiques
Article 3 .- 1. Les parties s'engagent, selon qu'il conviendra, à entreprendre des recherches et des évaluations scientifiques ou à coopérer à la réalisation de recherches et d'évaluations scientifiques, directement ou par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents sur :
* a) Les processus physiques et chimiques qui peuvent influer sur la couche d'ozone ;

* b) Les effets sur la santé de l'homme et les autres effets biologiques de toute modification de la couche d'ozone, en particulier ceux qui résultent de modifications du rayonnement ultraviolet d'origine solaire ayant une action biologique (UV-B) ;

* c) Les incidences sur le climat de toute modification de la couche d'ozone ;

* d) Les effets de toute modification de la couche d'ozone et des modifications du rayonnement UV-B qui en résultent sur les matériaux naturels et synthétiques utiles à l'humanité ;

* e) Les substances, pratiques, procédés et activités qui peuvent influer sur la couche d'ozone, et leurs effets cumulatifs ;

* f) Les substances et technologies de remplacement ;

* g) Les problèmes socio-économiques connexes ;

et comme précisé aux annexes I et II.

2. Les parties s'engagent à promouvoir ou à mettre en place, selon qu'il conviendra, directement ou par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents et en tenant pleinement compte de leur législation nationale et des activités pertinentes à la fois aux niveaux national et international, des programmes communs ou complémentaires aux fins d'observations systématiques de l'état de la couche d'ozone et d'autres paramètres pertinents, conformément aux dispositions de l'annexe I.

3. Les parties s'engagent à coopérer, directement ou par l'intermédiaire d'organes internationaux compétents, pour assurer la collecte, la validation et la transmission des données obtenues par la recherche et des données observées par l'intermédiaire de centres de données mondiaux appropriés et de façon régulière et sans retard indu.

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Coopération dans les domaines juridique, scientifique et technique
Article 4 .- 1. Les parties facilitent et encouragent l'échange des renseignements scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques appropriés aux fins de la présente Convention et comme précisé à l'annexe II. Ces renseignements sont fournis aux organes agréés par les parties. Tout organe qui reçoit des renseignements considérés comme confidentiels par la partie qui les fournit veille à ce qu'ils ne soient pas divulgués et les agrège afin d'en protéger le caractère confidentiel avant de les mettre à la disposition de toutes les parties.

2. Les parties coopèrent, conformément à leur législation, réglementation et pratique nationales, et en tenant compte, en particulier, des besoins des pays en développement, pour promouvoir, directement ou par l'intermédiaire des organes internationaux compétents, la mise au point et le transfert de technologie et de connaissances. La coopération se fera notamment par les moyens suivants :
* a) Faciliter l'acquisition de technologies de remplacement par les autres parties ;

* b) Fournir des renseignements sur les technologies et le matériel de remplacement et des manuels ou des guides spéciaux à leur sujet ;

* c) Fournir le matériel et les installations de recherche et d'observations systématiques nécessaires ;

* d) Assurer la formation appropriée du personnel scientifique et technique.



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Communication de renseignements
Article 5 .- Les parties transmettent à la Conférence des parties instituée par l'article 6, par l'intermédiaire du secrétariat, des renseignements sur les mesures qu'elles ont adoptées en application de la présente Convention et des protocoles auxquels elles sont parties, la forme et la fréquence de ces rapports étant déterminées par les réunions des parties aux instruments considérés.

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Conférence des parties
Article 6 .- 1. Le présent article institue une Conférence des Parties. La première réunion de la Conférence des Parties sera convoquée par le secrétariat désigné à titre provisoire, conformément à l'article 7, un an au plus tard après l'entrée en vigueur de la présente Convention. Par la suite, des réunions ordinaires de la Conférence des parties auront lieu régulièrement selon la fréquence déterminée par la Conférence à sa première réunion.

2. Des réunions extraordinaires de la Conférence des parties pourront avoir lieu à tout autre moment si la Conférence le juge nécessaire, ou à la demande écrite d'une Partie, sous réserve que cette demande soit appuyée par au moins un tiers des parties dans les six mois suivant sa communication auxdites parties par le secrétariat.

3. La Conférence des parties arrêtera et adoptera par consensus son propre règlement intérieur et son propre règlement financier, les règlements intérieurs et les règlements financiers de tout organe subsidiaire qu'elle pourra créer et les dispositions financières qui régiront le fonctionnement du secrétariat.

4. La conférence des parties examine en permanence l'application de la présente Convention et, en outre :
* a) Établit la forme et la fréquence de la communication des renseignements devant être présentés conformément à l'article 5 et examine ces renseignements ainsi que les rapports présentés par tout organe subsidiaire ;

* b) Étudie les renseignements scientifiques sur l'état de la couche d'ozone, sur sa modification possible et sur les effets possibles de cette modification ;

* c) Favorise, conformément à l'article 2, l'harmonisation des politiques, stratégies et mesures appropriées pour réduire au minimum les rejets de substances qui modifient ou sont susceptibles de modifier la couche d'ozone, et fait des recommandations sur toutes autres mesures en rapport avec la présente Convention ;

* d) Adopte, conformément aux articles 3 et 4 des programmes de recherche, d'observations systématiques, de coopération scientifique et technique, d'échange de renseignements et de transfert de technologie et de connaissances ;

* e) Examine et adopte, selon qu'il convient, les amendements à la présente Convention et à ses annexes, conformément aux articles 9 et 10 ;

* f) Examine les amendements à tout protocole et les annexes à tout protocole et, s'il en est ainsi décidé, recommande leur adoption aux parties au protocole pertinent ;

* g) Examine et adopte, selon qu'il convient, les annexes supplémentaires à la présente Convention conformément à l'article 10 ;

* h) Examine et adopte, selon qu'il convient, les protocoles conformément à l'article 8 ;

* i) Établit les organes subsidiaires jugés nécessaires à l'application de la présente Convention ;

* j) S'assure, selon qu'il convient, les services d'organismes internationaux et de comités scientifiques compétents et, en particulier, ceux de l'Organisation météorologique mondiale, de l'Organisation mondiale de la santé, ainsi que du Comité de coordination pour la couche d'ozone, pour des recherches scientifiques, des observations systématiques et d'autres activités conformes aux objectifs de la présente Convention ; elle utilise aussi, selon qu'il convient, les renseignements émanant de ces organes et comités ;

* k) examine et prend toute autre mesure nécessaire à la poursuite des objectifs de la présente Convention.



5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, de même que tout État qui n'est pas partie à la présente Convention, peuvent se faire représenter aux réunions de la conférence des Parties par des observateurs. Tout organe ou organisme national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental qualifié dans les domaines liés à la protection de la couche d'ozone qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter à une réunion de la Conférence des parties en qualité d'observateur peut être admis à y prendre part à moins qu'un tiers au moins des parties présentes n'y fassent objection. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par la Conférence des parties.

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Le secrétariat
Article 7 .- 1. Les fonctions du secrétariat sont les suivantes :
* a) Organiser les réunions des Parties conformément aux articles 6, 8, 9 et 10 et en assurer le service ;

* b) Établir et transmettre un rapport fondé sur les renseignements reçus conformément aux articles 4 et 5 ainsi que sur les renseignements obtenus à l'occasion des réunions des organes subsidiaires créés en vertu de l'article 6 ;

* c) S'acquitter des fonctions qui lui sont assignées en vertu de tout protocole à la présente Convention ;

* d) Établir des rapports sur les activités menées à bien dans l'exercice des fonctions qui lui sont assignées en vertu de la présente Convention et les présenter à la Conférence des parties ;

* e) Assurer la coordination nécessaire avec d'autres organismes internationaux compétents, et en particulier conclure les arrangements administratifs et contractuels qui pourraient lui être nécessaires pour s'acquitter efficacement de ses fonctions ;

* f) S'acquitter de toutes autres fonctions que la Conférence des Parties pourrait décider de lui assigner.



2. les fonctions du secrétariat seront exercées provisoirement par le programme des Nations Unies pour l'environnement jusqu'à la fin de la première réunion ordinaire de la Conférence des Parties tenue conformément à l'article 6. À sa première réunion ordinaire, la Conférence des parties désignera le secrétariat parmi les organisations internationales compétentes qui se seraient proposées pour assurer les fonctions de secrétariat prévues par la présente Convention.

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Adoption de protocoles
Article 8 .- 1. La Conférence des Parties peut, lors d'une réunion adopter des protocoles à la présente Convention conformément à l'article 2 ;

2. Le texte de tout protocole proposé est communiqué par le secrétariat aux Parties au moins six mois avant ladite réunion.

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Amendements la convention ou aux protocoles
Article 9 .- 1. Toute Partie peut proposer des amendements à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles. Ces amendements tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.

2. Les amendements à la présente Convention sont adoptés à une réunion de la Conférence des Parties. Les amendements à un protocole sont adoptés à une réunion des parties au protocole considéré. Le texte de tout amendement proposé à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles, sauf disposition contraire du protocole considéré, est communiqué par le secrétariat aux Parties au moins six mois avant la réunion à laquelle il est proposé pour adoption. Le secrétariat communique aussi les amendements proposés aux signataires de la présente Convention pour information.

3. Les Parties n'épargnent aucun effort pour parvenir en ce qui concerne tout amendement proposé à la présente Convention, à un accord par consensus. Si tous les efforts en vue d'un consensus ont été épuisés et si un accord ne s'est pas dégagé, l'amendement est adopté en dernier recours par un vote à la majorité des trois quarts des Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote, et soumis par le dépositaire à toutes les parties pour ratification, approbation ou acceptation.

4. La procédure exposée au paragraphe 3 ci-dessus est applicable aux amendements à tout protocole à la Convention, sauf que la majorité des deux tiers des parties au protocole considéré présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote est suffisante pour leur adoption.

5. La ratification, l'approbation ou l'acceptation des amendements est notifiée par écrit au dépositaire. Les amendements adoptés conformément aux paragraphes 3 ou 4 ci-dessus entrent en vigueur entre les parties les ayant acceptés le quatre-vingt-dixième jour après que le dépositaire aura reçu notification de leur ratification, approbation ou acceptation par les trois quarts au moins les parties à la présente Convention ou par les deux tiers au moins des parties au protocole considéré, sauf disposition contraire du protocole en question. Par la suite, les amendements entrent en vigueur à l'égard de toute autre Partie le quatre-vingt-dixième jour après le dépôt par ladite Partie de son instrument de ratification, d'approbation ou d'acceptation des amendements.

6. Aux fins du présent article, l'expression « Parties présentes à la réunion et ayant exprimé leur vote » s'entend des parties présentes à la réunion qui ont émis un vote affirmatif ou négatif.

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Adoption des annexes et amendements de ces annexes
Article 10 .- 1. Les annexes à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles font partie intégrante de la Convention ou dudit protocole, selon le cas, et, sauf disposition contraire expresse, toute référence à la présente convention ou aux protocoles est aussi une référence aux annexes à ces instruments. Lesdites annexes sont limitées aux questions scientifiques, techniques et administratives.

2. Sauf disposition contraire de tout protocole concernant ses propres annexes, la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'annexes supplémentaires à la présente Convention ou d'annexes à un protocole sont régies par la procédure suivante :
* a) Les annexes à la présente Convention sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2 et 3 de l'article 9 : les annexes à tout protocole sont proposées et adoptées selon la procédure décrite aux paragraphes 2 et 4 de l'article 9 ;

* b) Toute partie qui n'est pas en mesure d'approuver une annexe supplémentaire à la présente Convention ou une annexe à l'un quelconque des protocoles auquel elle est partie en donne par écrit notification au dépositaire dans les six mois qui suivent la date de communication de l'adoption par le dépositaire. Ce dernier informe sans délai toutes les parties de toute notification reçue. Une partie peut à tout moment accepter une annexe à laquelle elle avait déclaré précédemment faire objection, et cette annexe entre alors en vigueur à l'égard de cette partie ;

* c) À l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de l'envoi de la communication par le dépositaire, l'annexe prend effet à l'égard de toutes les parties à la présente Convention ou au protocole considéré qui n'ont pas soumis de notification conformément à l'alinéa b) ci-dessus.



3. La proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur d'amendements aux annexes à la présente Convention ou à l'un quelconque des protocoles sont soumises à la même procédure que la proposition, l'adoption et l'entrée en vigueur des annexes à la Convention ou à l'un quelconque des protocoles. Les annexes et les amendements y relatifs tiennent dûment compte, entre autres, des considérations scientifiques et techniques pertinentes.

4. Si une annexe supplémentaire ou un amendement à une annexe implique un amendement à la Convention ou à un protocole, l'annexe supplémentaire ou l'annexe modifiée n'entre en vigueur que lorsque cet amendement à la Convention ou au protocole considéré entre lui-même en vigueur.

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Règlement des différends
Article 11 .- 1. En cas de différend entre Parties touchant l'interprétation ou l'application de la présente Convention, les parties concernées recherchent une solution par voie de négociation.

2. Si les parties concernées ne peuvent pas parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent conjointement faire appel aux bons offices d'une troisième partie ou lui demander sa médiation.

3. Lorsqu'il ratifie, accepte, approuve la présente convention ou y adhère, tout État ou organisation d'intégration économique régionale peut déclarer par écrit auprès du dépositaire que, dans le cas de différends qui n'ont pas été réglés conformément aux paragraphes 1 ou 2 ci-dessus, il accepte de considérer comme obligatoire l'un ou l'autre ou les deux modes de règlements ci-après :
* a) Arbitrage, conformément à la procédure qui sera adoptée par la Conférence des parties, à sa première session ordinaire ;

* b) Soumission du différend à la Cour internationale de justice.



4. Si les Parties n'ont pas, conformément au paragraphe 3 ci-dessus, accepté la même procédure ou une procédure, le différend est soumis à la conciliation conformément au paragraphe 5 ci-après, à moins que les Parties n'en conviennent autrement.

5. Une commission de conciliation est créée à la demande de l'une des parties au différend. La commission se compose d'un nombre de membres désignés à part égale par chacune des parties concernées, le président étant choisi d'un commun accord par les membres ainsi désignés. La commission rend une sentence qui est sans appel, a valeur de recommandation et les Parties l'examinent de bonne foi.

6. Les dispositions, objet du présent article, s'appliquent à tout protocole, sauf dispositions contraires du protocole en question.

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Signature
Article 12 .- La présente Convention est ouverte à la signature des États et des organisations d'intégration économique régionale au ministère fédéral des Affaires étrangères de la République d'Autriche, à Vienne, du 22 mars 1985 au 21 septembre 1985 et au siège de l'organisation des Nations Unies, à New York, du 22 septembre 1985 au 21 mars 1986.

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Ratification, acceptation ou approbation
Article 13 .- 1. La présente convention et tout protocole sont soumis à la ratification, à l'acceptation ou à l'approbation des États et des organisations d'intégration économique régionale. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation seront déposés auprès du dépositaire.

2. Toute organisation visée au paragraphe 1 ci-dessus qui devient partie à la présente Convention ou à tout protocole et dont aucun État membre n'est lui-même Partie est liée par toutes les obligations énoncées dans la Convention ou dans le protocole, selon le cas. Lorsqu'un ou plusieurs États membres d'une de ces organisations sont parties à la Convention ou au protocole pertinent, l'organisation et ses États membres conviennent de leurs responsabilités respectives en ce qui concerne l'exécution de leurs obligations en vertu de la Convention ou du protocole, selon le cas. Dans de tels cas, l'organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer simultanément leurs droits au titre de la Convention ou du protocole pertinent

3. Dans leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole pertinent. Ces organisations notifient également au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.

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Adhésion
Article 14 .- 1. La présente convention et tout protocole seront ouverts à l'adhésion des États et des organisations d'intégration économique régionale à partir de la date à laquelle la Convention ou le protocole considéré ne seront plus ouverts à la signature. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du dépositaire.

2. Dans leurs instruments d'adhésion, les organisations visées au paragraphe 1 ci-dessus indiquent l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la Convention ou par le protocole considéré. Elles notifient également au dépositaire toute modification importante de l'étendue de leurs compétences.

3. Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 13 s'appliquent aux organisations d'intégration économique régionale qui adhèrent à la présente convention ou à tout protocole.

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Droit de vote
Article 15 .- 1. Chaque partie à la Convention ou à tout protocole dispose d'une voix.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 ci-dessus, les organisations d'intégration économique régionale disposent, pour exercer leur droit de vote dans les domaines qui relèvent de leur compétence, d'un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont parties à la convention ou au protocole pertinent. Ces organisations n'exercent pas leur droit de vote si leurs États membres exercent le leur, et inversement.

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Rapports entre la Convention et ses protocoles
Article 16 .- 1. Aucun État ni aucune organisation d'intégration économique régionale ne peut devenir partie à un protocole sans être ou devenir simultanément Partie à la Convention.

2. Les décisions concernant tout protocole sont prises par les seules parties au protocole considéré.

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Entrée en vigueur
Article 17 .- 1. La présente Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

2. À moins que le texte du protocole n'en dispose autrement, tout protocole entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt du onzième instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation dudit protocole ou d'adhésion audit protocole.

3. À l'égard de chacune des parties qui ratifie, accepte ou approuve la présente Convention, ou y adhère, après le dépôt du vingtième instrument la ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date du dépôt, par ladite partie, de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

4. Tout protocole, sauf disposition contraire dudit protocole, entrera en vigueur pour une partie qui ratifie, accepte ou approuve ledit protocole ou y adhère après son entrée en vigueur conformément au paragraphe 2 ci-dessus le quatre-vingt-dixième jour après la date du dépôt par ladite Partie de sont instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, ou à la date à laquelle la Convention entrera en vigueur pour ladite partie, selon celle de ces dates qui sera la dernière.

5. Aux fins des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, aucun des instruments déposés par une organisation d'intégration économique régionale visée à l'article 12 ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

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Réserves
Article 18 .- Aucune réserve ne peut être faite à la présente Convention.

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Dénonciation
Article 19 .- 1. Après l'expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention à l'égard d'une Partie, ladite Partie pourra à tout moment dénoncer la Convention par notification écrite donnée au dépositaire.

2. Sauf disposition contraire de l'un quelconque des protocoles, toute partie pourra, à tout moment après expiration d'un délai de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de ce protocole, à son égard, dénoncer ce dernier en donnant par écrit une notification à cet effet au dépositaire.

3. Toute dénonciation prendra effet après l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le dépositaire ou à toute autre date ultérieure qui pourra être spécifiée dans la notification de dénonciation.

4. Toute partie qui aura dénoncé la présente convention sera considérée comme ayant également dénoncé les protocoles auxquels elle est partie.

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Dépositaire
Article 20 .- 1. Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies assume les fonctions de dépositaire de la présente Convention ainsi que des protocoles.

2. Le dépositaire informe les Parties en particulier :
* a) De la signature de la présente Convention et de tout protocole, ainsi que du dépôt des instruments de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion conformément aux articles 13 et 14 ;

* b) De la date d'entrée en vigueur de la Convention et de tout protocole conformément à l'article 17 ;

* c) Des notifications de dénonciation faites conformément à l'article 19 ;

* d) Des amendements adoptés en ce qui concerne la Convention et tout protocole, de l'acceptation de ces amendements par les Parties et de leur date d'entrée en vigueur conformément à l'article 9 ;

* e) De toutes communications relatives à l'adoption ou à l'approbation d'annexes et à leur amendement conformément à l'article 10 ;

* f) De la notification par les organisations régionales d'intégration économique de l'étendue de leurs compétences dans les domaines régis par la présente Convention et par tout protocole, et de toute modification y relative ;

* g) Des déclarations prévues à l'article 11.



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Textes faisant foi
Article 21 .- L'original de la présente Convention dont les textes anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé la présente Convention.

Fait à Vienne, le vingt-deux mars mil neuf cent quatre-vingt-cinq.

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ANNEXE I

RECHERCHE ET OBSERVATIONS SYSTÉMATIQUES

1. Les Parties à la Convention reconnaissent que les principaux problèmes scientifiques sont :

* a) Les modifications de la couche d'ozone qui entraîneraient un changement de l'intensité du rayonnement ultraviolet d'origine solaire ayant une action biologique (UV-B) atteignant la surface terrestre et les effets qu'elles pourraient avoir sur la santé des populations, sur les organismes, sur les écosystèmes et sur les matériaux utiles à l'humanité ;

* b) Les modifications de la répartition verticale de l'ozone qui changeraient la structure thermique de l'atmosphère et les conséquences météorologiques et climatiques qu'elles pourraient avoir.

2. Les parties à la Convention, conformément à l'article 3, coopéreront en faisant des recherches, en procédant à des observations systématiques et en formulant des recommandations concernant les recherches et les observations futures dans des domaines tels que :

* a) Les recherches en physique et chimie de l'atmosphère
* i) Établissement de modèles théoriques globaux : poursuite de la mise au point de modèles interactifs des processus radioactifs, chimiques et dynamiques ; études des effets simultanés des diverses substances chimiques artificielles ou naturelles sur l'ozone de l'atmosphère, interprétation des séries de mesures recueillies par satellite ou autrement ; évaluation des tendances des paramètres atmosphériques et géophysiques et mise au point de méthodes permettant d'attribuer à des causes bien déterminées les variations de ces paramètres ;

* ii) Études de laboratoire sur les coefficients cinétiques, les sections efficaces d'absorption et les processus chimiques et photochimiques dans la troposphère et la stratosphère ; les données spectroscopiques nécessaires aux mesures effectuées pour toutes les régions utiles du spectre ;

* iii) Mesures sur le terrain : concentrations et flux de gaz sources essentiels d'origine aussi bien naturelle qu'anthropogène ; étude sur la dynamique de l'atmosphère ; mesures simultanées de substances photochimiquement apparentées, en descendant jusqu'à la couche limite planétaire, au moyen d'instruments in situ et de télémesures ; comparaison des divers détecteurs ; mesures coordonnées de corrélation pour les instruments placés à bord de satellites ; champs tridimensionnels de constituants-traces essentiels, du flux solaire spectral et des paramètres météorologiques ;

* iv) Réalisation d'instruments, notamment de détecteurs à bord de satellites et autres pour la mesure des constituants-traces de l'atmosphère, du flux solaire et des paramètres météorologiques.



* b) Recherches intéressant les effets sur la santé, les effets biologiques et les effets de photodégradation
* i) Relation entre l'exposition de l'homme au rayonnement solaire, visible ou ultraviolet et a) l'apparition de cancers de la peau autres que le mélanome ou de mélanome malins, et b) les effets sur le système immunologique ;

* ii) Effets du rayonnement UV-B, y compris la relation avec la longueur d'onde, sur a) les cultures, les forêts et autres écosystèmes terrestres et b) sur le système des aliments d'origine aquatique et sur la pêche, y compris en ce qui concerne l'inhibition éventuelle de la capacité de production d'oxygène du phytoplancton marin ;

* iii) Mécanisme par lequel le rayonnement UV-B agit sur les matériaux, espèces et écosystèmes biologiques, y compris : relation entre la dose, le débit de dose et la réponse ; photoréparation, adaptation et protection ;

* iv) Études sur les spectres d'action biologiques et la réponse spectrale à l'aide de rayonnements polychromatiques en vue de déterminer les interactions possibles des différentes zones de longueur d'onde ;

* v) Influence du rayonnement UV-B : sur la sensibilité et l'activité des espèces biologiques importantes pour l'équilibre de la biosphère ; processus primaires tels que la photosynthèse et la biosynthèse ;

* vi) Influence du rayonnement UV-B sur la photodégradation des polluants, des produits chimiques agricoles et autres matières.



* c) Recherches intéressant les effets sur le climat.
* Études théoriques et études d'observation a) des effets radiatifs de l'ozone et d'autres corps présents à l'état de traces et des incidences sur les paramètres du climat, tels que les températures à la surface des terres et des océans, le régime des précipitations et les échanges entre la troposphère et la stratosphère ; et b) des effets de ces incidences climatiques sur divers aspects des activités humaines.



* d) Observations systématiques
* i) De l'état de la couche d'ozone (c'est-à-dire variabilité spatiale et temporelle du contenu total de la colonne et répartition verticale) en rendant pleinement opérationnel le Système mondial d'observation de la couche d'ozone fondé sur l'intégration des systèmes sur satellite et des systèmes au sol ;

* ii) Des concentrations, dans la troposphère et la stratosphère, des gaz donnant naissance aux radicaux HOx, NOx, et CIOx, y compris les dérivés du carbone ;

* iii) De la température depuis le sol jusqu'à la mésosphère, en utilisant à la fois des systèmes au sol et des systèmes sur satellites ;

* iv) Du flux solaire — longueurs d'onde — pénétrant dans l'atmosphère terrestre et le rayonnent thermique sortant de l'atmosphère terrestre, en utilisant les mesures faites par satellite ;

* v) Du flux solaire — longueurs d'onde — atteignant la surface de la terre dans le domaine du rayonnement UV-B ;

* vi) Des propriétés et de la distribution des aérosols, depuis le sol jusqu'à la mésosphère en utilisant à la fois des systèmes au sol et des systèmes sur satellite ;

* vii) De la poursuite des programmes de mesures météorologiques de haute qualité à la surface pour les variables importantes pour le climat ;

* viii) De l'amélioration des méthodes d'analyse des données fournies par observations systématiques à l'échelon mondial sur les corps présents à l'état de traces, les températures, le flux solaire et les aérosols.



3. Les Parties à la Convention coopèrent, en tenant compte des besoins particuliers des pays en développement, pour promouvoir la formation scientifique et technique appropriée nécessaire pour participer aux recherches et observations systématiques décrites dans la présente annexe. Il conviendrait d'accorder une importance particulière à l'étalonnage comparatif des appareils et des méthodes d'observation afin d'obtenir des ensembles de données scientifiques comparables ou normalisées.

4. Les substances chimiques d'origine naturelle ou anthropogène suivantes, dont la liste n'implique pas un classement particulier, semblent avoir le pouvoir de modifier les propriétés chimiques et physiques de la couche d'ozone.

a) Dérivés du carbone

i) Monoxyde de carbone (CO)

Le monoxyde de carbone est produit en grande quantité par les sources naturelles et artificielles et semble jouer un rôle important, directement, dans la photochimie de la troposphère, indirectement, dans la photochimie de la stratosphère.

ii) Dioxyde de carbone (CO2)

Le dioxyde de carbone est produit en grande quantité par des sources naturelles et artificielles et agit sur l'ozone de la stratosphère en modifiant la structure thermique de l'atmosphère ;

iii) Méthane (CH4)

Le méthane est d'origine aussi bien naturelle qu'anthropogène et influe sur l'ozone tant de la troposphère que de la stratosphère.

iv) Hydrocarbures autres que le méthane

Ces hydrocarbures qui comprennent un grand nombre de substances chimiques ont des origines tant naturelles qu'anthropogènes et jouent un rôle, directement, dans la photochimie de la troposphère, indirectement, dans la photochimie de la stratosphère.

b) Dérivés de l'azote

i) Protoxyde d'azote (N2O)

La source principale de N2O est naturelle mais les émissions artificielles deviennent de plus en plus importantes. Ce protoxyde est la source primaire des NOx stratosphériques, qui jouent un rôle capital en limitant la concentration de l'ozone dans la stratosphère ;

ii) Peroxydes d'azote (NOx)

Les sources au sol de NOx ne jouent un rôle primordial, directement que dans les processus photochimiques au sein de la troposphère et, indirectement, dans les processus photochimiques stratosphériques, alors que les injections de NOx à proximité de la tropopause peuvent modifier directement la quantité d'ozone dans la troposphère et la stratosphère.

c) Dérivés du chlore

i) Alcanes entièrement halogénés par exemple CCI4, CFCI3 (CFC-11), CF2Cl2 (CFC-12), C2F3CI3 (CFC-113), C2F4Cl2 (CFC-114).

Les alcanes entièrement halogénés sont d'origine anthropogène et constituent une source de C10x, lesquels jouent un rôle capital dans la photochimie de l'ozone, particulièrement entre 30 et 50 km d'altitude ;

ii) Alcanes partiellement halogénés par exemple CH3Cl, CHF2Cl (CFC-22) CH3CCl3, CHFCl2 (CFC-21).

La source de CH3Cl est naturelle alors que les autres alcanes partiellement halogénés mentionnés ci-dessus sont d'origine anthropogène. Ces gaz constituent aussi une source de C10x stratosphériques.

d) Dérivés du brome

Alcanes entièrement halogénés par exemple CF3Br

Ces gaz sont d'origine anthropogène et constituent une source de BrOx, qui se comporte de la même manière que le C10x.

c) Substances hydrogénées

i) Hydrogène (H2)

L'hydrogène est d'origine naturelle et anthropogène ; il joue un rôle secondaire dans la photochimie de la stratosphère.

ii) Eau (H2O)

L'eau, qui est d'origine naturelle, joue un rôle essentiel dans la photochimie de la troposphère et de la stratosphère. Parmi les causes locales de présence de vapeur d'eau dans la stratosphère figurent l'oxydation du méthane et, dans une moindre mesure, celle de l'hydrogène.

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ANNEXE II

ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS

1 . Les Parties à la Convention reconnaissent que la collecte et la mise en commun de renseignements est un moyen important de réaliser les objectifs de la présente Convention et d'assurer que les mesures qui pourraient être prises soient appropriées et équitables. En conséquence, les Parties échangeront des renseignements scientifiques, techniques, socio-économiques, commerciaux et juridiques.

2. En décidant quels renseignements doivent être collectés et échangés, les Parties à la Convention devraient prendre en considération l'utilité de ces renseignements et les dépenses à consentir pour les obtenir. Les parties reconnaissent en outre que la coopération au titre de la présente annexe doit être compatible avec les lois, usages et règlements nationaux concernant les brevets, les secrets commerciaux et la protection des renseignements confidentiels et relatifs à des droits exclusifs.

3 . Renseignements scientifiques

Ces renseignements englobent :

* a) Les recherches publiques et privées, prévues et en cours, en vue de faciliter la coordination des programmes de recherche de manière à tirer le meilleur parti possible des ressources nationales et internationales disponibles ;

* b) Les données sur les émissions qui sont nécessaires pour la recherche ;

* c) Les résultats scientifiques publiés dans des périodiques spécialisés sur la physique et la chimie de l'atmosphère terrestre et la sensibilité de celle-ci aux modifications et en particulier sur l'état de la couche d'ozone et sur les effets qu'entraînerait la modification aussi bien du contenu total de la colonne d'ozone que de la répartition verticale de l'ozone, quelle que soit l'échelle de temps, sur la santé des populations humaines, l'environnement et le climat ;

* d) L'évaluation des résultats de la recherche et les recommandations sur les travaux futurs de recherche.

4 . Renseignements techniques

Ces renseignements portent notamment sur :

* a) L'existence et le coût de produits de substitution chimiques et de technologies de remplacement utilisables pour réduire les émissions de substances qui entraînent des modifications de la couche d'ozone et les travaux de recherche connexes entrepris ou envisagés ;

* b) Les limitations et éventuellement les risques que comporte l'utilisation de produits de substitution chimiques ou autres et de technologies de remplacement.

5. Renseignements socio-économiques et commerciaux sur les substances visées à l'annexe I.

Ces renseignements portent notamment sur :

* a) La production et la capacité de production ;

* b) L'utilisation et les modes d'utilisation ;

* c) Les importations et les exportations ;

* d) Les coûts, risques et avantages d'activités humaines susceptibles de modifier indirectement la couche d'ozone et l'impact des mesures de réglementation prises ou envisagées pour contrôler ces activités.

6 . Renseignements juridiques

Ces renseignements portent notamment sur :

* a) Les législations nationales, les mesures administratives et les travaux de recherche juridique intéressant la protection de la couche d'ozone ;

* b) Les accords internationaux, et notamment les accords bilatéraux, intéressant la protection de la couche d'ozone ;

* c) Les méthodes et conditions en matière d'accords de licence et les brevets existants concernant la protection de la couche d'ozone.

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Protocole du 16/09/1987 de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Journal de Monaco du 4 juin 1993

Les Parties au présent protocole,

Étant parties à la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone ;

Conscience de leur obligation conventionnelle de prendre les mesures appropriées pour protéger la santé de l'homme et l'environnement contre les effets néfastes qui résultent ou risquent de résulter d'activités humaines qui modifient ou risquent de modifier la couche d'ozone ;

Reconnaissant que les émissions à l'échelle mondiale de certaines substances peuvent appauvrir de façon significative et modifier autrement la couche d'ozone d'une manière qui risque d'avoir des effets néfastes sur la santé de l'homme et l'environnement ;

Ayant conscience des effets climatiques possibles des émissions de ces substances ;

Conscientes que les mesures visant à protéger la couche d'ozone contre le risque d'appauvrissement devraient être fondées sur des connaissances scientifiques pertinentes, compte tenu des considérations techniques et économiques ;

(Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-A)

. — Déterminées à protéger la couche d'ozone en prenant des mesures de précaution pour réglementer équitablement le volume mondial total des émissions de substances qui l'appauvrissent, l'objectif final étant de les éliminer en fonction de l'évolution des connaissances scientifiques et compte tenu de considérations techniques et économiques « ainsi que des besoins des pays en développement en matière de développement ».

(Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-A)

. — Reconnaissant qu'une disposition particulière s'impose pour répondre aux besoins des pays en développement, « notamment par l'octroi de ressources financières supplémentaires et l'accès aux techniques appropriées, compte tenu du fait que l'ampleur des fonds nécessaires est prévisible et que ceux-ci devraient pouvoir apporter une différence substantielle dans la capacité du monde à s'attaquer au problème scientifiquement démontré que l'appauvrissement de la couche d'ozone et de ses effets nocifs » ;

Constatant que des mesures de précaution ont déjà été prises à l'échelon national et régional pour réglementer les émissions de certains chlorofluorocarbones ;

(Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-A)

. — Considérant qu'il importe de promouvoir une coopération internationale en matière de recherche, « de développement et de transfert de techniques de substitution » pour la réglementation et la réduction des émissions de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, en tenant compte notamment des besoins des pays en développement ;

sont convenues de ce qui suit :

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Définitions
Article 1er .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-B ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 ).

Aux fins du présent protocole,

1. Par « Convention », on entend la Convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, adoptée le 22 mars 1985.

2. Par « Parties », on entend les parties au présent protocole, sauf si le contexte impose une autre interprétation ;

3. Par « secrétariat » on entend le secrétariat de la Convention ;

4. Par « substance réglementée », on entend une substance spécifiée à l'annexe A, à l'annexe B, à l'annexe C ou à l'annexe E au présent protocole, quelle se présente isolément ou dans un mélange. La définition inclut les isomères de cette substance sauf indication contraire à l'annexe pertinente mais exclut toute substance réglementée ou mélange entrant à l'annexe pertinente dans la composition d'un produit manufacturé autre qu'un contenant servant au transport ou au stockage de la substance considérée ».

5. Par « production », on entend la qualité des substances réglementées produites déduction faite de la quantité détruite au moyen de techniques qui seront approuvées par les parties « et que la quantité totale utilisée comme matière première pour la fabrication d'autres produits chimiques. Les quantités recyclées et utilisées ne sont pas considérées comme « production ».

6. Par « consommation », on entend la production augmentée des importations, déduction faite des exportations de substances réglementées ;

7. Par « niveaux calculés » de la production, des importations, des exportations et de la consommation, on entend les niveaux déterminés conformément à l'article 3.

8. Par « rationalisation industrielle », on entend le transfert de tout ou partie du niveau calculé de production d'une partie à une autre en vue d'optimiser le rendement économique ou de répondre à des besoins prévus en cas d'insuffisances de l'approvisionnement résultant de fermetures d'entreprises.

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Mesures de réglementation

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CFC
Article 2.A. .- (Ajustement de Londres du 29 juin 1990, Ann. A).

1. Pendant la période de douze mois commençant le premier jour du septième mois qui suit la date d'entrée en vigueur du présent protocole, et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas son niveau calculé de consommation de 1986. À la fin de la même période, chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production desdites substances n'excède pas son niveau calculé de production de 1986 ; toutefois, ce niveau peut avoir augmenté d'un maximum de 10 % par rapport aux niveaux de 1986. Ces augmentations ne sont autorisées que pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées à l'article 5 et à des fins de rationalisation industrielle entre les parties.

2. Pendant la période allant du 1er juillet 1991 au 31 décembre 1992, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation et de production des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas 150 % de son niveau calculé de production et de consommation de ces substances en 1986 ; à compter du 1er janvier 1993, la période de réglementation de douze mois pour ces substances courra du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des susbtances réglementées du groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 50 % de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 50 % de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1986.

4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1987 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe A n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1986.

5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe 1 de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1986.

6. En 1992, les Parties examineront la situation en vue d'accélérer les mesures de réduction prévues dans le calendrier.

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Halons
Article 2.B1 .- (Ajustement de Londres du 29 juin 1990, Ann. B ; Amendement de Londres du 29 juin 1990, 1er-C ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999  ; Amendement de Pékin du 3 décembre 1999 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.832 du 17 juin 2003 )

Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1992 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que, pendant les mêmes périodes, son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas son niveau de production de 1986. Toutefois pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1986.

2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A n'excède pas annuellement 50 % de son niveau calculé de consommation de 1986. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant les mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 50 % de son niveau calculé de production de 1986. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera sauf si les parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement satisfaisante.

3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe A soit réduit à zéro. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que, pendant les mêmes périodes, son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1986. Le présent paragraphe s'appliquera, sauf si les parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations essentielles pour lesquelles il n'existe pas de solution de remplacement satisfaisante.

4. D'ici le 1er janvier 1993, les parties adopteront une décision déterminant, s'il y a lieu, les utilisations essentielles aux fins des paragraphes 2 et 3 du présent article. Cette décision sera réexaminée par les parties lors de leurs réunions ultérieures.

5. Toute partie peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à toute autre partie une partie de son niveau calculé de production indiqué aux articles 2 A à 2 F, à condition que le total combiné des niveaux calculés de production des parties en cause pour tout groupe de substances réglementées n'excède pas les limites de production fixées dans ces articles pour le groupe considéré. En cas de transfert de production de ce type, chacune des parties concernées doit notifier au secrétariat les conditions du transfert et la période sur laquelle il portera.

5 bis. Toute partie qui n'est pas visée par le paragraphe 1 de l'article 5 peut, pour l'une quelconque ou plusieurs des périodes de réglementation, transférer à une autre partie une partie de son niveau calculé de consommation indiqué à l'article 2 F, à condition que le niveau calculé de consommation des substances réglementées figurant dans le groupe 1 de l'annexe A de la partie qui transfère une partie de son niveau calculé de consommation n'ait pas excédé 0,25 kilogramme par habitant en 1989 et que le total combiné des niveaux calculés de consommation des parties en cause n'excède pas les limites de consommation fixées à l'article 2 F. En cas de transfert de consommation de ce type, chacune des parties concernées doit notifier au Secrétariat les conditions de transfert et la période sur laquelle il portera.

6. Si une Partie qui ne relève pas de l'article 5 a commencé, avant le 16 septembre 1987, la construction d'installation de production de substances réglementées « des annexes A ou B » ou si elle a, avant cette date, passé des marchés en vue de leur construction et si cette construction était prévue dans la législation nationale avant le 1er janvier 1987, cette partie peut ajouter la production de ces installations à sa production de ces substances en 1986 en vue de déterminer son niveau de production de 1986, à condition que la construction desdites installations soit achevée au 31 décembre 1990 et que ladite production n'augmente pas plus de 0,5 kg par habitant le niveau calculé de consommation annuelle de ladite partie en ce qui concerne les substances réglementées.

7. Tout transfert de production en vertu du paragraphe 5 ou toute addition à la production en vertu du paragraphe 6 est notifié au secrétariat au plus tard à la date du transfert ou de l'addition.

8. a) Toutes les parties qui sont des états membres d'une organisation régionale d'intégration économique selon la définition du paragraphe 6 de l'article 1er de la Convention peuvent convenir qu'elles rempliront conjointement leurs obligations relatives à la consommation aux termes du présent article et des articles 2 A à 2 1 à condition que leur niveau calculé total combiné de consommation n'excède pas les niveaux exigés par le présent article, et des articles 2 A à 2 I.

b) Les Parties à un tel accord informent le secrétariat des termes de cet accord avant la date de la réduction de consommation qui fait l'objet dudit accord.

c) Un tel accord n'entre en vigueur que si tous les États membres de l'organisation régionale d'intégration économique et l'organisation en cause elle-même sont parties au protocole et ont avisé le secrétariat de leur méthode de mise en œuvre.

9. a) Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6, les parties peuvent décider :
* i) S'il y a lieu d'ajuster les valeurs calculées du potentiel d'appauvrissement de l'ozone énoncées à l'annexe A, à l'annexe B, à l'annexe C et/ou à l'annexe E et dans l'affirmative, quels devraient être les ajustements à apporter ;

* ii) S'il y a lieu d'appliquer d'autres ajustements et réductions des niveaux de production ou de consommation des substances réglementées et, dans l'affirmative, déterminer quels devraient être la portée, la valeur et le calendrier de ces divers ajustements et réductions.



b) Le secrétariat communique aux parties les propositions visant ces ajustements au moins six mois avant la réunion des Parties à laquelle lesdites propositions seront présentées pour adoption.

c) Les parties mettent tout en œuvre pour prendre des décisions par consensus. Si, malgré tous leurs efforts, elles ne peuvent parvenir à un consensus et à un accord, les Parties prennent en dernier recours leurs décisions à la majorité des deux tiers des parties présentes et participant au vote « représentant la majorité des parties visées au paragraphe I de l'article 5 présentes et participant au vote ainsi que la majorité des parties non visées par ledit paragraphe présentes et participant au vote ».

d) Les décisions lient toutes les parties et sont communiquées sans délai aux parties par le dépositaire. Sauf indication contraire dans leur libellé, les décisions entrent en vigueur à l'issue d'un délai de six mois à compter de la date de leur communication par le dépositaire.

10. Se fondant sur les évaluations faites en application de l'article 6 du présent Protocole et conformément à la procédure établie à l'article 9 de la Convention, les parties peuvent décider :
* i) Si certaines substances doivent être ajoutées à toute annexe du présent protocole ou en être retranchées et, le cas échéant, de quelles substances il s'agit ;

* ii) Du mécanisme, de la portée et du calendrier d'application des mesures de réglementation qui devraient toucher ces substances ;



11. - Nonobstant les dispositions du présent article et des articles 2 A à 2I, les parties peuvent prendre des mesures plus rigoureuses que celles qu'il prescrit.

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Autres CFC entièrement halogènes
Article 2 C .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-K)

I. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des Parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe 1 de l'annexe B n'excède pas annuellement 80 % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant cette même période, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 80 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des Parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.

2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1997 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe B n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.

3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1989.

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Tetrachlorure de carbone
Article 2 D .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-I)

1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995, et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe B n'excède pas annuellement 15  % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 15 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.

2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de ces substances soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1989.

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Article 2 E .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-M)

I.I.I. Tricchloroéthane (méthyle chloroforme) . — 1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1993 et ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, durant la même période, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.

2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 70 % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 70 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.

3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2000 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du groupe III de l'annexe B n'excède pas annuellement 30 % de son niveau calculé de consommation de 1989. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance n'excède pas annuellement 30 % de son niveau calculé de production de 1989. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1989.

4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2005 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe III de l'annexe B soit réduit à zéro. Chaque partie produisant la substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de cette substance soit réduit à zéro. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production de 1989.

5. Les parties examineront en 1992, s'il est possible d'adopter un calendrier de réductions plus rapides que celui qui est prévu dans le présent article.

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Article 2 F .- (Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999  ; Amendement de Pékin du 3 décembre 1999 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.832 du 17 juin 2003 )

Hydrochlorofluorocarbones . — 1. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties contractantes veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe C n'excède pas annuellement la somme de :
* a) 3,1 % de son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe A en 1989 ; et

* b) son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe C en 1989.



2. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement 65 % de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.

3. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2010 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du Groupe 1 de l'annexe C n'excède pas annuellement 35 % de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.

4. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2015, et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement 10 % de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.

5. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2020 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C n'excède pas annuellement 0,5 % de la somme visée au paragraphe 1 du présent article.

6. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2030 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe C soit réduit à zéro.

7. À compter du 1er janvier 1996, chacune des Parties s'efforce de veiller à ce que :
* a) L'emploi des substances réglementées du groupe I de l'annexe C soit limité aux utilisations pour lesquelles il n'existe aucune autre substance ou technique mieux adaptée à l'environnement ;

* b) L'emploi des substances réglementées du Groupe I de l'annexe C ne doit pas se faire en dehors des domaines où sont utilisées les substances réglementées des annexes A, B et C, sauf dans les rares cas où il s'agit de protéger la vie ou la santé de l'être humain ;

* c) Les substances réglementées du Groupe 1 de l'annexe C soient choisies pour être utilisées de manière à réduire au minimum l'appauvrissement de la couche d'ozone, en dehors des autres considérations auxquelles elles doivent satisfaire en matière d'environnement, de sécurité et d'économie.



8. Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2004, et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque partie produisant une ou plusieurs de ces substances veille à ce que son niveau calculé de production des substances réglementées au groupe 1 de l'annexe C n'excède pas, annuellement, la moyenne de :

La somme de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe C et 2,8 % de son niveau calculé de consommation en 1989 des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe A ;

La somme de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du groupe I de l'annexe C et 2,8 % de son niveau calculé de production en 1989 des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe A.

Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 15 % de son niveau calculé de production des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe C tel que défini ci-dessus.

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Article 2 G .- (Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 )

Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1996 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chacune des parties veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée du Groupe II de l'annexe C soit réduit à zéro. Chaque partie produisant cette substance veille, pendant ces mêmes périodes, à ce que son niveau calculé de production de la substance soit réduit à zéro. Ce paragraphe s'appliquera sauf si les parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre à leurs besoins en utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.

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Article 2 H .- (Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 )

Bromure de méthyle . — Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 1995 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque partie veille à ce que son niveau calculé de consommation de la substance réglementée figurant à l'annexe E n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de consommation de 1991. Chaque partie produisant cette substance veille à ce que, pendant ces mêmes périodes, son niveau calculé de production de ladite substance n'excède pas, annuellement, son niveau calculé de production de 1991. Toutefois, pour répondre aux besoins intérieurs fondamentaux des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5, son niveau calculé de production peut excéder cette limite d'un maximum de 10 % de son niveau calculé de production de 1991. Les niveaux de consommation et de production calculés au titre du présent article ne tiennent pas compte des quantités utilisées par la partie considérée à des fins sanitaires et avant le transport.

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Article 2 I .- (Amendement de Pékin du 3 décembre 1999 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.832 du 17 juin 2003 )

Bromochlorométhane . — Pendant la période de douze mois commençant le 1er janvier 2002 et, ensuite, pendant chaque période de douze mois, chaque partie veille à ce que ces niveaux calculés de consommation et de production de substances réglementées du groupe III de l'annexe C soient égaux à zéro. Ce paragraphe s'appliquera, sauf si les parties décident d'autoriser le niveau de production ou de consommation qui est nécessaire pour répondre aux utilisations dont elles conviennent qu'elles sont essentielles.

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Calcul des niveaux des substances réglementées
Article 3 .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-N ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999  ; Amendement de Pékin du 3 décembre 1999 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.832 du 17 juin 2003 )

Aux fins des articles 2 A à 2 1, et 5, chacune des parties détermine pour chaque groupe de substances de l'annexe A, annexe B, annexe C ou annexe E, les niveaux calculés :
* a) De sa production :
* i) En multipliant la quantité annuelle de chacune des substances réglementées qu'elle produit par le potentiel d'appauvrissement de la couche d'ozone spécifié à l'annexe A « ou à l'annexe B » pour cette substance ;

* ii) En additionnant les résultats pour chacun de ces groupes ;



* b) D'une part, de ses importations, et, d'autre part, de ses exportations en suivant, mutatis mutandis, la procédure définie à l'alinéa a ;

* c) De sa consommation, en additionnant les niveaux calculés de sa production et de ses importations et en soustrayant le niveau calculé de ses exportations déterminé conformément aux paragraphes a et b . Toutefois, à compter du 1er janvier 1993, aucune exportation de substances réglementées vers les États qui ne sont pas parties ne sera soustraite dans le calcul du niveau de consommation de la partie exportatrice.



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Réglementation des échanges commerciaux avec les États non parties au protocole
Article 4 .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-O ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999  ; Amendement de Montréal du 7 septembre 1997 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.064 du 12 octobre 2001  ; Amendement de Pékin du 3 décembre 1999 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.832 du 17 juin 2003 )

1. À compter du 1er janvier 1990, chaque Partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe A en provenance de tout État non partie au présent protocole.

1 bis . Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque partie interdit l'importation des substances réglementées de l'annexe B en provenance de tout État non partie au présent Protocole.

1 ter Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des parties interdit l'importation des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C en provenance de tout État non Partie au présent protocole.

1 quater Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des parties interdit l'importation de la substance réglementée de l'annexe E en provenance de tout État non partie au présent protocole.

1 quinquies. À compter du 1er janvier 2004, chaque partie interdit l'importation des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe C à partir de tout État non partie au présent protocole.

1 sexies. Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque partie interdit l'importation des substances réglementées du groupe III de l'annexe C à partir de tout État qui n'est pas partie au présent protocole.

2. À compter du 1er janvier 1993, chaque partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe A vers un État non partie au présent protocole.

2 bis. À partir d'une année après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées de l'annexe B vers un État non partie au présent protocole.

2 ter . À partir d'un an après l'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque partie interdit l'exportation de l'une quelconque des substances réglementées du Groupe II de l'annexe C vers un État non partie au présent protocole.

2 quater. Un an après la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chacune des parties interdit l'exportation de la substance réglementée de l'annexe E vers un État non partie au présent protocole.

2 quinquies À compter du 1er janvier 2004, chaque partie interdit l'exportation des substances réglementées du groupe I de l'annexe C à destination de tout État non partie au présent protocole.

2 sexies Dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, chaque partie interdit l'exportation des substances réglementées du groupe III de l'annexe C à destination de tout État qui n'est pas partie au présent protocole.

3. Au 1er janvier 1992, les parties auront établi sous forme d'annexe une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe A, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention, les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

3 bis .Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées de l'annexe B, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention, les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

3 ter . Dans un délai de trois ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les parties établissent, sous forme d'annexe, une liste des produits contenant des substances réglementées du groupe II de l'annexe C, conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

4. « Au 1er janvier 1994, les parties auront décidé de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations à partir de tout État non partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide des substances réglementées de l'annexe A mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention ». Les parties qui ne s'y sont pas opposées, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

4 bis . Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées de l'annexe B mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la Convention. Les parties qui ne se sont pas opposées à l'annexe, conformément à ces procédures, interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

4 ter . Dans un délai de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent paragraphe, les parties décident de la possibilité d'interdire ou de limiter les importations, à partir de tout État non partie au présent protocole, de produits fabriqués à l'aide de substances réglementées du groupe II de l'annexe C mais qui ne les contiennent pas. Si cette possibilité est reconnue, les parties établissent, sous forme d'annexe, une liste desdits produits conformément aux procédures spécifiées à l'article 10 de la convention. Les parties qui ne s'y sont pas opposées conformément à ces procédures interdisent ou limitent, dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de l'annexe, l'importation de ces produits en provenance de tout État non partie au présent protocole.

5. Chacune des parties entreprend dans toute la mesure du possible, de décourager des exportations des techniques de production ou d'utilisation de substances réglementées figurant aux annexes A, B, C et E vers tout État non partie au présent protocole.

6. Chacune des parties s'abstient de fournir subventions, aide, crédits, garanties ou programmes d'assurance supplémentaires pour l'exportation, vers les États non parties au présent protocole, de produits, d'équipements, d'installations ou de techniques de nature à faciliter la production de substances réglementées figurant aux annexes A, B, C et E.

7. Les dispositions des paragraphes 5 et 6 ne s'appliquent pas aux produits, équipements, installations ou technologies qui servent à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées, à promouvoir la production de substances de substitution, ou à contribuer par d'autres moyens à la réduction des émissions de substances réglementées figurant aux annexes A, B, C et E.

8. Nonobstant les dispositions du présent article, les importations et les exportations mentionnées aux paragraphes 1 à 4 ter du présent article peuvent être autorisées à partir ou à destination d'un État non partie au présent protocole, à condition qu'une réunion des parties ait conclu que ledit État observe scrupuleusement les dispositions des articles 2 A à 2 I et du présent article et qu'il a communiqué des données à cet effet comme cela est précisé à l'article 7.

9. Aux fins du présent article, l'expression « État non partie au présent protocole » désigne, en ce qui concerne toute substance réglementée, un État ou une organisation régionale d'intégration économique qui n'a pas accepté d'être lié par les mesures de réglementation en vigueur pour cette substance.

10. Le 1er janvier 1996 au plus tard, les parties auront décidé s'il convient de modifier le présent protocole afin d'étendre les mesures prévues par le présent article aux échanges des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe C et de l'annexe E avec les États qui ne sont pas parties au protocole.

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Article 4 A .- (Amendement de Montréal du 7 septembre 1997 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.064 du 12 octobre 2001 )

1. Lorsqu'après la date d'élimination qui lui est applicable pour une substance réglementée donnée une partie n'est pas en mesure, bien qu'ayant pris toutes les mesures pratiques pour s'acquitter de ses obligations en vertu du protocole, de mettre un terme à la production de ladite substance destinée à la consommation intérieure, aux fins d'utilisations autres que celles que les parties ont décidé de considérer comme essentielles, ladite partie interdit l'exportation de quantités utilisées, recyclées et régénérées de ladite substance lorsque ces quantités sont destinées à d'autres fins que la destruction.

2. Le paragraphe 1 du présent article s'applique sous réserve de l'application de l'article 11 de la convention et de la procédure de non-respect élaborée au titre de l'article 8 du protocole.

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Article 4 B .- (Amendement de Montréal du 7 septembre 1997 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.064 du 12 octobre 2001 )

1. Chaque partie met en place et en œuvre, le 1er janvier 2000 au plus tard ou dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent article en ce qui la concerne, la date la plus éloignée étant retenue, un système d'autorisation des importations et des exportations de substances réglementées nouvelles, utilisées, recyclées et régénérées des annexes A, B, C et E.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 du présent article, chaque partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 qui décide qu'elle n'est pas en mesure de mettre en place et en œuvre un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées des annexes C et E peut reporter au 1er janvier 2000 et au 1er janvier 2002, respectivement, l'adoption de ces mesures.

3. Chaque partie, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du système d'autorisation, fait rapport au Secrétariat sur la mise en place et le fonctionnement dudit système.

4. Le Secrétariat établit et diffuse périodiquement à toutes les parties la liste des parties ayant fait rapport sur leur système d'autorisation et communique cette information au Comité d'application aux fins d'examen de recommandations appropriées aux parties.

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Situation particulière des pays en développement
Article 5 .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-P ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 ; Amendement de Pékin du 3 décembre 1999 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.832 du 17 juin 2003 )

1. — Toute partie qui est pays en développement et dont le niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées de l'annexe A est inférieur à 0,3 kg par habitant à la date d'entrée en vigueur du protocole à son égard ou à tout moment par la suite jusqu'au 1er janvier 1999 est autorisée pour satisfaire ses besoins intérieurs fondamentaux, à surseoir pendant dix ans à l'observation des mesures de réglementation indiquées aux articles 2 A à 2 E, sous réserve que tout amendement ultérieur aux ajustements ou tout autre amendement adopté à la deuxième réunion des parties à Londres le 29 juin 1990 s'applique aux parties visées au présent paragraphe après que l'examen prévu au paragraphe 8 du présent article ait été effectué, et qu'il soit tenu compte des conclusions de cet examen.

1 bis. Compte tenu de l'examen visé au paragraphe 8 du présent article, des estimations faites en application de l'article 6 et de tous autres renseignements pertinents, les parties décident le 1er janvier 1996 au plus tard, conformément à la procédure énoncée du paragraphe 9 de l'article 2 :
* a) En ce qui concerne les paragraphes 1 à 4 de l'article 2 F, de l'année de référence, des niveaux initiaux, des calendriers de réglementation et de la date d'élimination correspondant à la consommation des substances réglementées du groupe 1 de l'annexe C qui sont applicables aux parties visées au paragraphe 1 du présent article ;

* b) En ce qui concerne l'article 2 G, de la date correspondant à la production et à la consommation des substances réglementées du groupe II de l'annexe C qui est applicable aux parties visées au paragraphe 1 du présent article ;

* c) En ce qui concerne l'article 2 H, de l'année de référence, des niveaux initiaux et des calendriers de réglementation de la consommation et de la production des substances réglementées de l'annexe E qui sont applicables aux parties visées au paragraphe 1 du présent article.



2. Toutefois, toute partie visée au paragraphe 1 du présent article ne doit pas dépasser un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe A de 0,3 kg par habitant ni un niveau calculé annuel de consommation des substances réglementées à l'annexe B de 0,2 kg par habitant.

3. Lorsqu'elle applique une mesure de réglementation énoncée aux articles 2 A à 2 E, toute partie visée au paragraphe 1 du présent article est autorisée à utiliser :
* a) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe A, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour une période allant de 1995 à 1997 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,3 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation ;

* b) S'il s'agit des substances réglementées figurant à l'annexe B, soit la moyenne de son niveau calculé de consommation annuelle pour la période allant de 1998 à 2000 inclus, soit le niveau calculé de consommation de 0,2 kg par habitant, le chiffre le plus bas étant retenu, pour déterminer si elle observe les mesures de réglementation.



4. Toute partie visée au paragraphe 1 au présent article, qui, à tout moment avant d'être assujettie aux obligations énoncées aux articles 2 A à 2 1 découlant des mesures de réglementation, se trouve dans l'incapacité d'obtenir des quantités suffisantes de substances réglementées, peut notifier cette situation au secrétariat. Le secrétariat communique aussitôt un exemplaire de cette notification aux autres parties, qui examinent le problème à leur réunion suivante et décident des mesures appropriées à prendre.

5. Le développement des moyens permettant aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 de s'acquitter de l'obligation de se conformer aux mesures de réglementation énoncées aux articles 2 A à 2 E à l'article 2 I et toute mesure de réglementation prévue aux articles 2 F à 2 H décidée en application du paragraphe 1 bis du présent article et de les appliquer dépendra de la mise en œuvre effective de la coopération financière prévue à l'article 10 et au transfert de technologie prévu à l'article 10 A.

6. Toute partie visée au paragraphe 1 de l'article 5 peut, à tout moment, faire savoir par écrit au secrétariat que, ayant pris toutes les mesures en son pouvoir, elle n'est pas en mesure d'appliquer une ou plusieurs des mesures de réglementation stipulées par les articles 2 A à 2 E, à l'article 2 1 et toute mesure de réglementation prévue aux articles 2 F à 2 H décidée en application du paragraphe 1 bis du présent article du fait que les dispositions des articles 10 et 10 A n'ont pas été suffisamment observées. Le secrétariat transmet immédiatement un exemplaire de cette notification aux parties qui examinent la question à leur réunion suivante compte dûment tenu du paragraphe 5 du présent article, et décident des mesures appropriées.

7. Au cours de la période qui s'écoule entre la notification et la réunion des parties à laquelle les mesures appropriées mentionnées au paragraphe 6 ci-dessus doivent être décidées, ou pour une période plus longue si la réunion des parties en décide ainsi, les procédures prévues à l'article 8 en cas de non-respect ne seront pas invoquées à l'encontre de la partie qui a donné notification.

8. Une réunion des parties examinera, au plus tard, en 1995, la situation des parties visées au paragraphe I du présent article, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre effective de la coopération financière et le transfert des techniques prévus à leur intention et adopte les modifications qu'il pourrait être nécessaire d'apporter aux mesures de réglementation qui s'appliquent à ces parties.

9. Les décisions des parties visées aux paragraphes 4, 6 et 7 du présent article sont prises selon la même procédure que celle qui est prévue à l'article 10.

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Évaluation et examen des mesures de réglementation
Article 6 .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-Q ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999  ; Amendement de Pékin du 3 décembre 1999 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.832 du 17 juin 2003 )

À compter de 1990, et au moins tous les quatre ans par la suite, les parties évaluent l'efficacité des mesures de réglementation énoncées à l'article 2 et aux articles 2 A à 2 1, en se fondant sur les données scientifiques, environnementales, techniques et économiques dont elles disposent. Un an au moins avant chaque évaluation, les parties réunissent les groupes nécessaires d'experts qualifiés dans les domaines mentionnés, dont elles déterminent la composition et le mandat. Dans un délai d'un an à compter de la date de leur réunion, lesdits groupes communiquent leurs conclusions aux parties par l'intermédiaire du secrétariat.

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Communication des données
Article 7 .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-B ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999  ; Amendement de Pékin du 3 décembre 1999 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.832 du 17 juin 2003 )

1 . — Chacune des parties communique au secrétariat, dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle elle est devenue partie au protocole, des données statistiques « sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées de l'annexe A » pour l'année 1986, ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut.

2. . — Chaque partie communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production, ses importations et ses exportations de chacune des substances réglementées figurant :
- à l'annexe B et groupe 1 et II de l'annexe C, pour l'année 1989,

- à l'annexe E, pour l'année 1991,

ou les meilleures estimations possibles lorsque les données proprement dites font défaut dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle les dispositions énoncées dans le protocole pour ces substances sont entrées en vigueur à l'égard de cette partie en ce qui concerne les substances visées aux annexes B, C et E respectivement.

3 . — Chacune des parties communique au Secrétariat des données statistiques sur sa production annuelle (telle que définie au paragraphe 5 de l'article 1) de chacune des substances réglementées énumérées aux annexes A, B, C et E et, séparément, pour chaque substance :
- les quantités utilisées comme matières premières,

- les quantités détruites par des techniques qui seront approuvées par les parties,

- les importations et les exportations à destination respectivement des parties et non-parties,

pour l'année au cours de laquelle les dispositions concernant les substances des annexes A, B, C et E respectivement sont entrées en vigueur à l'égard de la partie considérée et pour chacune des années suivantes. Chaque partie communique au Secrétariat des données statistiques sur la quantité de la substance réglementée inscrite à l'annexe E utilisée annuellement aux fins de quarantaine et des traitements préalables à l'expédition. Ces données sont communiquées dans un délai maximal de neuf mois après la fin de l'année à laquelle elles se rapportent.

3 bis . — Chacune des parties fournit au Secrétariat des données statistiques distinctes sur ses importations et exportations annuelles de chacune des substances réglementées du groupe II de l'annexe A et du groupe 1 de l'annexe C qui ont été recyclées.

4 . — Les parties régies par les dispositions du paragraphe 8 a de l'article 2 auront satisfait aux obligations prévues aux paragraphes 1, 2, 3 et 3 bis du présent article relatives à la communication de données statistiques sur les importations et les exportations si l'organisation régionale d'intégration économique compétente fournit des données sur les importations et exportations entre l'organisation et les États qui n'en sont pas membres.

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Non-conformité
Article 8 .- À leur première réunion, les parties examinent et approuvent des procédures et des mécanismes institutionnels pour déterminer la non-conformité avec les dispositions du présent protocole et les mesures à prendre à l'égard des parties contrevenantes.

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Recherche, développement sensibilisation du public et échange de renseignements
Article 9 .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-S ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 )

1. Les parties collaborent, conformément à leurs propres lois, réglementations et pratiques et compte tenu en particulier des besoins des pays en développement, pour promouvoir, directement et par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, des activités de recherche-développement et l'échange de renseignements sur :
* a) . — Les techniques les plus propres à améliorer le confinement, la récupération, le recyclage ou la destruction des substances réglementées ou à réduire par d'autres moyens les émissions de ces substances ;

* b) Les produits qui pourraient se substituer aux substances réglementées, aux produits qui contiennent de ces substances et aux produits fabriqués à l'aide de ces substances ;

* c) Les coûts et avantages des stratégies de réglementation appropriées.



2. Les parties individuellement, conjointement ou par l'intermédiaire des organismes internationaux compétents, collaborent afin de favoriser la sensibilisation du public aux effets sur l'environnement des émissions de substances réglementées et d'autres substances qui appauvrissent la couche d'ozone.

3. Dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent protocole et ensuite tous les deux ans, chaque partie remet au secrétariat un résumé des activités qu'elle a menées en application du présent article.

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Mécanisme de financement
Article 10 .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-T ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999  ; Amendement de Pékin du 3 décembre 1999 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.832 du 17 juin 2003 )

1. Les parties établissent un mécanisme de financement pour assurer aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 du présent protocole une coopération financière et technique, notamment pour le transfert de techniques, afin de leur permettre de respecter les mesures de réglementation prévues aux articles 2 A à 2 E et article 2 1 et toutes mesures de réglementation prévues aux articles 2 F à 2 H décidées conformément au paragraphe 1 bis de l'article 5 du protocole. Ce mécanisme de financement, qui sera alimenté par des contributions qui viendront s'ajouter aux autres apports financiers dont bénéficieront ces parties, couvrira tous les surcoûts convenus pour lesdites parties afin qu'elles puissent observer les mesures de réglementation prévues par le protocole. Une liste indicative des catégories de surcoûts sera arrêtée par la réunion des parties.

2. Le mécanisme créé en vertu du paragraphe 1 du présent article comprend un fonds multilatéral. Il peut aussi comprendre d'autres moyens de financement multilatéral, régional et de coopération bilatérale.

3. Le fonds multilatéral :
* a) Couvre, gracieusement ou au moyen de prêts à des conditions de faveur, selon le cas, et en fonction de critères qui seront fixés par les parties, les surcoûts convenus ;

* b) Finance le centre d'échange et, à ce titre :
* i) Aide les parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 à définir leurs besoins en matière de coopération, grâce à des études portant sur les pays et d'autres formes de coopération technique ;

* ii) Facilite la coopération technique pour satisfaire les besoins identifiés ;

* iii) Diffuse, en application de l'article 9, des informations et de la documentation pertinente, organise des ateliers, stages de formation et autres activités apparentées à l'intention des parties qui sont des pays en développement ;

* iv) Facilite et suit les autres éléments de coopération bilatérale, régionale et multilatérale à la disposition des parties qui sont des pays en développement ;



* c) Finance les services de secrétariat du Fonds multilatéral et les dépenses d'appui connexes.



4. Le Fonds multinational est placé sous l'autorité des parties qui en déterminent la politique générale.

5. Les parties créent un comité exécutif qui sera chargé de définir et de surveiller l'application des politiques opérationnelles, directives et arrangements administratifs, y compris le décaissement des ressources nécessaires à la réalisation des objectifs du fonds. Le Comité exécutif s'acquittera de ses fonctions et responsabilités conformément à ses statuts adoptés par les parties et en coopération et avec l'assistance de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (Banque mondiale), du programme des Nations Unies pour l'environnement, du programme des Nations Unies pour le développement et d'autres organismes appropriés en fonction de leurs domaines de compétences respectifs. Les membres du comité exécutif, qui sont choisis selon le principe d'une représentation équilibrée des parties visées et des parties non visées au paragraphe 1 de l'article 5, sont nommés par les parties.

6. Les contributions au Fonds multilatéral, qui seront versées en monnaies convertibles ou, à titre exceptionnel, en nature et/ou en monnaie nationale, sont versées par les parties qui ne sont pas visées au paragraphe 1 de l'article 5 sur la base du barème des quotes-parts de l'ONU. On encouragera le versement de contributions par d'autres parties. Les fonds versés au titre de la coopération bilatérale et, dans certains cas dont les parties seront convenues, de la coopération régionale, peuvent jusqu'à un certain pourcentage et en fonction de critères qui seront spécifiés par les parties, être considérés comme des contributions au fonds multilatéral, à condition que cette coopération au minimum :
* a) Ait strictement pour objet d'assurer le respect des dispositions du protocole de Montréal ;

* b) Apporte des ressources additionnelles ;

* c) Couvre les surcoûts convenus.



7. Les parties adoptent le budget du Fonds multilatéral correspondant à chaque exercice financier et le barème de contributions des parties.

8. Les ressources du fonds multilatéral sont décaissées avec l'accord de la partie bénéficiaire.

9. Les décisions des parties auxquelles il est fait référence dans le présent article sont prises par consensus chaque fois que possible. Lorsque tous les efforts pour aboutir à un consensus ont échoué et que l'on n'est parvenu à aucun accord, les décisions sont adoptées à la majorité des deux tiers des parties présentes et participant au vote, majorité qui représente la majorité des voix des parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 présentes et participant au vote et la majorité des voix des parties qui ne sont pas visées par cet article présentes et participant au vote.

10. Le mécanisme financier exposé dans le présent article ne préjuge pas des arrangements futurs qui pourraient être mis en place touchant d'autres problèmes d'environnement.

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Transfert de technologies
Article 10 A .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-U)

Chaque partie prend toutes les mesures possibles, compatibles avec les programmes financés par le mécanisme de financement, pour que :
* a) Les meilleurs produits de remplacement et techniques connexes sans danger pour l'environnement soient transférés au plus vite aux parties visées au paragraphe 1 de l'article 5 ;

* b) Les transferts mentionnés à l'alinéa a) soient effectués dans les conditions équitables et les plus favorables.



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Réunions des parties
Article 11 .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-V ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 ).

1. Les parties tiennent des réunions à intervalle régulier. Le secrétariat convoque la première réunion des parties un an plus tard après l'entrée en vigueur du présent protocole et à l'occasion d'une réunion de la Conférence des parties à la Convention, si cette dernière réunion est prévue durant cette période.

2. Sauf si les parties en décident autrement leurs réunions ordinaires ultérieures se tiennent à l'occasion des réunions de la Conférence des parties à la Convention. Les parties tiennent des réunions extraordinaires à tout autre moment où une réunion des parties le juge nécessaire ou à la demande écrite de l'une quelconque d'entre elles, sous réserve que la demande reçoive l'appui d'un tiers au moins des parties dans les six mois qui suivent la date à laquelle elle leur est communiquée par le secrétariat.

3. À leur première réunion, les parties :
* a) Adoptent par consensus le règlement intérieur de leurs réunions ;

* b) Adoptent par consensus les règles financières dont il est question au paragraphe 2 de l'article 13 ;

* c) Instituent les groupes d'experts mentionnés à l'article 6 et précisent leur mandat ;

* d) Examinent et approuvent les procédures et les mécanismes institutionnels spécifiés à l'article 8 ;

* e) Commencent à établir des plans de travail conformément au paragraphe 3 de l'article 10.



4. Les réunions des parties ont pour objet les fonctions suivantes :
* a) Passer en revue l'application du présent protocole ;

* b) Décider des ajustements ou des réductions dont il est question au paragraphe 9 de l'article 2 ;

* c) Décider des substances à énumérer, à ajouter et à retrancher dans les annexes, et des mesures de réglementation connexes conformément au paragraphe 10 de l'article 2 ;

* d) Établir, s'il y a lieu, des lignes directrices ou des procédures concernant la communication des informations en application de l'article 7 et du paragraphe 3 de l'article 9 ;

* e) Examiner les demandes d'assistance technique présentées en vertu du paragraphe 2 de l'article 10 ;

* f) Examiner les rapports établis par le secrétariat en application de l'alinéa C de l'article 12 ;

* g)

Évaluer en application de l'article 6, les mesures de réglementation ;

* h) Examiner et adopter, selon les besoins, des propositions d'amendement du présent protocole ou de l'une quelconque de ses annexes ou d'addition d'une nouvelle annexe ;

* i) Examiner et adopter le budget pour l'application du présent protocole ;

* j) Examiner et prendre toute mesure supplémentaire qui peut être nécessaire pour atteindre les objectifs du présent protocole.



5. L'Organisation des Nations Unies, ses institutions spécialisées et l'Agence internationale de l'énergie atomique, ainsi que tout État qui n'est pas partie au présent protocole, peuvent se faire représenter par des observateurs aux réunions des parties. Tout organisme ou institution national ou international, gouvernemental ou non gouvernemental, qualifié dans les domaines liés à la protection de la couche d'ozone, qui a informé le secrétariat de son désir de se faire représenter en qualité d'observateur à une réunion des parties, peut être admis à y prendre part sauf si un tiers au moins des parties présentes s'y oppose. L'admission et la participation des observateurs sont subordonnées au respect du règlement intérieur adopté par les parties.

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Secrétariat
Article 12 .- Aux fins du présent protocole, le secrétariat :
* a) Organise les réunions des parties visées à l'article 11 et en assure le service ;

* b) Reçoit les données fournies au titre de l'article 7 et les communique à toute partie à sa demande ;

* c) Établit et diffuse régulièrement aux parties des rapports fondés sur les renseignements reçus en application des articles 7 et 9 ;

* d) Communique aux parties toute demande d'assistance technique reçue en application de l'article 10 afin de faciliter l'octroi de cette assistance ;

* e) Encourage les pays qui ne sont pas parties à assister aux réunions des parties en tant qu'observateurs et à respecter les dispositions du protocole ;

* f) Communique, le cas échéant, les renseignements et les demandes visés aux alinéas c) et d) du présent article aux observateurs des pays qui ne sont pas parties ;

* g) S'acquitte, en vue de la réalisation des objectifs du protocole, de toutes autres fonctions que pourront lui assigner les parties.



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Dispositions financières
Article 13 .- 1. Les ressources financières destinées à l'application du présent protocole, y compris aux dépenses de fonctionnement du secrétariat liées au présent protocole, proviennent exclusivement des contributions des parties.

2. À leur première réunion, les parties adoptent par consensus les règles financières devant régir la mise en œuvre du présent protocole.

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Rapport entre le présent protocole et la Convention
Article 14 .- Sauf mention contraire dans le présent protocole, les dispositions de la convention relatives à ses protocoles s'appliquent au présent protocole.

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Signature
Article 15 .- Le présent protocole est ouvert à la signature des États et des organisations régionales d'intégration économique, à Montréal, le 16 septembre 1987, à Ottawa, du 17 septembre 1987 au 16 janvier 1988 et au siège de l'Organisation des Nations Unies à New York du 17 janvier 1988 au 15 septembre 1988.

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Entrées en vigueur
Article 16 .- 1. Le présent protocole entre en vigueur le 1er janvier 1989, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins onze instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation du protocole ou d'adhésion au protocole par des États ou des organisations régionales d'intégration économique dont la consommation de substances réglementées représente au moins les deux tiers de la consommation mondiale estimée de 1986 et à condition que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 17 de la Convention aient été respectées.

Si à cette date, ces conditions n'ont pas été respectées, le présent protocole entre en vigueur le quatre-vingt-dixième jour suivant la date à laquelle ces conditions ont été respectées.

2. Aux fins du paragraphe 2, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

3. Postérieurement à l'entrée en vigueur du présent protocole, tout état ou toute organisation régionale d'intégration économique devient partie au présent protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.

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Parties adhérant après l'entrée en vigueur
Article 17 .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-W ; Amendement de Copenhague du 25 novembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 )

Sous réserve des dispositions de l'article 5, tout État ou organisation régionale d'intégration économique qui devient partie au présent protocole après la date de son entrée en vigueur assume immédiatement la totalité de ses obligations aux termes des dispositions des articles 2 A à 2 H et de l'article 4 qui s'appliquent à ce moment aux États et aux organisations régionales d'intégration économique qui sont devenus parties à la date d'entrée en vigueur du protocole.

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Réserves
Article 18 .- Le présent protocole ne peut faire l'objet de réserves.

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Dénonciation
Article 19 .- (Amendement de Londres du 29 juin 1990, art. 1er-X)

« Toute partie peut » dénoncer le présent protocole, par notification écrite donnée au dépositaire, à l'expiration d'un délai de quatre ans après avoir accepté les obligations spécifiées au paragraphe 1 de l'article « 2 A ». Toute dénonciation prend effet à l'expiration d'un délai d'un an suivant la date de sa réception par le dépositaire ou à toute date ultérieure qui peut être spécifiée dans la notification de dénonciation.

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Textes faisant foi
Article 20 .- L'original du présent protocole dont les textes en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe font également foi, est déposé auprès du secrétaire général de l'organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, à ce dûment autorisés, ont signé le présent protocole.

Fait à Montréal, le 16 septembre 1987.

(Annexes modifiées par les amendements de Londres du 29 juin 1990, de Copenhague du 25 septembre 1992 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 et de Pékin du 3 décembre 1999 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 15.832 du 17 juin 2003 )