LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 11.931 du 23/04/1996 rendant exécutoire la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale
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Ordonnance n. 11.931 du 23/04/1996 rendant exécutoire la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Journal de Monaco du 26 avril 1996

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Nos instruments d'adhésion à la convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, conclue à New York le 21 décembre 1965, ayant été déposés auprès du Secrétariat général des Nations Unies le 27 septembre 1995, ladite convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

Convention du 21/12/1965 internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale

Journal de Monaco du 26 avril 1996