LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.939 du 08/10/1980 rendant exécutoire à Monaco la Convention franco-monégasque relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation, signée à Paris le 8 juin 1978
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Ordonnance n. 6.939 du 08/10/1980 rendant exécutoire à Monaco la Convention franco-monégasque relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation, signée à Paris le 8 juin 1978

( Journal de Monaco du 17 octobre 1980 ).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

La Convention relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation, dont la teneur suit, signée à Paris le 8 juin 1978, entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire de la République française, recevra sa pleine et entière exécution le 1er novembre 1980, date de son entrée en vigueur.

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Convention du 08/06/1978 entre le gouvernement de son altesse sérénissime le Prince de Monaco et le gouvernement de la République française relative à l'exécution réciproque des peines d'amende et de confiscation

( Journal de Monaco du 17 octobre 1980 ).

Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et

Le Gouvernement de la République française,

considérant que la lutte contre la délinquance exige une coopération accrue entre les États, sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1er. .- 1. — La présente convention a pour objet de donner compétence à chacun des deux États pour procéder à l'exécution des peines d'amende et de confiscation infligées dans l'autre État.

2. — Les frais de justice afférents à la condamnation sont assimilés à cette peine pour l'exécution de la présente convention.

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Article 2 .- Pour que la peine puisse être exécutée par l'État requis, il faut qu'en vertu de sa législation le fait pour lequel cette peine a été infligée, s'il était commis dans cet État, constitue une infraction et que l'auteur soit punissable.

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Article 3 .- L'exécution de la peine ne peut être refusée que dans l'un des cas suivants :
* a) si le condamné n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle sur le territoire de l'État requis, ou n'y possède pas de biens ou de sources de revenus ;

* b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire ;

* c) si la peine est prescrite selon la législation de l'État requis ;

* d) si l'intéressé a déjà fait l'objet dans l'État requis d'une décision pour les mêmes faits ;

* e) si cette exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre judiciaire de l'État requis.



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Article 4 .- 1. — L'exécution de la peine est régie par la législation de l'État requis.

2. — Toutefois la contrainte par corps ne peut être exercée à l'encontre du condamné que dans l'État requérant et conformément à la législation de cet État.

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Article 5 .- L'exécution des peines résultant de décisions par défaut devenues définitives, d'ordonnances pénales non frappées d'opposition ou de titres de recouvrement d'amendes pénales fixes, est soumise aux dispositions de la présente convention.

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Article 6 .- 1. — Les incidents contentieux relatifs à l'exécution sont portés devant la juridiction compétente de l'État requérant. Il en est de même en ce qui concerne la rectification des erreurs matérielles.

2. — Les incidents contentieux survenant dans l'État requis et portant sur la procédure de recouvrement relèvent de la juridiction compétente de cet État.

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Article 7 .- 1. — Les voies de recours contre les décisions de l'État requérant sont exercées conformément à la législation de cet État, et devant ses juridictions.

2. — L'État requérant est seul compétent en matière d'amnistie et de grâce.

3. — L'État requérant informe l'État requis de toute décision ou de tout acte qui met fin au droit d'exécution ou le suspend.

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Article 8 .- Les demandes d'exécution sont formulées par écrit et adressées au Parquet, soit du domicile ou de la résidence habituelle du condamné, soit du lieu où celui-ci possède des biens ou une source de revenus.

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Article 9 .- 1. — Les autorités de l'État requis informent celles de l'État requérant de la suite réservée à la demande d'exécution.

2. — Le produit des amendes, des confiscations et des frais de justice revient au Trésor de l'État requérant, les frais de poursuites demeurant à la charge de l'Etat requis.

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Article 10 .- La présente convention est applicable aux décisions qui sont exécutoires à la date de son entrée en vigueur.

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Article 11 .- La présente convention sera approuvée conformément aux dispositions constitutionnelles respectives des parties contractantes.

Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suivra l'échange des notifications constatant que de part et d'autre il a été satisfait à ces dispositions ; elle demeurera aussi longtemps qu'elle n'aura pas été dénoncée par l'une ou l'autre des parties contractantes avec un préavis de six mois.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés à cet effet, ont signé la présente Convention.

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Fait à Paris, le 8 juin 1978, en deux originaux rédigés en langue française.