LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 11.013 du 09/09/1993 rendant exécutoire la convention d'extradition entre le Gouvernement de SAS le Prince Souverain et le Gouvernement de la République française
Retour
 
-
Ordonnance n. 11.013 du 09/09/1993 rendant exécutoire la convention d'extradition entre le Gouvernement de SAS le Prince Souverain et le Gouvernement de la République française

(Journal de Monaco du 10 septembre 1993).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  :

Les notifications prévues par l'article 22 de la convention d'extradition entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française, signée à Monaco le 11 mai 1992, ayant été accomplies de part et d'autre, ladite convention entrera en vigueur le 1er octobre 1993.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

Conventiond'extradition du 11/05/1992 entre le gouvernement de SAS le prince de Monaco et le gouvernement de la République Française

(Journal de Monaco du 10 septembre 1993).

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Signée à Monaco le 11 mai 1992 ;

Le Gouvernement de SAS le Prince de Monaco et le Gouvernement de la République française, désireux de renforcer la coopération de leurs États en vue de la répression de la criminalité, souhaitant à cette fin régler d'un commun accord leurs relations en matière d'extradition, sont convenus des dispositions suivantes :

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1er .- Les deux États s'engagent à se livrer réciproquement, selon les dispositions de la présente convention, toute personne qui, se trouvant sur le territoire de l'un des deux États, est poursuivie pour une infraction ou recherchée aux fins d'exécution d'une peine par les autorités de l'autre État.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- L'extradition est accordée :
* 1 — pour le ou les faits qui, aux termes des législations des deux États, constituent des crimes ou des délits punis par ces législations d'une peine privative de liberté d'au moins deux ans ;

* 2 — pour les condamnations prononcées par les tribunaux de l'État requérant à une peine privative de liberté d'au moins quatre mois, à la condition que l'une des infractions commises soit punie par la législation de l'État requis d'une peine privative de liberté d'au moins un an.



-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 3 .- Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par les législations des deux États, mais dont certains ne remplissent pas les conditions prévues par l'article 2, l'État requis pourra également accorder l'extradition pour ces faits.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 4 .- En ce qui concerne les infractions en matière de taxe ou d'impôts, l'extradition pourra être accordée dans les conditions prévues par la présente convention s'il en est ainsi décidé, par simple échange de lettres, entre les deux Gouvernements dans chaque cas particulier.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 5 .- L'extradition ne sera pas accordée :
* 1 — lorsque l'infraction pour laquelle elle est demandée est considérée par l'État requis comme une infraction politique ou comme un fait connexe à une telle infraction ; ne sera pas considérée comme infraction politique ni comme fait connexe à une telle infraction, l'attentat à la vie d'un Chef d'État ou d'un membre de sa famille ;

* 2 — lorsque l'État requis a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;

* 3 — lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée consiste uniquement dans la violation d'obligations militaires ;

* 4 — lorsque la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement dans l'État requis pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;

* 5 — lorsque la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise d'après la législation de l'État requérant ou de l'État requis ;

* 6 — lorsque l'infraction a été amnistiée, soit dans l'État requérant, soit dans l'État requis à la condition que, dans ce dernier cas, l'État requis ait été compétent pour exercer la poursuite pénale conformément à sa loi interne.



-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 6 .- L'extradition sera également refusée si la personne réclamée a la nationalité de l'État requis. La qualité de national s'apprécie au moment de la décision sur l'extradition.

Si la demande d'extradition est refusée uniquement parce que la personne réclamée est ressortissante de l'État requis, celui-ci devra, sur la demande de l'État requérant, soumettre l'affaire à ses autorités compétentes pour l'exercice de l'action pénale.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 7 .- L'extradition pourra être refusée :
* 1 — si l'infraction a été commise hors du territoire de l'État requérant par un étranger à cet État et que la législation de l'État requis n'autorise pas la poursuite de la même infraction commise hors de son territoire par un étranger ;

* 2 — si la personne réclamée fait l'objet de la part de l'État requis de poursuites pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ou si les autorités judiciaires de l'État requis ont selon les procédures conformes à la législation de cet État, décidé de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour la même infraction ;

* 3 — si la personne réclamée a fait l'objet d'un jugement définitif de condamnation ou d'acquittement dans un État tiers pour l'infraction ou les infractions à raison desquelles l'extradition est demandée ;

* 4 — lorsque l'infraction pour laquelle la personne est réclamée a été commise en tout ou en partie sur le territoire de l'État requis ou en tout autre lieu soumis à la compétence juridictionnelle de cet État ;

* 5 — si, pour des considérations humanitaires, la remise de la personne réclamée est susceptible d'avoir pour elle des conséquences d'une gravité exceptionnelle, notamment en raison de son âge ou de son état de santé.



-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 8 .- La demande d'extradition et toutes correspondances ultérieures sont transmises par la voie diplomatique.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 9 .- La demande d'extradition doit être formulée par écrit et accompagnée :
* 1 — de l'original ou l'expédition authentique soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré dans les formes prescrites par la loi de l'État requérant ;

* 2 — d'un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée. Le temps et le lieu de leur perpétration, leur qualification légale et les références aux dispositions légales qui leur sont applicables seront indiqués le plus exactement possible ;

* 3 — d'une copie des dispositions légales applicables, et, lorsque l'infraction a été commise hors du territoire de l'État requérant, d'une copie des dispositions légales attribuant compétence à l'État requérant ;

* 4 — du signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et de tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et sa localisation.



-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 10 .- Si les informations communiquées par l'État requérant se révèlent insuffisantes pour permettre à l'État requis de prendre une décision en application de la présente convention, ce dernier État demandera le complément d'informations nécessaires et pourra fixer un délai pour l'obtention de ces informations.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 11 .- 1 — En cas d'urgence, les autorités compétentes de l'État requérant pourront demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée. Les autorités compétentes de l'État requis statueront sur cette demande conformément à la loi de cet État.

2 — La demande d'arrestation provisoire indiquera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 1 de l'article 9 en attendant la présentation de la demande d'extradition ; elle mentionnera l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée, le temps, le lieu et les circonstances de sa commission ainsi que, dans la mesure du possible, le signalement et la localisation de la personne recherchée.

3 — La demande d'arrestation provisoire sera transmise aux autorités compétentes de l'État requis, soit par la voie diplomatique, soit directement par la voie postale ou télégraphique, ou par télex, soit par l'Organisation Internationale de Police criminelle (INTERPOL). L'autorité requérante sera informée sans délai de la suite donnée à sa demande.

4 — L'arrestation provisoire pourra prendre fin, si, dans le délai de dix-huit jours après l'arrestation, l'État requis n'a pas été saisi de la demande d'extradition et des pièces mentionnées à l'article 9 ; elle ne devra en aucun cas excéder quarante jours après l'arrestation. Toutefois, la mise en liberté provisoire de la personne réclamée est possible à tout moment, sauf pour l'État requis à prendre toute mesure qu'il estimera nécessaire en vue d'éviter la fuite de cette personne.

5 — La mise en liberté ne fait pas obstacle à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 12 .- Si l'extradition est demandée concurremment par plusieurs États, soit pour le même fait, soit pour des faits différents, l'État requis statuera compte tenu de toutes circonstances et notamment de la gravité relative et du lieu des infractions, des dates respectives des demandes, de la nationalité de la personne réclamée et de la possibilité d'une extradition ultérieure vers un autre État.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 13 .- 1 — L'État requis fera connaître à l'État requérant sa décision sur l'extradition.

2 — La notification d'un rejet complet ou partiel fera référence aux dispositions de la présente convention justifiant ce rejet.

3 — En cas d'acceptation, l'État requérant sera informé du lieu et de la date de remise, ainsi que de la durée de la détention subie par la personne réclamée en vue de son extradition.

4 — En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, l'État intéressé en informera l'autre État ; les deux États se mettront d'accord sur une nouvelle date de la remise et les dispositions du paragraphe 5 du présent article seront applicables.

5 — Si la personne réclamée n'a pas été prise en charge à la date fixée, elle pourra être remise en liberté à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de cette date et elle sera en tout cas mise en liberté à l'expiration d'un délai de trente jours. La personne mise en liberté ne pourra plus être réclamée pour les mêmes faits.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 14 .- L'État requis peut, en informant l'État requérant de sa décision, ajourner la remise de la personne réclamée, afin de la poursuivre en justice ou de lui faire purger une peine pour une infraction autre que celle faisant l'objet de la demande d'extradition.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 15 .- 1 — La personne qui aura été livrée ne sera ni poursuivie, ni jugée, ni détenue en vue de l'exécution d'une peine privative de liberté ni soumise à toute autre restriction de sa liberté individuelle, pour un fait quelconque antérieur à la remise, autre que celui ayant motivé l'extradition, sauf dans les cas suivants :
* a) lorsque l'État qui l'a livrée y consent. Une demande sera présentée à cet effet, accompagnée des pièces prévues à l'article 9 et d'un procès-verbal judiciaire consignant les déclarations de l'extradé. Ce consentement ne pourra être accordé que lorsque l'infraction pour laquelle il est demandé est de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente convention ;

* b) lorsqu'ayant eu la possibilité de le faire, la personne extradée n'a pas quitté dans les trente jours qui suivent son élargissement définitif, le territoire de l'État auquel elle a été livrée ou si elle y est retournée après l'avoir quitté.



2 — Lorsque la qualification légale d'une infraction pour laquelle une personne a été extradée est modifiée, cette personne ne sera poursuivie ou jugé que si l'infraction nouvellement qualifiée :
* a) peut donner lieu à extradition en vertu de la présente convention et

* b) vise les mêmes faits que l'infraction pour laquelle l'extradition a été accordée.



-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 16 .- 1 — À la demande de l'État requérant, l'État requis saisira et remettra dans la mesure permise par sa législation, les objets :
* a) qui peuvent servir de pièces à conviction, ou

* b) qui, provenant de l'infraction, auraient été trouvés au moment de l'arrestation en la possession de la personne réclamée ou seraient découverts ultérieurement.



2 — La remise des objets visés au paragraphe 1 du présent article sera effectuée même dans le cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de la personnalité réclamée.

3 — Lorsque lesdits objets seront susceptibles de saisie ou de confiscation sur le territoire de l'État requis, ce dernier pourra, aux fins d'une procédure pénale en cours, les garder temporairement ou les remettre sous condition de restitution.

4 — Sont toutefois réservés les droits que l'État requis ou des tiers auraient acquis sur ces objets. Si de tels droits existent, les objets seront, le procès terminé, restitués le plus tôt possible et sans frais à l'État requis.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 17 .- L'État contractant à qui une personne a été livrée en vertu de la présente convention ne peut la livrer à un État tiers sans le consentement de l'autre État, sauf dans les cas visés à l'article 15 paragraphe 1(b). L'État requis pourra exiger la production des pièces prévues par l'article 9.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 18 .- 1 — Le transit à travers le territoire de l'un des deux États sera autorisé sur demande adressée par la voie diplomatique, sous réserve des cas de refus d'extradition prévus par la présente convention.

2 — Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 (a) du présent article, la production des pièces prévues à l'article 9 sera nécessaire.

3 — Dans le cas où la voie aérienne sera utilisée, il sera fait application des dispositions suivantes :
* a) lorsqu'aucun atterrissage ne sera prévu, l'État requérant avertira l'État dont le territoire sera survolé, et attestera l'existence d'une des pièces prévues au paragraphe 1 de l'article 9.

Dans le cas d'atterrissage fortuit cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 11 et l'État requérant adressera une demande régulière de transit ;

* b) lorsqu'un atterrissage sera prévu, l'État requérant adressera une demande régulière de transit.



-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 19 .- La législation de l'État requis est seule applicable aux procédures d'arrestation provisoire, d'extradition et de transit.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 20 .- À l'exclusion des frais de transfèrement et des frais occasionnés par le transit, lesquels incombent à l'État requérant, les frais résultant de l'extradition demeurent à la charge de l'État sur le territoire duquel ces frais ont été engagés.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 21 .- La présente convention abroge la convention d'extradition ente la Principauté de Monaco et la France du 8 juillet 1876.

-
(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

<#comment>

.-

(Implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 22 .- Chacun des deux États notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa Constitution pour l'entrée en vigueur de la présente convention ; elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la date de la réception de la dernière de ces notifications.

Chacun des deux États pourra dénoncer la présente convention à n'importe quel moment en adressant à l'autre par la voie diplomatique un avis écrit de dénonciation ; dans ce cas, la dénonciation prendra effet un an après la date de réception dudit avis.

En foi de quoi les représentants des deux Gouvernements autorisés à cet effet, ont signé la présente convention et y ont apposé leur sceau.

Fait à Monaco, le onze mai mil neuf cent quatre vingt douze en double exemplaire, en langue française.