LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 982 du 16/02/2007 portant création d'une direction des Relations diplomatiques et consulaires
Retour
 
-
Ordonnance n. 982 du 16/02/2007 portant création d'une direction des Relations diplomatiques et consulaires

Journal de Monaco du 23 février 2007

Vu la Constitution ;

Vu l' ordonnance n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels ;

-
Article 1er .- (Modifié par l' ordonnance n° 4.666 du 15 janvier 2014 )

Il est créé au Ministère d'État une direction des Relations diplomatiques et consulaires placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Relations extérieures et de la Coopération.

-
Article 2 .- Cette Direction est chargée :

- du suivi de la législation et de la réglementation en matière diplomatique et consulaire ;

- de l'instruction des procédures d'accréditation des Ambassadeurs et de nomination des Consuls étrangers en Principauté de Monaco et des relations avec ceux-ci ;

- de l'instruction de tous dossiers concernant les Ambassadeurs et les Consuls de la Principauté à l'étranger et des relations avec ceux-ci ;

- du suivi des accords de siège des Organisations Internationales ayant leur siège à Monaco et des relations avec celles-ci ;

- des missions protocolaires n'incombant pas spécifiquement aux Services compétents du Palais Princier ou du Ministre d'État ;

- de l'assistance et du soutien, à l'étranger, aux ressortissants monégasques ainsi qu'aux entreprises implantées dans la Principauté ;

- de toutes autres missions touchant aux questions diplomatiques ou consulaires qui lui seraient confiées.