LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.066 du 14/12/1954 rendant exécutoire un arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952
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Ordonnance n. 1.066 du 14/12/1954 rendant exécutoire un arrangement administratif relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale signée à Paris le 28 février 1952

(Journal de Monaco du 27 décembre 1954).

Un arrangement administratif fixant les modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale conclue entre Notre gouvernement et le gouvernement de la République française, ayant été signé à Monaco, le cinq novembre mil neuf cent cinquante-quatre, ledit arrangement dont la teneur suit recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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Arrangement du 05/11/1954 administratif relatif aux modalités d'application de la convention sur la sécurité sociale

(Journal de Monaco du 27 décembre 1954).

Conformément aux dispositions de l'article 37 de la convention sur la sécurité sociale conclue le 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco, les autorités administratives compétentes des pays contractants ont arrêté, d'un commun accord, les modalités d'application suivantes des dispositions de la convention susvisée :

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Titre - I APPLICATION DES ARTICLES 3 ET 4 DE LA CONVENTION
Article 1 .- Lorsque des travailleurs salariés ou assimilés, français ou monégasques, sont occupés temporairement dans un pays autre que celui de leur lieu de travail habituel et demeurent soumis à la législation en vigueur dans le pays de leur lieu de travail habituel, conformément aux dispositions de l'article 3, paragraphe 2, alinéa a, de la convention, les dispositions suivantes sont applicables :
* 1° L'employeur et les intéressés règlent directement avec les organismes compétents du pays du lieu de travail habituel toute question concernant leurs cotisations et prestations de sécurité sociale ;

* 2° L'organisme compétent du pays du lieu de travail habituel remet à chacun des intéressés un certificat dont le modèle est fixé d'un commun accord entre les autorités administratives des deux pays, attestant qu'il reste soumis à la législation de sécurité sociale de ce pays.



Ce certificat doit être produit, le cas échéant, par le représentant de l'employeur, dans l'autre pays, si un tel représentant existe, sinon par le travailleur lui-même.

Lorsqu'un certain nombre de travailleurs quittent le pays du lieu de travail habituel en même temps afin de travailler ensemble dans l'autre pays et retourner en même temps dans le premier, un seul certificat peut couvrir tous les travailleurs.

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Article 2 .- Le droit d'option prévu à l'article 4, paragraphe 2, de la convention doit s'exercer dans les six mois à compter de la date à laquelle le travailleur est occupé dans le poste diplomatique ou consulaire, avec effet de cette même date.

Pour l'exercice du droit d'option, il suffit que le travailleur adresse une demande à l'organisme compétent du pays dont il désire que la législation lui soit appliquée.

Pour les travailleurs occupés dans un poste diplomatique ou consulaire de l'un des pays contractants dans l'autre pays à la date d'entrée en vigueur du présent arrangement, le délai court à compter de cette dernière date.

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Article 3 .- ( Arrangement administratif du 24 mars 1961 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 2.507 du 22 avril 1961 )

« Lorsque des travailleurs salariés ou assimilés sont soumis, par l'effet des dispositions de l'article 3 (§ 2, c, e, f et g ) de la convention à la législation de sécurité sociale du pays dont l'employeur ne relève pas normalement, il est fait application, à l'employeur, des dispositions suivantes :
* a) Si la législation française est applicable, l'organisme compétent pour l'affiliation et le recouvrement des cotisations est l'organisme du département des Alpes-Maritimes compétent pour la profession exercée.

* b) Si la législation monégasque est applicable, l'organisme compétent pour l'affiliation et le recouvrement des cotisations est la caisse de compensation des services sociaux. »



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Titre - I bis APPLICATION DE L'ARTICLE 39 DE LA CONVENTION
Article 3 bis .- ( Arrangement administratif du 24 mars 1961 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 2.507 du 22 avril 1961 )

« Dans les cas d'application de l'article 39 de la convention, les frais, autres que ceux résultant de l'entraide administrative, avancés par les autorités ou organismes chargés du recouvrement des cotisations dans le pays de résidence du débiteur sont remboursés par les autorités ou organismes du pays créancier, dans la mesure où ils n'ont pu être récupérés sur le débiteur. »

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Titre - II DISPOSITIONS COMMUNES À DIFFERENTS RISQUES
Article 4 .- (Remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Pour l'ouverture, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations, les périodes d'assurance ou périodes reconnues assimilées ou équivalentes à des périodes d'assurance, accomplies dans les deux États sont totalisées conformément aux règles suivantes :
* 1° L'institution compétente de chaque État tient compte dans la mesure nécessaire desdites périodes effectuées sous la législation ou sur le territoire de l'autre État si elles avaient été accomplies sous l'empire de sa propre législation ou sur son propre territoire dès lors qu'elles ne se superposent pas avec celles accomplies dans le premier État.

* 2° Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé bénéficie des prestations à la charge des organismes des deux États, les règles énoncées ci-dessus sont appliquées séparément par l'institution compétente de chaque État contractant.



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Article 5 .- (Modifié par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )



Toute période reconnue assimilée ou équivalente à une période d'assurance, en vertu à la fois de la législation française et de la législation monégasque, est prise en compte, pour la liquidation des prestations, par les organismes du pays où l'intéressé a travaillé en dernier lieu avant la période en cause.

Lorsqu'une période d'assurance, en application de la législation d'un pays, coïncide avec une période reconnue assimilée ou équivalente à une période d'assurance en application de la législation de l'autre pays, seule la période d'assurance est prise en considération.

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Article 6 .- Lorsque, d'après la législation de l'un des deux pays, la pension ou un élément de la pension est calculé en fonction du salaire ou des cotisations versées, cette pension ou cet élément de pension est déterminé à partir des salaires perçus ou des cotisations versées dans ce seul pays.

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Article 7 .- Lorsque la législation de l'un des pays contractants subordonne l'octroi de certains avantages à la condition que les périodes aient été accomplies dans une profession soumise à un régime spécial d'assurance et lorsque lesdites périodes n'ont pu donner droit aux avantages prévus par ladite législation spéciale, lesdites périodes sont considérées comme valables pour la liquidation des avantages prévus par le régime général.

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Article 8 .- Lorsqu'un travailleur salarié ou assimilé, se rendant d'un pays dans l'autre, doit, pour bénéficier des prestations autres que celles de l'assurance vieillesse, invoquer le bénéfice de la totalisation des périodes d'assurance, il présente aux organismes du pays du nouveau lieu de travail, pour justifier de ses droits, un document dont le modèle est établi d'un commun accord entre les autorités administratives des deux pays.

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Article 9 ancien .- (Abrogé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 ).

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Article 10 ancien .- (Modifié par l' arrangement administratif du 24 mars 1961 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 2.507 du 22 avril 1961  ; abrogé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 ).

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Titre - III DISPOSITIONS PARTICULIERES
Chapitre - Ier ASSURANCES MALADIE ET MATERNITÉ
(Chapitre Ier remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Article 9 .- (Issu de l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Dans le cas où, postérieurement à son affiliation auprès d'un organisme de l'un des deux États, un travailleur salarié ou assimilé ne peut faire valoir un droit auprès de cet organisme mais conserve ou peut invoquer un droit aux prestations en nature ou en espèces d'assurance maladie du régime de l'autre État auquel il était précédemment affilié, ce dernier assure le service desdites prestations. Les prestations en nature sont servies selon les conditions prévues à l'article 11 du présent arrangement administratif.

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(Chapitre Ier remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Article 10 .- (Issu de l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Dans le cas prévu à l'article 7 de la convention, les prestations en nature et en espèces d'assurance maternité sont servies directement au bénéficiaire par l'institution compétente de l'État contractant dont l'intéressée relevait à la date présumée de la conception et selon les dispositions de la législation de cet État.

La date présumée de la conception est le premier jour du 9e mois avant la date présumée de l'accouchement telle qu'elle est mentionnée dans le certificat de première constatation médicale de la grossesse.

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(Chapitre Ier remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Article 11 .- (Issu de l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Pour l'application des articles 7 à 13 de la convention le paiement des prestations en nature dues au titre des assurances maladie et maternité est effectué directement au bénéficiaire ou à un tiers par l'institution compétente à savoir :
* 1° pour les assurés d'un régime français, par l'organisme débiteur de la prestation, la caisse primaire d'assurance maladie du département des Alpes-Maritimes étant toutefois désignée comme caisse de liaison pour les dépenses liées à une hospitalisation à la fois pour les organismes du régime général et des autres régimes ;

* 2° pour les assurés du régime monégasque, par l'organisme débiteur de la prestation.



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(Chapitre Ier remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Article 11 bis .- (Issu de l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

1° Les praticiens et auxiliaires médicaux mentionnés aux a) , b) , et e) du § Ier de l'article 11 et a) , b) et e) du § 1er de l'article 12 de la convention du 28 février 1952 lorsqu'ils adhèrent aux conventions ou conventions types relevant de leur profession dans l'autre État contractant doivent s'engager à respecter les obligations en découlant.

En l'absence d'adhésion aux conventions ou conventions types, les frais engagés sont remboursés sur la base de tarifs d'autorité.

2° La dispense d'avance des frais peut être accordée dans les conditions fixées :
- soit par les conventions ou conventions types pour les professions de santé mentionnées aux articles 11 et 12 de la convention du 28 février 1952 à l'exception des transporteurs et des fournisseurs d'appareillage,

- soit selon les formes retenues dans les accords complémentaires prévus en application des § 2 et § 3 des articles 11 et 12 de la convention du 28 février 1952 pour les établissements de santé.



3° En cas d'inobservation des règles de facturation, de prescription médicale, de non-respect des nomenclatures et tarifs existants (nomenclature générale des actes professionnels, nomenclature des actes de biologie médicale, tarif interministériel des prestations sanitaires) ou de carence du professionnel de santé ou de l'établissement de soins mettant le service du contrôle médical dans l'impossibilité de produire un avis technique, l'organisme de prise en charge recouvre, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, l'indû correspondant auprès du professionnel ou de l'établissement concerné.

Par ailleurs, après mise en œuvre d'une procédure contradictoire, l'organisme débiteur des prestations peut procéder au déconventionnement du professionnel de santé.

Les litiges découlant de l'application de ces dispositions sont portés devant les commissions, instances ou juridictions compétentes selon la législation ou les dispositions conventionnelles applicables dans l'État dont relève l'organisme débiteur des prestations.

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(Chapitre Ier remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Article 11 ter .- (Issu de l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Pour bénéficier des prestations en nature des assurances maladie et maternité de la législation de l'État de sa résidence, pour lui-même et les membres de sa famille, en application des dispositions de l'article 10, paragraphe 1er, de la convention, le titulaire d'une pension ou d'une rente due au titre de la législation de l'autre État contractant est tenu de se faire inscrire, ainsi que les membres de sa famille, auprès de l'institution compétente du lieu de sa résidence.

Pour obtenir cette inscription, le titulaire de la pension ou de la rente doit présenter, outre les pièces normalement requises par l'institution de son État de résidence, et notamment celles justifiant sa résidence :
* 1° un titre de pension ou de rente ou un certificat en tenant lieu,

* 2° une attestation délivrée par l'institution débitrice de la pension ou de la rente et établissant les droits de l'intéressé aux prestations en nature à ce titre.



Pour l'application des présentes dispositions, l'institution du lieu de résidence est :
* 1° en France, la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription de laquelle est situé le lieu de résidence de l'intéressé,

* 2° à Monaco :
- pour les bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité, la Caisse de Compensation des Services sociaux,

- pour les titulaires d'une rente servie au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, le fonds complémentaire de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles.





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(Chapitre Ier remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Article 11 quater .- (Issu de l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

En application des dispositions de l'article 16 de la convention, le contrôle médical des bénéficiaires de prestations est effectué sur le territoire de l'État de séjour ou de résidence, soit directement par le service du contrôle médical de l'institution compétente chargée du service des prestations, soit par l'intermédiaire du service du contrôle médical de l'institution du lieu de séjour ou de résidence, selon, dans ce dernier cas, les modalités prévues par la législation que cette institution applique.

Ce contrôle lorsqu'il s'exerce dans les établissements hospitaliers porte sur les durées de séjour, la bonne affectation du malade dans les services et sur les facturations. À cette fin, le médecin qui exerce le contrôle, y compris dans l'autre État contractant, doit pouvoir avoir accès au dossier du patient et à tout document utile à sa mission. Les services du contrôle médical sont fondés à vérifier le caractère d'urgence ou le caractère d'immédiate nécessité des soins délivrés dans l'autre État.

Les accords complémentaires mentionnés aux articles 11, paragraphe 2, et 12, paragraphe 2, de la convention peuvent fixer à cet effet les modalités d'intervention des services du contrôle médical de l'institution compétente d'un État dans les établissements de soins établis sur le territoire de l'autre État et de coopération aux mêmes fins des services du contrôle médical des deux Etats contractants.

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Chapitre - II ASSURANCE DÉCÈS
(Chapitre II remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Article 12 .- (Issu de l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

1. Le régime qui a la charge d'une maladie ou des suites d'un accident ayant entraîné le décès conserve la charge des prestations dues pour le décès.

2. Eu égard aux dispositions de l'article 5 de la convention, le droit aux prestations de l'assurance décès dues au titre de la législation de l'un des deux États contractants n'est pas affecté par le fait que le décès soit survenu hors de cet État ou que le ou les bénéficiaires résident dans l'autre État.

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Chapitre - III ASSURANCE INVALIDITÉ
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Article 13 .- La présentation de la demande de prestations en espèces de l'assurance invalidité dans un pays dans les formes et délais établis par la législation de ce pays vaut présentation dans l'autre pays. Dans ce cas, l'organisme qui a reçu la demande en donne communication a l'organisme compétent, en mentionnant la date de la présentation et tous les éléments de ladite demande.

Dans le cas où l'organisme compétent monégasque ou français n'est pas connu, la demande est transmise, selon le cas, à Monaco, au ministère d'Etat (département des travaux publics), ou en France, à la caisse régionale de Marseille.

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Article 14 .- L'organisme qui a reçu la demande utilise, pour son instruction, le formulaire applicable en vertu de la législation de l'organisme débiteur, ainsi qu'un formulaire d'un modèle spécial arrêté d'un commun accord entre les autorités administratives compétentes des deux pays contractants comportant — s'il y a lieu — un relevé des périodes d'assurance.

La transmission de ce dernier formulaire remplace, le cas échéant, les pièces justificatives ou documents dont il reproduit les éléments.

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Article 15 .- Pour évaluer le degré d'invalidité, les organismes de chaque pays tiennent compte des constatations médicales, ainsi que des informations d'ordre administratif recueillies par les organismes de l'autre pays.

Lesdits organismes conservent, toutefois, le droit de faire procéder à l'examen de l'intéressé par un médecin de leur choix.

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Article 16 .- Le contrôle administratif et médical des bénéficiaires de pensions d'invalidité françaises résidant à Monaco est effectué par la caisse de compensation des services sociaux.

Le contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d'invalidité monégasques résidant en France est effectué par la caisse régionale de sécurité sociale dont la circonscription comprend la résidence de l'intéressé.

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Article 17 .- La caisse de compensation des services sociaux ou l'organisme français compétent procède au contrôle administratif et médical des titulaires de pensions d'invalidité, soit d'office, soit à la demande de l'organisme débiteur, dans les conditions prévues par leur propre législation, et ce, sans préjudice des vérifications auxquelles peuvent faire procéder les organismes débiteurs dans le cadre des droits que leur connaît leur législation nationale.

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Article 18 .- Pour l'application de l'article précédent, la caisse de compensation des services sociaux ou l'organisme français compétent fait procéder par ses médecins experts aux examens médicaux permettant d'apprécier le taux d'invalidité de l'intéressé, en vue d'une suspension ou d'une suppression de la pension d'invalidité, ou du reclassement dans une autre catégorie de pension.

Les résultats de ces examens sont communiqués à l'organisme débiteur auquel il appartient de prendre toute décision.

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Article 19 .- Les vérifications d'ordre administratif, et notamment celles concernant le travail des pensionnés, sont effectuées dans chacun des pays par l'entremise des organismes et autorités compétents, selon les formes en usage dans le pays où elles sont effectuées

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Article 20 .- Les frais résultant des examens médicaux, de mises en observation, de déplacement des médecins, des enquêtes administratives ou médicales, rendus nécessaires pour l'exercice du contrôle, ainsi que les frais de déplacement engagés par les bénéficiaires de pensions pour se rendre aux visites de contrôle médical, sont réglés par l'organisme qui a effectué le contrôle sur la base de son tarif.

Ces frais sont remboursés par l'organisme débiteur, sur présentation d'une note détaillée des dépenses exposées.

Toutefois, des accords ultérieurs pourront prévoir d'autres modalités de règlement et notamment des remboursements forfaitaires.

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Article 21 .- Si, par application de l'article 21, paragraphe 3, de la convention, l'intéressé fait appel aux prestations d'invalidité à charge de l'organisme compétent du pays où il était assujetti précédemment, il ne bénéficie desdites prestations qu'après avoir épuisé ses droits aux prestations de maladie et longue maladie, conformément à la législation du pays où la maladie a été constatée.

Les caisses françaises de sécurité sociale, d'une part, l'organisme monégasque débiteur de la pension, d'autre part, se communiquent mutuellement tous renseignements au sujet des assurés visés à l'alinéa ci-dessus ; ces renseignements sont fournis dans le courant des trois premiers mois d'incapacité de travail.

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Article 22 .- Si, dans le cas visé à l'article 22 de la convention, l'assuré ne réside pas dans le pays de l'organisme débiteur de la pension, l'organisme du pays de résidence adresse à l'organisme débiteur un état indiquant le nom de l'intéressé, son numéro d'assurance dans le pays de l'organisme débiteur, ou, si ce numéro n'est pas connu, sa dernière adresse dans ce pays, ainsi que tous les éléments utiles, relatifs à la cause justifiant la nouvelle demande de pension.

Il est statué sur le rétablissement du droit aux prestations, après enquête par l'organisme débiteur des prestations.

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Article 23 .- Pour l'application de l'article 23 de la convention, la pension d'invalidité monégasque est considérée, à partir de l'âge où une pension de vieillesse française est accordée, comme une pension de vieillesse.

La transformation de pension ainsi prévue n'affecte en rien les autres droits que l'intéressé tient en sa qualité d'invalide.

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Chapitre - IV PENSIONS DE VIEILLESSE. INTRODUCTION DES DEMANDES
Article 24 .- ( Arrangement administratif du 1er mars 1983 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 7.658 du 6 avril 1983 )

Sous réserve que soient remplies les conditions fixées à l'article 25 de la convention, l'assuré qui sollicite le bénéfice d'une pension de vieillesse par totalisation des périodes d'assurance en vertu de la convention, adresse sa demande d'assurance vieillesse, dans les formes et délais prévus par la législation du pays de résidence, à l'organisme d'assurance vieillesse compétent du pays de sa résidence.

L'assuré devra préciser, autant que possible, dans sa formule de demande, le ou les organismes d'assurance vieillesse de l'autre pays auprès desquels il a été assuré.

Les demandes présentées auprès d'un organisme de l'autre pays sont toutefois considérées comme valables.

Dans ce cas, ce dernier organisme doit transmettre sans retard les demandes à l'organisme compétent du pays de résidence en lui faisant connaître la date à laquelle elles ont été introduites.

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Article 25 .- ( Arrangement administratif du 14 avril 1965 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 3.350 du 11 juin 1965 )

Pour l'instruction des demandes de pension par totalisation des périodes d'assurance, les organismes compétents monégasques et français utilisent un formulaire d'un modèle spécial arrêté d'un commun accord entre les autorités administratives compétentes des deux pays.
- Ce formulaire comporte notamment, les renseignements d'état civil indispensables, la date de présentation de la demande de pension ainsi que le relevé et la récapitulation des périodes d'assurance.

- La transmission de ce formulaire aux organismes de l'autre pays remplace la transmission de pièces justificatives.



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Article 26 .- L'organisme assureur français, appelé à prendre en considération des périodes monégasques d'assurance ou équivalentes, procède dans les conditions ci-après :

Pour chaque année civile, il est fait appel aux périodes valables au regard de la législation monégasque accomplies au cours de cette année civile. Les périodes d'assurance monégasque comprises dans une année civile sont, à cet effet, exprimées en trimestre. Toute fraction de trimestre n'est pas retenue lorsqu'elle est inférieure à un mois ; elle est comptée pour un trimestre si elle est égale ou supérieure à un mois. Il ne peut être fait état, au titre d'une même année civile, d'un total de périodes françaises et monégasques supérieur à quatre trimestres.

L'organisme assureur monégasque, appelé à prendre en considération des périodes françaises d'assurance ou équivalentes, fait appel aux périodes valables au regard de la législation française accomplies au cours de chaque année civile.

Chaque trimestre civil valable au regard de la législation française est compté pour trois mois d'assurance monégasque. Pour une année civile, déterminée, il ne peut être fait état d'un total de périodes françaises et monégasques supérieur à douze mois.

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Article 27 .- ( Arrangement administratif du 14 avril 1965  ; Arrangement administratif du 1er mars 1983 )

§ I. — L'organisme qui en premier lieu a reçu la demande de pension transmet, au plus tôt, à l'organisme compétent de l'autre pays, en trois exemplaires, le formulaire d'instruction de la demande prévu à l'article 25, dûment complété pour les parties qui le concernent.

§ II. — L'organisme auquel le formulaire d'instruction de la demande de pension a été transmis fait retour de deux exemplaires dudit formulaire, dûment complétés, pour les parties qui le concernent, en indiquant notamment les périodes d'assurance et les périodes reconnues équivalentes accomplies sous sa législation.

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Article 28 .- (Abrogé par l' arrangement administratif du 1er mars 1983 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 7.658 du 6 avril 1983 .)

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Article 29 .- En principe, lorsque la pension comprend des éléments fixes, ceux-ci sont réduits au prorata des périodes valables ou assimilées par rapport à la période totale retenue.

Lorsque la pension comprend des éléments calculés en proportion des périodes d'assurance ou du montant total des cotisations perçues dans le pays, ces éléments ne subissent aucune réduction.

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Article 30 .- 31 .- (Abrogés par l' arrangement administratif du 1er mars 1983 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 7.658 du 6 avril 1983 .)

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Article 32 .- 33 .- (Abrogés par l' arrangement administratif du 14 avril 1965 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 3.350 du 11 juin 1965 .)

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Article 34 .- ( Arrangement administratif du 14 avril 1965 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 3.350 du 11 juin 1965 )

Le contrôle administratif des ressources est assuré dans les conditions prévues aux articles 19 et 20 ci-dessus :
- à Monaco : par le département des travaux publics et des affaires sociales pour les bénéficiaires de majoration pour conjoint à charge de l'assurance vieillesse française résidant dans la Principauté.

- en France : par l'organisme visé à l'article 44, pour les bénéficiaires de l'allocation prévue par la législation monégasque pour conjoint à charge, qui résident en France



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Article 35 .- Pour bénéficier des dispositions des législations française ou monégasque relatives aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail, les bénéficiaires éventuels adressent une demande, dans les formes prévues à l'article 24 ci-dessus, en y joignant un certificat du médecin traitant.

L'organisme qui a reçu la demande de l'intéressé transmet cette dernière à l'organisme compétent de l'autre pays, ainsi que le formulaire, accompagnés d'une attestation délivrée par l'autorité locale certifiant que le requérant a cessé tout travail.

Les dispositions des articles 15 à 20 du présent arrangement sont applicables aux pensions de vieillesse allouées au titre de l'inaptitude au travail, même lorsque ces pensions sont à la charge des organismes d'assurance des deux pays.

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Chapitre - V PENSIONS DE SURVIVANTS
Article 36 .- Les dispositions du présent arrangement relatives à l'assurance vieillesse sont applicables aux pensions de survivants.

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Article 37 .- (Abrogé par l' arrangement administratif du 1er mars 1983 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 7.658 du 6 avril 1983 .)

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Chapitre - VI ACCIDENTS DU TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
(Remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Article 38 .- (Remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Le Ministère d'État (Département des Travaux Publics) fait procéder au contrôle médical et administratif des victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles relevant d'un organisme français de sécurité sociale, dans les conditions des articles 16 à 20 du présent arrangement.

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(Remplacé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Article 38 bis .- (Créé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 )

Les dispositions de l'article 11 du présent arrangement sont applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles.

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Chapitre - VII PRESTATIONS FAMILIALES
Article 39 .- Pour l'application de l'article 30, alinéa 2, de la convention aux travailleurs résidant à Monaco et travaillant en France, le taux d'abattement des salaires par rapport à la région parisienne devant servir aux organismes français de base d'établissement pour le paiement des prestations qui sont dues à ces derniers est celui en vigueur sur le territoire de la commune de Nice.

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Chapitre - VIII PRESTATIONS EN NATURE AUX PENSIONNÉS DE VIEILLESSE ET D'INVALIDITÉ
Article 40 .- (Modifié par l' arrangement administratif du 14 avril 1965 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 3.350 du 11 juin 1965  ; abrogé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 ).

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Article 41 .- (Modifié par l' arrangement administratif du 14 avril 1965 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 3.350 du 11 juin 1965  ; abrogé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 14.531 du 17 juillet 2000 ).

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Chapitre - IX REMBOURSEMENT ENTRE ORGANISMES DES PRESTATIONS EN NATURE SERVIES AUX PENSIONNÉS
( Arrangement administratif du 1er mars 1983 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 7.658 du 6 avril 1983 )

Article 42 .- (Abrogé par l' arrangement administratif du 20 juillet 1998 ).

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Chapitre - X PAIEMENT DES PRESTATIONS
( Arrangement administratif du 1er mars 1983 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 7.658 du 6 avril 1983 )

Article 43 .- Les prestations dues au titre de la législation de l'un des Etats sont versées par les institutions débitrices aux bénéficiaires résidant sur le territoire de l'autre Etat, directement et conformément à la législation que ces institutions appliquent.

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Chapitre - XI DISPOSITIONS DIVERSES
( Arrangement administratif du 1er mars 1983 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 7.658 du 6 avril 1983 )

Article 44 .- Les modèles de formulaires, attestations et notifications nécessaires à la mise en jeu des procédures et formalités prévues pour l'application de la convention du 28 février 1952 , modifiée en dernier lieu par l' avenant du 17 décembre 1979 , seront arrêtés d'un commun accord par les autorités compétentes monégasques et françaises.

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( Arrangement administratif du 1er mars 1983 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 7.658 du 6 avril 1983 )

Article 45 .- 47(Abrogés par l' arrangement administratif du 1er mars 1983 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 7.658 du 6 avril 1983 ).