LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 11.401 du 21/11/1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités
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Ordonnance n. 11.401 du 21/11/1994 fixant le montant des droits à percevoir en vertu de la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités

Vu la loi n° 564 du 15 juin 1952 autorisant les services administratifs à percevoir des droits à l'occasion de la délivrance de certaines pièces ou de l'accomplissement de formalités et notamment son article 2 ;

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Article 1er .- (Modifié à compter du 1er janvier 2002 par l' ordonnance n° 15.118 du 23 novembre 2001  ; à compter du 1er septembre 2010 par l' ordonnance n° 2.848 du 2 août 2010  ; modifié par l' ordonnance n° 8.373 du 26 novembre 2020 )

Il est perçu pour la délivrance des pièces énumérées à l'article 3 de la loi n° 564 du 15 juin 1952 susvisée, les droits fixes ci-après :

1 — certificat de domicile

12 €

2 — permis de travail

2 €

3 — autorisation d'embauchage

3 €

4 — certificat de résidence à des fins de formalités administratives :

5 €

5 — autorisations diverses ;

• autorisation à des marchands ambulants

1,5 €

• autorisation de louer en meublé (par an)

12 €

• photocopie certifiée conforme

5 €

6 — certificat de vie

0,50 €

7 — extrait sur papier libre d'actes d'état civil

0,50 €

8 — expédition d'actes d'état civil :

copie intégrale d'acte de naissance

1 €

• copie intégrale d'acte de décès

1 €

• copie intégrale d'acte de mariage

1,50 €

9 — certificat de transcription de divorce

1,50 €

10 — certificat d'hérédité

1,50 €

11 — fiche individuelle d'état civil

1 €

12 — fiche familiale d'état civil

1,50 €

13 — avis de publication de mariage

1 €

14 — attestation de mariage

1 €

15 — livret de famille

3 €

16 — relevés cadastraux :

• établissement d'extraits de matrices cadastrales

14 €

• par ligne de désignation de propriété immobilière

1,5 €

• indication des confronts sur demande expresse. pour chacun

1,5 €

• extrait des changements (par ligne à l'état ancien et à l'état nouveau)

1,5 €

• reproduction de plans parcellaires sur papier calque :

- le premier décimètre carré

14 €

- chaque décimètre carré de plus

3 €

• supplément pour calque sur toile :

- le décimètre carré

3 €

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Article 1-1 .- (Créé par l' ordonnance n° 8.373 du 26 novembre 2020 )

Il est perçu pour la délivrance du certificat de résidence prévu à l'article 3 de la loi n° 564 du 15 juin 1952 , modifiée, susvisée, lorsque celui-ci est demandé à des fins de formalités fiscales en application de l'article 3 de l'Ordonnance Souveraine n° 8.566 du 28 mars 1986 relative au certificat de résidence, modifiée, le droit fixe suivant :

- certificat de résidence à des fins de formalités fiscales : 600 €.

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Article 2 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2002 par l' ordonnance n° 15.118 du 23 novembre 2001  ; modifié par l' ordonnance n° 16.376 du 9 juillet 2004  ; modifié à compter du 1er septembre 2010 par l' ordonnance n° 2.848 du 2 août 2010  ; remplacé par l' ordonnance n° 8.373 du 26 novembre 2020 )

Pour l'accomplissement des formalités prévues à l'article 4 de la loi n° 564 du 15 juin 1952 , modifiée, susvisée, il est perçu le droit fixe suivant :

- légalisation de signatures sous toutes ses formes et certification : 5 € ;

- certificat d'hébergement en vue d'un visa touristique : 5 €.

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Article 3 .- Les droits ci-dessus fixés seront perçus à compter du 1er décembre 1994.

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Article 4 .- Notre ordonnance n° 9.751 du 26 mars 1990 est abrogée.