LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 05/07/1931 rendant exécutoire la convention portant extension aux territoires sous mandat britannique du traité d'extradition conclu le 17 décembre 1891
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Ordonnance du 05/07/1931 rendant exécutoire la convention portant extension aux territoires sous mandat britannique du traité d'extradition conclu le 17 décembre 1891

Journal de Monaco du 16 juillet 1931

(Traité d'extradition implicitement abrogé par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Une convention portant extension aux territoires sous mandat britannique du traité d'extradition conclu le 17 décembre 1891 entre Notre Principauté et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et des Dominions britanniques au delà des mers ayant été signée à Paris, le 27 novembre 1930 par Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté Britannique et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 5 juin 1931, ladite convention, dont la teneur est ci-incluse, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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(Traité d'extradition implicitement abrogé par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

CONVENTION du 27/11/1930 portant extension aux territoires sous mandat britannique du traité d'extradition conclu le 17 décembre 1891 entre Notre Principauté et le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne, d'Irlande du Nord et des Dominions britanniques au delà des mers

Journal de Monaco du 16 juillet 1931

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et Sa Majesté le Roi de Grande Bretagne, d'Irlande et des Dominions Britanniques au delà des mers, Empereur des Indes,

Désirant prendre de nouvelles mesures pour l'extradition réciproque des malfaiteurs, ont résolu de conclure, dans ce but, une Convention supplémentaire et à cet effet ont nommé leurs plénipotentiaires, lesquels après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs, reconnus en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants :

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(Traité d'extradition implicitement abrogé par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1 .- Les Hautes Parties contractantes conviennent que les dispositions du Traité d'extradition conclu à Paris le 17 décembre 1891, s'appliqueront :
* 1° Aux Protectorats britanniques suivant, savoir :

Protectorat de Béchuanaland, Protectorat de la Gambie, Protectorat de Kénia, Protectorat de la Nigéria, la Rhodésia du Nord, les Territoires du Nord de la Côte d'Or, Le Nyasaland le Protectorat de la Sierra Léone, le Protectorat des Iles Salomon, le Protectorat de la Somalie, le Swaziland, le Protectorat de l'Ouganda, Zanzibar et,

* 2° Les territoires suivants relativement auxquels des mandats pour le compte de la Société des Nations ont été acceptés par Sa Majesté Britannique, à savoir : Le Cameroun britannique, le Togoland britannique, le Territoire de Tanganika et la Palestine (administrés par le gouvernement de Sa Majesté dans le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord), la Nouvelle Guinée (administrée par le gouvernement de Sa Majesté dans le Commonweath d'Australie), le Samoa occidental (administré par le gouvernement de Sa Majesté dans le Dominion de Nouvelle-Zélande), le Sud-Ouest africain (administré par le gouvernement de Sa Majesté dans l'Union de l'Afrique du Sud) et Nauru.



Si, après la signature de cette convention, il paraissait opportun d'en étendre les stipulations à d'autres protectorats britanniques que ceux qui ont été mentionnés ou à tout autre Etat sous la protection britannique, ou à tout autre territoire relativement auquel un mandat pour le compte de la Société des Nations a été accepté par Sa Majesté britannique, les conditions de la présente Convention s'appliqueraient également après accord intervenu entre les gouvernements respectifs, à ces autres protectorats ou Etats protégés ou territoires sous mandat à partir de la date fixée dans les notes qui seraient échangées en vue d'effectuer une pareille extension.

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(Traité d'extradition implicitement abrogé par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- Afin d'assurer l'application du traité du 17 décembre 1891 , les nationaux ou les indigènes des susdits protectorats, Etats protégés et Territoires sous mandat britannique seront assimilés aux sujets britanniques.

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(Traité d'extradition implicitement abrogé par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 3 .- Les demandes d'extradition formulées en vertu de la présente Convention devront être établies et transmises conformément aux stipulations du traité du 17 décembre 1891 , et comme si les susdits Protectorats, Etats protégés et Territoires sous mandat étaient des possessions de Sa Majesté britannique.

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(Traité d'extradition implicitement abrogé par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 4 .- La présente convention sera ratifiée et les ratifications seront échangées à Paris, le plus tôt que faire se pourra.

Elle entrera en vigueur un mois après l'échange des ratifications en conformité des lois des Hautes Parties contractantes ; elle demeurera en vigueur aussi longtemps que le traité d'extradition du 17 décembre 1891 , et deviendra caduque à l'expiration de ce traité.

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(Traité d'extradition implicitement abrogé par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente convention qu'ils ont revêtue de leurs cachets.

Fait à Paris, en double exemplaire, le vingt sept novembre mil neuf cent trente.