LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 231 du 03/10/2005 portant création d'un Service des prestations médicales de l'État
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Ordonnance n. 231 du 03/10/2005 portant création d'un Service des prestations médicales de l'État

(Journal de Monaco du 7 octobre 2005).

Vu la Constitution ;

Vu l' ordonnance n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels ;

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Article 1er .- Il est créé au Département des Affaires sociales et de la Santé un Service des prestations médicales de l'État placé sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Affaires sociales et la Santé.

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Article 2 .- Le Service des prestations médicales de l'État est chargé :
- de gérer les prestations accordées par l'État au titre de l'assurance maladie, et maternité, de l'assurance accident du travail, de l'assurance invalidité, des prestations familiales et autres avantages sociaux y afférents ;

- d'instruire pour le compte de la Commune les dossiers des prestations accordées par celle-ci au titre de l'assurance maladie, et maternité, de l'assurance invalidité, des prestations familiales et autres avantages sociaux y afférents ;

- d'assurer le secrétariat des commissions médicales de l'État et de la Commune ;

- d'effectuer pour certains établissements publics, les décomptes de remboursement des prestations médicales en nature qu'ils attribuent.