LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 107 du 02/12/1949 rendant exécutoire la convention concernant l'extradition des malfaiteurs signée à Paris le 21 septembre 1949
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Ordonnance n. 107 du 02/12/1949 rendant exécutoire la convention concernant l'extradition des malfaiteurs signée à Paris le 21 septembre 1949

(Journal de Monaco du 19 décembre 1949).

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Convention du 21/09/1949 concernant l'extradition des malfaiteurs signée à Paris

(Journal de Monaco du 19 décembre 1949).

(Implicitement abrogée par la Convention d'extradition signée le 11 mai 1992 et rendue exécutoire par l' ordonnance n° 11.013 du 9 septembre 1993 ).