Article 1er .- (Modifié par l' ordonnance n° 5.840 du 13 mai 2016 )

La déclaration de l'association prévue par l'article 7 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, est signée par au moins deux personnes majeures, jouissant de leurs droits civils et ayant leur domicile à Monaco. Elle est datée et mentionne la dénomination, l'objet et le siège social de l'association.

Elle est effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal auprès du Secrétariat Général du Gouvernement et, à peine d'irrecevabilité, est accompagnée des pièces ci-après :

Article 2 .- Un exemplaire des statuts, daté et revêtu d'un visa du Ministère d'État, est retourné aux déclarants.

Article 3 .- Lorsque les statuts de l'association déclarante dérogent, en vertu de l'article 4 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, aux dispositions de l'article 3 de cette dernière, ils sont accompagnés des éléments d'appréciation utiles de nature à permettre au Conseil d'État, saisi pour avis, de se prononcer en toute connaissance de cause.

Article 4 .- Dans ce cas, la prolongation de deux mois du délai de délivrance du récépissé est portée à la connaissance des déclarants par lettre recommandée avec demande d'avis de réception postal dans un délai de quinze jours.

Article 5 .- (Modifié par l' ordonnance n° 5.840 du 13 mai 2016 )

Toute déclaration de modification de l'adresse du siège social de l'association ou toute déclaration mentionnée aux chiffres 2, 3 et 5 de l'article 10 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, est signée du président ou d'un administrateur et mentionne les modifications opérées.

Elle est déposée au Secrétariat Général du Gouvernement et, à peine d'irrecevabilité, est accompagnée d'un extrait certifié sincère et véritable par les déclarants des délibérations, selon le cas, de l'organe d'administration ou de l'assemblée générale ayant pris la décision soumise à déclaration.

Les déclarations par la fédération d'associations de la dénomination, de l'objet et du siège des associations qui la composent ou qui se sont affiliées ultérieurement, prévues au second alinéa de l'article 25 de la même loi, sont effectuées dans des formes identiques.

Article 6 .- (Modifié par l' ordonnance n° 5.840 du 13 mai 2016 )

Toute déclaration de modification de la dénomination ou de l'objet de l'association, ainsi que de toute autre disposition statutaire est signée par le président ou un administrateur et mentionne les modifications opérées.

Elle est déposée au Secrétariat Général du Gouvernement et, à peine d'irrecevabilité, est accompagnée des pièces ci-après :

Article 7 .- Lorsque la déclaration de modification des statuts déroge, en vertu de l'article 4 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, aux dispositions de l'article 3 de cette dernière, elle est accompagnée des éléments d'appréciation utiles de nature à permettre au Conseil d'État, saisi pour avis, de se prononcer en toute connaissance de cause.

Article 8 .- Dans ce cas, dans les quinze jours de la réception de la déclaration de modification des statuts, il est porté à la connaissance des déclarants par lettre recommandée que l'accusé de réception prévu à l'article 10 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, ne pourra leur être délivré par le Ministre d'État qu'à l'issue d'un délai de deux mois à compter de la notification de cette information.

Article 9 .- (Modifié par l' ordonnance n° 5.840 du 13 mai 2016 )

Toute demande de communication d'une des pièces mentionnées à l'article 13 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, est effectuée par courrier auprès du Secrétariat Général du Gouvernement. La délivrance de copies donne lieu à la perception au profit du Trésor d'une somme de 1 euro par page communiquée.

Article 10 .- La demande d'agrément prévue aux articles 14 et suivants de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, est présentée par le président de la personne morale.

Article 11 .- À peine d'irrecevabilité, elle est accompagnée, en sus des justifications de l'accomplissement des formalités imposées aux associations par la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, des pièces ci-après :

Ces pièces sont certifiées sincères et véritables par le signataire de la demande.

Elle est également accompagnée d'une note de présentation de l'association indiquant le nombre d'adhérents et retraçant ses principales activités au cours des trois années antérieures, sous réserve des dispositions du second alinéa de l'article 14 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée.

Si la demande émane d'une fédération, celle-ci doit de plus communiquer la liste des associations qui la composent avec l'indication de leur dénomination, objet et siège social ainsi qu'un exposé indiquant l'origine et le développement de la personne morale.

Article 12 .- L'association ou la fédération d'associations dont la demande d'agrément aurait été rejetée ne peut la renouveler avant qu'un délai d'un an ne se soit écoulé.

Article 13 .- (Modifié par l' ordonnance n° 5.840 du 13 mai 2016 )

La demande et le dossier qui l'accompagne sont adressés au Secrétariat Général du Gouvernement. Il en est accusé réception.

Article 14 .- À réception, la demande d'agrément est instruite par le service administratif chargé du secteur d'activité considéré. Il peut entendre, à cette fin, tout responsable de la personne morale, se rendre sur les lieux d'activité et se faire communiquer tout élément complémentaire nécessaire à son appréciation.

Article 15 .- (Modifié par l' ordonnance n° 5.840 du 13 mai 2016 )

Les documents visés à l'article 18 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, sont adressés au Secrétariat Général du Gouvernement dans un délai de trois mois à compter de la clôture de l'année sociale considérée.

Article 16 .- (Modifié par l' ordonnance n° 5.840 du 13 mai 2016 )

La déclaration prévue à l'article 19 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, est adressée, à la diligence du président de la personne morale, au Secrétariat Général du Gouvernement.

Article 17 .- La demande d'agrément d'une fédération s'apprécie au regard de la nature de l'activité et du nombre de membres affiliés compte tenu de sa spécificité, ainsi que de ses relations éventuelles avec des instances internationales.

Article 18 .- La décision d'agrément prise par arrêté ministériel en vertu de l'article 14 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, est notifiée au demandeur par lettre simple.

Article 19 .- Pendant la durée de validité de l'agrément, il peut être procédé à l'enquête ou à l'audit prévu à l'article 18 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, par le service administratif chargé du secteur d'activité considéré, lequel peut, à ce titre, effectuer des contrôles sur pièces et sur place destinés à vérifier que les conditions qui avaient présidé à sa délivrance sont toujours réunies.

Article 20 .- L'association désirant être affiliée à la fédération agréée dans son domaine d'activité doit à cet effet formuler explicitement sa demande auprès du président de la fédération concernée.

À l'appui de sa demande d'affiliation, elle doit lui communiquer les pièces suivantes :

Le refus d'affiliation prévu par l'article 27 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, peut être motivé par la contrariété des statuts de l'association demanderesse à ceux de la fédération.

Article 21 .- Les délais prévus par l'article 17 de la loi n° 1.355 du 23 décembre 2008 , susvisée, ainsi que par l'article 4 courent à compter de la réception de la demande d'agrément ou de la déclaration.

Ces délais, de même que ceux mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article 7 de ladite loi, ne sont pas décomptés en cas de déclaration ou de demande d'agrément incomplète.