LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 2.716 du 23/12/1961 rendant exécutoire la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger signée à New York le 20 juin 1956
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Ordonnance n. 2.716 du 23/12/1961 rendant exécutoire la convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger signée à New York le 20 juin 1956

Journal de Monaco du 8 janvier 1962

Une convention sur le recouvrement des aliments à l'étranger ayant été signée à New York, le 20 juin 1956, par Notre plénipotentiaire et les plénipotentiaires des pays ci-après : Bolivie, Cambodge, Ceylan, Cuba, République dominicaine, Équateur, Salvador, République fédérale d'Allemagne, Grèce, Israël, Mexique, Royaume des Pays-Bas, République des Philippines, Cité du Vatican et le dépôt de Nos instruments de ratification ayant été effectué le 28 juin 1961, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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Acte du 20/06/1956 final de la conférence des nations unies sur les obligations alimentaires

Journal de Monaco du 8 janvier 1962

Par la résolution 572 (XIX) qu'il a adoptée le 17 mai 1955, le Conseil économique et social des Nations Unies a décidé de convoquer une conférence de plénipotentiaires pour achever la rédaction de la convention sur la poursuite à l'étranger des actions alimentaires et pour signer cette convention.

Conformément aux dispositions de cette résolution, le secrétaire général a invité à la conférence tous les États membres des Nations Unies, ceux des États non membres de l'Organisation des Nations Unies qui sont membres d'une institution spécialisée, les institutions spécialisées compétentes qui sont rattachées à l'Organisation des Nations Unies, les organisations non gouvernementales intéressées qui sont dotées du statut consultatif auprès du conseil, la conférence de droit international privé de la Haye et l'Institut international pour l'unification du droit privé.

La conférence s'est réunie au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, du 29 mai au 20 juin 1956.

Les gouvernements des trente-deux États suivants étaient représentés par des délégations :

Afghanistan.

Iran.

Argentine.

Israël.

Autriche.

Italie.

Belgique.

Japon.

Bolivie.

Mexique.

Cambodge.

Monaco.

Ceylan.

Norvège.

Chine.

Pays-Bas.

Cité du Vatican.

Philippines.

Colombie.

République dominicaine.

Corée.

République fédérale

Costa Rica.

d'Allemagne.

Cuba.

Salvador.

Danemark.

Suède.

Équateur.

Uruguay.

France.

Yougoslavie.

Grèce.

Les gouvernements des neuf États suivants étaient représentés à la conférence par des observateurs :

Canada.

Suisse.

Guatemala.

Tchécoslovaquie.

Liban.

Turquie.

Pérou.

Venezuela.

Royaume-Uni.

Les organisations suivantes ont participé à la conférence sans droit de vote :

Institutions spécialisées :

Organisation internationale du travail.

Organisations intergouvernementales :

Comité intergouvernemental pour les migrations européennes ;

Institut international pour l'unification du droit privé.

Organisations non gouvernementales dotées du statut consultatif auprès du Conseil économique et social :

Catégorie A  :

Confédération internationale des syndicats libres ;

Confédération internationale des syndicats chrétiens ;

Fédération syndicale mondiale ;

Catégorie B et Registre :

Union catholique internationale de service social ;

Commission des Églises pour les affaires internationales ;

Comité de coordination d'organisations juives ;

Commission internationale catholique pour les migrations ;

Conférence internationale des charités catholiques ;

Conseil international des femmes ;

Fédération internationale des amies de la jeune fille ;

Fédération internationale des femmes diplômées des universités ;

Fédération internationale des femmes juristes ;

Service social international ;

Union internationale de protection de l'enfance ;

Comité de liaison des grandes associations internationales féminines ;

Pan Pacific South-East Asia Women's Association ;

Armée du salut ;

Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes gens ;

Congrès juif mondial ;

Union mondiale des organisations féminines catholiques ;

Alliance universelle des unions chrétiennes de jeunes filles.

La conférence a pris pour base de discussion le texte de la convention rédigé par un comité d'experts convoqués par le secrétaire général conformément à la résolution 390 H (XIII) du Conseil économique et social. Le comité s'est réuni à Genève du 18 au 28 août 1952 et a soumis au conseil un rapport contenant le projet de convention sur la poursuite à l'étranger des actions alimentaires. La conférence a examiné le projet de convention, article par article, et a renvoyé, pour révision, certains articles, au groupe de travail et au comité de rédaction.

La conférence a adopté à l'unanimité et ouvert à la signature au siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, la convention sur le recouvrement d'aliments à l'étranger qui est jointe en annexe au présent acte final. La conférence a également adopté la résolution qui est jointe en annexe au présent acte final.

À la demande de la délégation de l'Argentine, la déclaration suivante est insérée dans le présent acte final :

« En ce qui concerne l'article 12 :

« Au cas où une autre partie contractante étendrait l'application de la convention à des territoires relevant de la souveraineté de la République Argentine, cette extension ne portera en rien atteinte aux droits de cette dernière.

« En ce qui concerne l'article 16 :

« Le gouvernement argentin se réserve le droit de soustraire à la procédure indiquée dans cet article tout différend concernant, directement ou indirectement, les territoires mentionnés dans la déclaration qu'il a faite à propos de l'article 12 ».

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En foi de quoi, les représentants et observateurs sous signés ont signé le présent acte final, en réservant la décision de leurs gouvernements respectifs en ce qui concerne signature, ratification ou adhésion à la convention.

Fait à New York, le 20 juin 1956, en un seul exemplaire, dans les langues anglaise, chinoise, espagnole, française et russe, chaque texte faisant également foi. Le présent acte final et la convention jointe en annexe seront déposées auprès du secrétaire général des Nations Unies qui en enverra des copies certifiées conformes aux États membres de l'Organisation des Nations Unies et à tous les autres États visés à l'article 13 de la convention.

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Résolution adoptée par la conférence dés nations unies sur les obligations alimentaires

LA CONFÉRENCE,

Considérant que l'article 7 de la convention qu'elle a adoptée sur le recouvrement des aliments à l'étranger énonce les dispositions applicables aux commissions rogatoires destinées à obtenir des preuves supplémentaires dans le cas où la loi des deux parties contractantes intéressées admet ces commissions ;

Décide de prier le secrétaire général des Nations Unies de dresser la liste des États dont la loi admet les commissions rogatoires, et de la communiquer aux États visés à l'article 13 de la convention.

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Convention du 20/06/1956 sur le recouvrement des aliments à l'étranger

Journal de Monaco du 8 janvier 1962

PRÉAMBULE

Considérant l'urgence de la solution du problème humanitaire qui se pose pour les personnes dans le besoin dont le soutien légal se trouve à l'étranger ;

Considérant que la poursuite des actions alimentaires ou l'exécution des décisions à l'étranger donne lieu à de graves difficultés légales et pratiques ;

Décidées à prévoir les moyens permettant de résoudre ces problèmes et de surmonter ces difficultés,

Les parties contractantes sont convenues de ce qui suit :

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Article 1 .- Objet de la convention . — 1. La présente convention a pour objet de faciliter à une personne, désignée ci-après comme créancier, qui se trouve sur le territoire d'une des parties contractantes, le recouvrement d'aliments auxquels elle prétend avoir droit de la part d'une personne désignée ci-après comme débiteur, qui est sous la juridiction d'une autre partie contractante. Les organismes qui seront utilisés à cet effet sont désignés ci-après comme autorités expéditrices et institutions intermédiaires.

2. Les voies de droit prévues à la présente convention complètent, sans les remplacer, toutes autres voies de droit existantes en droit interne ou en droit international.

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Article 2 .- Désignations des institutions . — 1. Chaque partie contractante désigne, au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, une ou plusieurs autorités administratives ou judiciaires qui exerceront sur son territoire les fonctions d'autorités expéditrices.

2. Chaque partie contractante désigne, au moment du dépôt de l'instrument de ratification ou d'adhésion, un organisme public ou privé qui exercera sur son territoire les fonctions d'institution intermédiaire.

3. Chaque partie contractante communique sans retard au secrétaire général des Nations Unies les désignations faites en application des paragraphes 1 et 2 et toute modification qui surviendrait à cet égard.

4. Les autorités expéditrices et les institutions intermédiaires peuvent entrer directement en rapport avec les autorités expéditrices et les institutions intermédiaires des autres parties contractantes.

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Article 3 .- Présentation de la demande à l'autorité expéditrice . — 1. Lorsqu'un créancier se trouve sur le territoire d'une partie contractante, désignée ci-après comme l'État du créancier, et que le débiteur se trouve sous la juridiction d'une autre partie contractante, désignée ci-après comme l'État du débiteur, le premier peut adresser une demande à une autorité expéditrice de l'État où il se trouve pour obtenir des aliments de la part du débiteur.

2. Chaque partie contractante informe le secrétaire général des éléments de preuve normalement exigés à l'appui des demandes alimentaires par la loi de l'État de l'institution intermédiaire, des conditions dans lesquelles ceux-ci doivent être fournis pour être recevables et des autres conditions fixées par cette loi.

3. La demande doit être accompagnée de tous les documents pertinents et notamment, le cas échéant, d'une procuration qui autorise l'institution intermédiaire à agir au nom du créancier ou à désigner une personne habilitée à agir au nom du créancier ; elle sera également accompagnée d'une photographie du créancier et, si possible, d'une photographie du débiteur.

4. L'autorité expéditrice prend toutes les mesures possibles pour que les exigences de la loi de l'État de l'institution intermédiaire soient respectées ; sous réserve des dispositions de cette loi, la demande comprend les renseignements suivants :
* a) Les nom et prénoms, adresse, date de naissance, nationalité et profession du créancier ainsi que, le cas échéant, les nom et adresse de son représentant légal ;

* b) Les nom et prénoms du débiteur et, dans la mesure où le créancier en a connaissance, ses adresses successives pendant les cinq dernières années, sa date de naissance, sa nationalité et sa profession ;

* c) Un exposé détaillé des motifs sur lesquels est fondée la demande, l'objet de celle-ci et tout autre renseignement pertinent touchant notamment les ressources et la situation de la famille du créancier et du débiteur.



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Article 4 .- Transmission du dossier . — 1. L'autorité expéditrice transmet le dossier à l'institution intermédiaire désignée par l'État du débiteur à moins qu'elle ne considère la demande comme téméraire.

2. Avant de transmettre le dossier, l'autorité expéditrice s'assure que les pièces à fournir sont, d'après la loi de l'État du créancier, en bonne et due forme.

3. L'autorité expéditrice peut faire part à l'institution intermédiaire de son opinion sur le bien-fondé de la demande et recommander que le créancier bénéficie de l'assistance judiciaire et de l'exemption des frais.

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Article 5 .- Transmission des jugements et autres actes judiciaires. - 1. L'autorité expéditrice transmet, à la demande du créancier et conformément aux dispositions de l'article 4, toute décision provisoire ou définitive ou tout autre acte judiciaire d'ordre alimentaire intervenus en faveur du créancier dans un tribunal compétent de l'une des parties contractantes, et, s'il est nécessaire et possible, le compte rendu des débats au cours desquels cette décision a été prise.

2. Les décisions et actes judiciaires visés au paragraphe précédent peuvent remplacer ou compléter les pièces mentionnées à l'article 3.

3. La procédure prévue à l'article 6 peut être, selon la loi de l'État du débiteur, soit une procédure d'exequatur ou d'enregistrement, soit une nouvelle action fondée sur la décision transmise en vertu des dispositions du paragraphe 1.

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Article 6 .- Fonctions de l'institution intermédiaire . — 1. Agissant dans les limites des pouvoirs conférés par le créancier, l'institution intermédiaire prend, au nom du créancier, toutes mesures propres à assurer le recouvrement des aliments. Notamment, elle transige et, lorsque cela est nécessaire, elle intente et poursuit une action alimentaire et fait exécuter tout jugement, ordonnance ou autre acte judiciaire.

2. L'institution intermédiaire tient l'autorité expéditrice au courant. Si elle ne peut agir, elle en donne les raisons et renvoie le dossier à l'autorité expéditrice.

3. Nonobstant toute disposition de la présente convention, la loi régissant lesdites actions et toutes questions connexes est la loi de l'État du débiteur, notamment en matière de droit international privé.

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Article 7 .- Commissions rogatoires . — Au cas où la loi des deux parties contractantes intéressées admet des commissions rogatoires, les dispositions suivantes sont applicables :
* a) Le tribunal saisi de l'action alimentaire pourra, pour obtenir des documents ou d'autres preuves, demander l'exécution d'une commission rogatoire soit au tribunal compétent de l'autre partie contractante, soit à tout autre autorité ou institution désignée par la partie contractante où la commission doit être exécutée ;

* b) Afin que les parties puissent y assister ou s'y faire représenter, l'autorité requise est obligée d'informer l'autorité expéditrice et l'institution intermédiaire intéressées, ainsi que le débiteur, de la date et du lieu où il sera procédé à la mesure sollicitée ;

* c) La commission rogatoire doit être exécutée avec toute la diligence voulue ; si elle n'est pas exécutée dans un délai de quatre mois à partir du moment de la réception de la commission par l'autorité requise, l'autorité requérante devra être informée des raisons de la non-exécution ou du retard ;

* d) L'exécution de la commission rogatoire ne pourra donner lieu au remboursement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit ;

* e) L'exécution de la commission rogatoire ne pourra être refusée que :
* 1. Si l'authenticité du document n'est pas établie ;

* 2. Si la partie contractante sur le territoire de laquelle l'exécution devait avoir lieu la juge de nature à porter atteinte à sa souveraineté ou à sa sécurité.





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Article 8 .- Modification des décisions judiciaires . — Les dispositions de la présente convention sont également applicables aux demandes tendant à la modification des décisions judiciaires rendues en matière d'obligations alimentaires.

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Article 9 .- Exemptions et facilités . — 1. Dans les procédures régies par la présente convention, les créanciers bénéficient du traitement et des exemptions de frais et dépens accordés aux créanciers qui résident dans l'État où l'action est intentée ou qui en sont ressortissants.

2. Les créanciers étrangers ou non résidents ne peuvent être tenus de fournir une caution judicatum solvi, ni de faire aucun autre versement ou dépôt.

3. Aucune rémunération ne peut être perçue par les autorités expéditrices et les institutions intermédiaires pour les services qu'elles rendent conformément aux dispositions de la présente convention.

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Article 10 .- Transferts de fonds . — Les parties contractantes dont la loi impose des restrictions aux transferts de fonds à l'étranger accorderont la priorité la plus élevée aux transferts de fonds destinés à être versés comme aliments ou à couvrir des frais encourus pour toute action en justice régie par la présente convention.

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Article 11 .- Clause fédérale . — Dans le cas d'un État fédératif ou non unitaire, les dispositions ci-après s'appliqueront :
* a) En ce qui concerne les articles de la présente convention dont la mise en œuvre relève de l'action législative du pouvoir législatif fédéral, les obligations du Gouvernement fédéral seront, dans cette mesure, les mêmes que celles des parties qui ne sont pas des États fédératifs ;

* b) En ce qui concerne les articles de la présente convention dont l'application relève de l'action législative de chacun des États, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas, en vertu du système constitutionnel de la Fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le Gouvernement fédéral portera le plus tôt possible, et avec son avis favorable, lesdits articles à la connaissance des autorités compétentes des États, provinces ou cantons.

* c) Un État fédératif partie à la présente convention communiquera, à la demande de toute autre partie contractante, qui lui aura été transmise par le secrétaire général, un exposé de la législation et des pratiques en vigueur dans la Fédération et ses unités constituantes en ce qui concerne telle ou telle disposition de la convention indiquant la mesure dans laquelle effet a été donné, par une action législative ou autre, à ladite disposition.



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Article 12 .- Application territoriale . — Les dispositions de la présente convention s'étendent ou s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux territoires non autonomes, sous tutelle ou à tout territoire dont une partie contractante assure les relations internationales, à moins que ladite partie contractante, en ratifiant la présente convention ou en y adhérant, ne déclare que la convention ne s'appliquera pas à tel ou tel de ces territoires. Toute partie contractante qui aura fait cette déclaration pourra ultérieurement, à tout moment, par notification adressée au secrétaire général, étendre l'application de la convention aux territoires ainsi exclus ou à l'un quelconque d'entre eux.

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Article 13 .- Signature, ratification et adhésion . — 1. La présente convention sera ouverte jusqu'au 31 décembre 1956 à la signature de tout État membre de l'Organisation des Nations Unies, de tout État non membre qui est partie au statut de la Cour internationale de Justice ou membre d'une institution spécialisée, ainsi que de tout autre État non membre invité par le Conseil économique et social à devenir partie à la convention.

2. La présente convention sera ratifiée. Les instruments de ratification seront déposés auprès du secrétaire général.

3. Tout État mentionné au paragraphe 1 du présent article pourra, à tout moment, adhérer à la présente convention. Les instruments d'adhésion seront déposés auprès du secrétaire général.

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Article 14 .- Entrée en vigueur . — 1. La présente convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion, effectué conformément aux dispositions de l'article 13.

2. À l'égard de chacun des États qui la ratifiera ou y adhérera après le dépôt du troisième instrument de ratification ou d'adhésion, la convention entrera en vigueur le trentième jour qui suivra la date du dépôt par cet État de son instrument de ratification ou d'adhésion.

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Article 15 .- Dénonciation . — 1. Toute partie contractante pourra dénoncer la présente convention par notification adressée au secrétaire général. La dénonciation pourra également s'appliquer à l'un quelconque ou à l'ensemble des territoires mentionnés à l'article 12.

2. La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle la notification sera parvenue au secrétaire général, étant entendu qu'elle ne s'appliquera pas aux affaires en cours au moment où elle prendra effet.

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Article 16 .- Règlement des différends . — S'il s'élève entre parties contractantes un différend relatif l'interprétation ou à l'application de la présente convention, et si ce différend n'a pas été réglé par d'autres voies, il est porté devant la Cour internationale de Justice. Celle-ci est saisie soit par la notification d'un accord spécial, soit par la requête de l'une des parties au différend.

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Article 17 .- Réserves . — 1. Si au moment de la signature, de la ratification ou de l'adhésion, un État fait une réserve à l'un des articles de la présente convention, le secrétaire général communiquera le texte de la réserve à tous les États qui sont parties à cette convention et aux autres États visés à l'article 13. Toute partie contractante qui n'accepte pas ladite réserve peut, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à partir de la date de cette communication, notifier au secrétaire général qu'elle n'accepte pas la réserve et, dans ce cas, la convention n'entrera pas en vigueur entre l'État qui soulève l'objection et l'État auteur de la réserve. Tout État qui, par la suite, adhérera à la convention pourra, au moment de son adhésion, procéder à une notification de ce genre.

2. Une partie contractante pourra à tout moment retirer une réserve qu'elle aura faite et devra notifier ce retrait au secrétaire général.

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Article 18 .- Réciprocité . — Une partie contractante ne peut se réclamer des dispositions de la présente convention contre d'autres parties contractantes que dans la mesure où elle est elle-même liée par la présente convention.

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Article 19 .- Notifications par le secrétaire général . — 1. Le secrétaire général notifiera à tous les États des Nations Unies et aux États non membres visés à l'article 13 :
* a) Les communications prévues au paragraphe 3 de l'article 2 ;

* b) Les renseignements fournis conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 3 ;

* c) Les déclarations et notifications faites conformément aux dispositions de l'article 12 ;

* d) Les signatures, ratifications et adhésions faites conformément aux dispositions de l'article 13 ;

* e) La date à laquelle la convention est entrée en vigueur conformément au paragraphe 1 de l'article 14 ;

* f) Les dénonciations faites conformément aux dispositions du paragraphe 1 de l'article 15 ;

* g) Les réserves et notifications faites conformément aux dispositions de l'article 17.



2. Le secrétaire général notifiera également à toutes les parties contractantes les demandes de révision et les réponses faites à ces demandes en vertu de l'article 20.

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Article 20 .- Révision . — 1. Toute partie contractante pourra demander en tout temps par notification adressée au secrétaire général la révision de la présente convention.

2. Le secrétaire général transmettra cette notification à chacune des parties contractantes en l'invitant à lui faire savoir, dans les quatre mois, si elle est favorable à la réunion d'une conférence qui étudierait la révision proposée. Si la majorité des parties contractantes répond par l'affirmative, le secrétaire général convoquera cette conférence.

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Article 21 .- Dépôt de la convention et langues . — L'original de la présente convention, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe font également foi, sera déposé auprès du secrétaire général, qui en fera tenir des copies certifiées conformes à tous les États visés à l'article 13.