LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2014-91 du 10/02/2014 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues par l'ordonnance souveraine n° 4.712 du 10 février 2014 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels
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Arrêté ministériel n. 2014-91 du 10/02/2014 portant fixation du montant des ressources personnelles telles que prévues par l'ordonnance souveraine n° 4.712 du 10 février 2014 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels

Journal de Monaco du 21 février 2014

Vu les articles 502 et 503 du Code de Procédure Civile ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 4.712 du 10 février 2014 fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels ;

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Article 1er .- Le montant des ressources personnelles du conjoint ou de l’ascendant telles que prévues par l’ordonnance souveraine susvisée fixant les portions saisissables ou cessibles des rémunérations, traitements et arrérages annuels est fixé à 499 € par mois à compter du 1er janvier 2014.