L�giMonaco - Textes non codifi�s - Ordonnance n. 1.635 du 30/04/2008 fixant les attributions de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique

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Ordonnance n. 1.635 du 30/04/2008 fixant les attributions de la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique

(Journal de Monaco du 9 mai 2008).

Vu la loi n� 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'�tat, modifi�e ;

Vu la loi n� 188 du 18 juillet 1934 relative aux fonctions publiques ;

Vu l' ordonnance n� 3.513 du 2 mars 1966 fixant les attributions de la Direction de la Fonction Publique ;

Vu l' ordonnance n� 6.365 du 17 ao�t 1978 fixant les conditions d'application de la loi n� 975 du 12 juillet 1975 portant statut des fonctionnaires de l'�tat, modifi�e ;

Article 1er .- (Modifi� par l' ordonnance n� 9.399 du 29 juillet 2022 )

Plac�e sous l'autorit� du Ministre d'�tat, la Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique est charg�e :

* 1�) d'assurer l'application de la loi n� 975 du 12 juillet 1975 , modifi�e, susvis�e, de la loi n� 188 du 18 juillet 1934 , susvis�e ainsi que des dispositions particuli�res relatives aux agents non titulaires de l'�tat, et de proposer toutes mesures visant � modifier lesdits statut et dispositions particuli�res ;

* 2�) d'�laborer les dispositions r�glementaires prises en application du statut et de veiller � leur application ;

* 3�) de proc�der au recrutement de l'ensemble des fonctionnaires et agents non titulaires de l'�tat ;

* 4�) d'assurer et de promouvoir la formation des fonctionnaires et agents non titulaires de l'�tat ;

* 5�) d'assurer le suivi du d�roulement de carri�re des fonctionnaires et agents non titulaires de l'�tat ;

* 6�) d'assurer la gestion pr�visionnelle des effectifs de la Fonction Publique ;

* 7�) de proposer toutes mesures touchant � la r�mun�ration, aux r�gimes de retraite, aux horaires ou au temps de travail des fonctionnaires et agents non titulaires de l'�tat ;

* 8�) de proposer toutes mesures susceptibles d'am�liorer les conditions de travail ;

* 9�) d'examiner, en lien direct avec les Chefs de Service et Directeurs, toutes les questions d'organisation de service, de mobilit� au sein de la Fonction Publique ;

* 10�) de piloter le dialogue avec l'ensemble des D�partements sur leur politique de gestion des ressources humaines ;

* 11�) de tenir le dossier individuel des fonctionnaires et agents non titulaires de l'�tat ;

* 12�) de constituer une documentation et des statistiques d'ensemble concernant la Fonction Publique et de d�velopper la communication en son sein.�;

* 13�) de la d�livrance des certificats qualifi�s de signature et de cachet �lectroniques des personnes d�ment habilit�es des organismes du secteur public dont la liste est d�termin�e par arr�t� minist�riel , en tant que prestataire de services de confiance au sens de la r�glementation mon�gasque en vigueur en la mati�re.

Article 2 .- Le Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique, ou en cas d'emp�chement son adjoint, signe les contrats d'engagement concernant les agents non titulaires de l'�tat.

Article 3 .- La Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique est charg�e de rapporter toutes les questions soumises � la Commission de la Fonction Publique et d'assurer le secr�tariat permanent de ladite commission

Article 4 .- Dans les ordonnances, arr�t�s, et r�glements actuellement en vigueur, les termes "Directeur des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique" et "Direction des Ressources Humaines et de la Formation de la Fonction Publique" sont respectivement substitu�s � "Directeur de la Fonction Publique" et "Direction de la Fonction Publique".

Article 5 .- L' ordonnance n� 3.513 du 2 mars 1966 , susvis�e, est abrog�e ainsi que toutes les dispositions contraires � la pr�sente ordonnance.