LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 2.263 du 17/02/1939 promulguant la convention franco-monégasque relative à l'exercice de la profession de médecin et de chirurgien-dentiste
Retour
 
-
Ordonnance n. 2.263 du 17/02/1939 promulguant la convention franco-monégasque relative à l'exercice de la profession de médecin et de chirurgien-dentiste

Une convention fixant les conditions dans lesquelles les médecins et les chirurgiens-dentistes de nationalité monégasque et française pourront réciproquement exercer leur art en France et dans la Principauté de Monaco ayant été signée à Paris, le 14 décembre 1938, entre Notre plénipotentiaire et le plénipotentiaire de Son Excellence le Président de la République française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris le 13 février 1939, ladite convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

-
<#comment>

.-

Convention du 14/12/1938

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Président de la République Française.

Désireux de régler les conditions dans lesquelles les médecins et les chirurgiens-dentistes de nationalité monégasque et française pourront réciproquement exercer leur art en France et dans la Principauté de Monaco, ont résolu de conclure une convention à cet effet et ont désigné leurs plénipotentiaires, lesquels, après avoir échangé leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus des dispositions suivantes :

-
<#comment>

.-

Article 1 .- Sous réserve des droits acquis des praticiens exerçant actuellement dans les deux pays, les médecins et chirurgiens-dentistes de nationalité française, munis du diplôme d'État français de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste, pourront être autorisés, sur leur demande, à exercer leur art dans la Principauté de Monaco, au même titre et dans les mêmes conditions que les nationaux monégasques, en s'y conformant aux lois et règlements en vigueur.

-
<#comment>

.-

Article 2 .- Par mesure de réciprocité, les médecins et chirurgiens-dentistes de nationalité monégasque, munis du diplôme d'État français de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste pourront être autorisés, sur leur demande conformément aux prescriptions de l'article 1er de la loi française du 26 juillet 1935, à exercer leur art en France au même titre et dans les mêmes conditions que les médecins et chirurgiens-dentistes de nationalité française, en s'y conformant aux lois et règlements en vigueur.

-
<#comment>

.-

Article 3 .- L'égalité des droits assurée entre les médecins et les chirurgiens-dentistes monégasques exerçant effectivement en France et les médecins et les chirurgiens-dentistes français exerçant effectivement dans la Principauté de Monaco, doit s'entendre ainsi qu'il suit :
* 1° Le chiffre des médecins monégasques et celui des médecins français, bénéficiaires de ladite convention et autorisés à s'établir dans chacun des deux pays considérés est fixé à 14. Pour tenir compte de la disparité existant éventuellement entre le nombre des praticiens de chaque pays exerçant respectivement dans l'autre, le pays le moins favorisé pourra toujours obtenir autant d'autorisations qu'il sera nécessaire pour faire cesser cette disparité ;

* 2° Les praticiens français titulaires du diplôme de docteur en médecine ou de chirurgien-dentiste, qui pourront exercer l'art dentaire dans la Principauté de Monaco, devront être en nombre égal à celui des praticiens monégasques munis de l'un ou de l'autre de ces deux diplômes qui exerceront en France.



À cet effet, les deux Gouvernements se communiqueront réciproquement les noms des praticiens de chaque pays exerçant actuellement dans l'autre, ainsi que les noms des praticiens autorisés à exercer en vertu de la présente convention et qui exerceront effectivement.

Les noms des praticiens bénéficiaires de ladite convention seront publiés au Journal de Monaco et au Journal Officiel de la République française . Dans tous les cas, le Gouvernement de chacun des deux pays restera libre de retirer l'autorisation dont bénéficierait tout docteur en médecine ou chirurgien-dentiste qui ne satisferait pas aux conditions formulées dans le statut de la profession.

-
<#comment>

.-

Article 4 .- La présente convention sera ratifiée par les deux Gouvernements aussitôt que possible.

Elle est conclue pour une durée de dix ans à partir du jour de l'échange des ratifications.

Toutefois, en cas de modification de la législation sur l'exercice de la médecine et de l'art dentaire dans un des deux pays, elle sera abrogée de plein droit. sauf accord des deux pays pour la maintenir.

Après son expiration, aucune autorisation nouvelle ne sera délivrée de part ni d'autre, tous droits étant réservés relativement à celles alors existantes et dont les bénéficiaires continueront à profiter jusqu'à la cessation, pour quelque cause que ce soit, de l'exercice de leur profession.

Dans le cas où aucune des Hautes Parties Contractantes n'aurait notifié, une année avant l'expiration dudit terme, son intention d'en faire cesser les effets. la convention continuera d'être obligatoire d'année en année tant que l'une des parties ne l'aura pas dénoncée.

-
<#comment>

.-

En foi de quoi. les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente convention et y ont apposé leur cachet.

Fait à Paris, en double exemplaire, le 14 décembre 1938.