LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.732 du 07/05/1935 rendant exécutoire un avenant à la convention franco-monégasque du 26 juin 1925 relative à la poursuite et à la répression des fraudes fiscales
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Ordonnance n. 1.732 du 07/05/1935 rendant exécutoire un avenant à la convention franco-monégasque du 26 juin 1925 relative à la poursuite et à la répression des fraudes fiscales

(Journal de Monaco du 16 mai 1935).

Un Avenant à la Convention du 26 .juin 1925 tendant à assurer la poursuite et la répression des fraudes fiscales, conclue en conformité de l'article 6 du Traité du 17 juillet 1918 , ayant été signé à Paris, le 9 juillet 1932, entre Notre Plénipotentiaire et le Plénipotentiaire de Son Excellence M. le Président de la République Française, et les ratifications de cet Acte ayant été échangées à Paris, le 9 avril 1935, le dit Avenant, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente Ordonnance.

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Avenant du 09/07/1932 à la Convention du 26 .juin 1925 tendant à assurer la poursuite et' la 'répression des fraudes fiscales

(Journal de Monaco du 16 mai 1935).

(Voir la Convention du 26 juin 1925 rendue par l' ordonnance du 25 octobre 1925 ).