LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 2.922 du 30/11/1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455, modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961
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Ordonnance n. 2.922 du 30/11/1962 déterminant la nature, le montant et les conditions d'attribution des aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455, modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961

Vu la loi n° 455 du 27 juin 1947 sur les retraites des salariés, modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961  ;

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Article 1er .- Les aides sociales exceptionnelles prévues par l'article 31 ter de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , telle que modifiée et complétée par la loi n° 720 du 27 décembre 1961 , sont accordées sous forme :
* 1° d'une allocation unique versée à l'occasion du décès du retraité ;

* 2° d'une allocation annuelle pour conjoint ;

* 3° ( Ordonnance n° 9.549 du 14 août 1989 )

d'une allocation complémentaire de retraite uniforme ;

* 4° et 5°( Ordonnance n° 10.634 du 7 août 1992  ; abrogés par l' ordonnance n° 14.736 du 6 février 2001 )



* 6° ( Ordonnance n° 11.159 du 24 janvier 1994  ; dispositions annulées par décision du Tribunal Suprême de Monaco en date du 7 juin 1995)





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Chapitre - I Allocation-décès
Article 2 .- (Modifié par l' ordonnance n° 16.148 du 20 janvier 2004 )

L'allocation prévue en cas de décès du retraité est attribuée :
- au conjoint survivant non divorcé ou séparé de corps,

- à défaut, aux enfants,



à condition que ces ayants droit puissent prétendre à une pension de réversion ou d'orphelin par effet des dispositions de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , susvisée.

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Article 3 .- Le montant de l'allocation-décès est égal au quart de la pension annuelle acquise par le retraité au jour de son décès, sans pouvoir, toutefois, être supérieur à une fois et demie la valeur du salaire de base prévu à l'article 9 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , susvisée, telle que fixée au jour du décès.

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Article 4 .- L'allocation est payable du jour du décès.

Elle est liquidée et servie par la caisse autonome des retraites, sur demande du bénéficiaire et justifications de sa qualité.

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Chapitre - II Allocation pour conjoint
Article 5 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

Une allocation pour conjoint est attribuée au retraité lorsque :

a) la pension dont il bénéficie a été liquidée sur la base d'un nombre de points-retraite non inférieur à 60 ;

b) son conjoint vit habituellement au foyer ;

c) le total des ressources dont le retraité et son conjoint ont disposé au cours de l’exercice de la Caisse Autonome des Retraites précédant celui au titre duquel l’allocation est attribuée n’excède pas, compte tenu du montant de cette dernière, le plafond de ressources défini pour les couples à l’article 12.

Toute fausse déclaration entraîne l'application des sanctions prévues à l'article 40 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , susvisée.

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Article 6 .- Le montant de l'allocation pour conjoint varie proportionnellement :
* 1° au nombre de mois civils pendant lesquels ont été remplies au cours de l'exercice considéré, les conditions d'attribution prévues au précédent article ;

* 2° au nombre de points-retraite dont bénéficie l'allocataire dans la limite d'un maximum de 360.



Il ne saurait excéder le montant de la différence existant entre le total des ressources et leur maximum visés à la lettre c) de l'article 5 ci-dessus.

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Article 7 .- L'allocation pour conjoint est payable une fois par an, après la fin de chaque exercice de la caisse autonome des retraites, dans le courant du mois qui suit la publication de l'arrêté ministériel prévu à l'article 8 ci-dessous.

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Article 8 .- ( Ordonnance n° 3.061 du 7 octobre 1963 )

Le montant maximum annuel de l'allocation pour conjoint dite allocation entière et correspondant à celle attribuable pour les douze mois de l'exercice à un pensionné titulaire d'une retraite non inférieure à 360 points est fixé chaque année avant le 30 novembre par arrêté ministériel, sur avis des comités de la caisse autonome des retraites.

Le montant maximum annuel visé au précédent alinéa ne peut excéder les dix-huit dixièmes du salaire mensuel de base de la caisse autonome des retraites pour l'exercice considéré.

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Article 9 .- (Modifié à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

La fixation du montant de l'allocation entière pour conjoint doit tendre à la répartition entre les ayants droit des disponibilités du fonds social institué par l'article 31 bis de la loi n° 720 du 27 décembre 1961 , après prélèvement des sommes à affecter au service des allocations-décès et des allocations complémentaires de retraite minimale dues au titre de l'exercice de la caisse autonome des retraites pour lequel la répartition est effectuée.

À cet effet, sont considérés comme ayants droit, les titulaires d'une pension qui satisfont aux conditions requises par l'article 5 ci-dessus. Toutes justifications utiles devront être fournies, sous peine de forclusion dans le mois qui suit la clôture de l'exercice de la caisse autonome des retraites au titre duquel l'allocation est attribuée.

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Article 10 .- Les reliquats éventuels demeurent affectés au fonds social pour être répartis au titre de l'exercice suivant.

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Chapitre - III Allocation complémentaire de retraite minimale
( Ordonnance n° 9.549 du 14 août 1989  ; chapitre remplacé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

Article 11 .- ( Ordonnance n° 9.549 du 14 août 1989  ; remplacé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

Les titulaires d’une pension directe servie par la Caisse Autonome des Retraites, acquise par l’effet de périodes d’activité salariée à Monaco effective ou de périodes assimilées représentant globalement une durée de 450 mois ou plus, peuvent bénéficier d’une allocation complémentaire de retraite minimale, lorsque cette pension est liquidée sur la base d’un nombre de points inférieur ou égal à 775.

Les mois d’activité effective sont décomptés en divisant le nombre d’heures de travail effectué au cours d’un exercice par 151.

Sont assimilées à des périodes de travail les interruptions de travail indemnisées visées par l’ ordonnance souveraine n° 15.399 , modifiée, sur la base de 6 heures par journée d’indemnisation.

Le nombre de mois retenu au titre d’un exercice ne pourra toutefois excéder celui que comporte la période au cours de laquelle le retraité a effectivement exercé une activité ou bénéficié de l’une des indemnisations prévues par l’ordonnance souveraine visée à l’alinéa précédent.

La suppression du versement de la pension de retraite de la CAR entraîne de plein droit celle de l’allocation complémentaire de retraite minimale.

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( Ordonnance n° 9.549 du 14 août 1989  ; chapitre remplacé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

Article 12 .- ( Ordonnance n° 9.549 du 14 août 1989  ; remplacé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

Le montant de l’allocation complémentaire de retraite minimale est égal au produit de la valeur du point de retraite de la CAR au cours de l’exercice au titre duquel la prestation est servie par la différence entre le nombre de points sur la base duquel la pension directe servie par la CAR au retraité a été liquidée et 775 points.

Le montant reconstitué sur douze mois de cette allocation ne pourra, par ailleurs, avoir pour effet de porter le montant de l’ensemble des ressources dont le foyer a disposé, au cours de l’exercice de la CAR précédant celui au titre duquel la prestation est servie, au-delà d’un plafond annuel fixé à :

- 990 fois la valeur du point de retraite en vigueur au cours de l’exercice de référence des ressources,

- 1440 fois cette même valeur pour un retraité marié et non séparé de corps.

Sont exclus des ressources à prendre en compte pour procéder au plafonnement prévu à l’alinéa précédent :

- les ressources propres des descendants ou ascendants vivant au foyer,

- les allocations familiales,

- l’allocation d’éducation spéciale,

- les indemnités pour tierce personne acquises au titre d’un dispositif légal ou réglementaire,

- les prestations d’autonomie,

- les secours sociaux ponctuels,

- les bourses d’études,

- les allocations de logement,

- les aides familiales même versées de manière régulière.

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( Ordonnance n° 9.549 du 14 août 1989  ; chapitre remplacé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

Article 13 .- ( Ordonnance n° 10.634 du 7 août 1992  ; abrogé par l' ordonnance n° 14.736 du 6 février 2001  ; rétabli dans la version suivante à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

L’ouverture du droit ne pourra rétroagir antérieurement au 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel le retraité communique à la CAR un dossier de demande complet.

Le renouvellement des droits à l’allocation complémentaire de retraite minimale intervient chaque année au 31 décembre.

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( Ordonnance n° 9.549 du 14 août 1989  ; chapitre remplacé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

Article 14 .- (Abrogé par l' ordonnance n° 14.736 du 6 février 2001  ; rétabli dans la version suivante à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

L’allocation complémentaire de retraite minimale est payable selon la même fréquence et aux mêmes dates que les arrérages servis par la CAR et ce, pour tout mois civil complet au titre duquel la pension est versée.

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Chapitre - IV Dispositions communes
( Ordonnance n° 9.549 du 14 août 1989  ; chapitre remplacé à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

Article 15 .- ( Ordonnance n° 10.634 du 7 août 1992  ; abrogé par l' ordonnance n° 14.736 du 6 février 2001  ; rétabli dans la version suivante à compter du 1er janvier 2013 par l' ordonnance n° 4.066 du 27 novembre 2012 )

Les demandes d’allocation pour conjoint et de renouvellement d’allocation complémentaire de retraite minimale doivent être présentées, sous peine de forclusion, avant le 30 novembre de chaque année.

Ces demandes ainsi que la demande initiale d’allocation complémentaire de retraite minimale doivent être accompagnées d’une déclaration souscrite sur l’honneur par les intéressés, attestant qu’ils satisfont aux conditions d’attribution de ces prestations.

Ceux-ci sont par ailleurs tenus de communiquer toute pièce justificative ou information complémentaire dont la production leur est demandée par les Services de la CAR.

Toute fausse déclaration entraîne l’application des sanctions prévues à l’article 40 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , modifiée, susvisée.

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Chapitre - V Allocation logement aux retraités
Article 16 .- 17 .- ( Ordonnance n° 10.634 du 7 août 1992  ; abrogés par l' ordonnance n° 14.736 du 6 février 2001 ).

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Chapitre - VI Tarifs préférentiels à l'occasion de manifestations culturelles, artistiques et sportives
Article 18 .- 19 .- ( Ordonnance n° 11.159 du 24 janvier 1994  ; dispositions annulées par décision du Tribunal Suprême de Monaco en date du 7 juin 1995).

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Chapitre - VII Dispositions communes
Article 20 .- ( Ordonnance n° 11.159 du 24 janvier 1994  ; modifié, ordonnance n° 14.736 du 6 février 2001 )

Pour être recevables, les demandes d'allocation-décès doivent être présentées dans les douze mois qui suivent de date à date le décès.

Les demandes d'allocation pour conjoint doivent être présentées, sous peine de forclusion, avant le 31 octobre de chaque année.

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Article 21 .- ( Ordonnance n° 11.159 du 24 janvier 1994 )

Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux employeurs visés à l'article 34 de la loi n° 455 du 27 juin 1947 , susvisée, qui ont organisé un service particulier de retraites dans la mesure où les sommes versées par ce service particulier, y compris celles dues à titre de pension, sont inférieures à celles revenant aux retraités du régime général au titre de la pension et des aides sociales exceptionnelles.