LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 18/12/1932 portant promulgation de la déclaration additionnelle à la convention d'extradition conclue entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique
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Ordonnance du 18/12/1932 portant promulgation de la déclaration additionnelle à la convention d'extradition conclue entre la Principauté de Monaco et le Royaume de Belgique
(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Une déclaration additionnelle à la convention d'extradition conclue, le 29 juin 1874, entre Notre Principauté et le Royaume de Belgique et à la déclaration additionnelle à cette convention du 30 décembre 1881 ayant été signée, à Paris, le 28 mai 1932, par Notre plénipotentiaire et celui de Sa Majesté le Roi des Belges, et les ratifications de cet acte ayant été échangées, à Paris, le 12 décembre 1932, ladite déclaration, dont la teneur est ci-incluse, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la promulgation de la présente ordonnance.

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(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Déclaration du 28/05/1932

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et Sa Majesté le Roi des Belges.

Ayant jugé utile de modifier en certains points la Convention d'Extradition du 29 juin 1874 , déjà modifiée le 30 décembre 1881,

On nommé, à cet effet, leurs plénipotentiaires, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, dûment reconnus en règle, sont convenus, par la présente déclaration, de ce qui suit :

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(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 1 .- À l'article premier, 2° de la déclaration du 30 décembre 1881 , est ajouté le paragraphe suivant :

(Voir l'article 3, 2° in fine de la convention du 29 juin 1874 ci-dessus)



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(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 2 .- L'article 2, 3°, 5°, 6°, 10°, 17°, de la convention du 29 juin 1874 , est modifié comme il suit :

(Voir l'article 2, 3° in fine, 5°, 6°, 10°, 17°, in fine de la Convention du 29 juin 1874 ci-dessus)

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(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 3 .- L'article 15 de la même convention est modifié comme suit :

(Voir l'article 15 de la convention du 29 juin 1874 ci-dessus.)



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(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

Article 4 .- La présente déclaration entrera en vigueur dix jours après sa publication dans les formes prescrites par la législation des deux pays. Elle aura la même durée que la convention du 29 juin 1874 et la déclaration du 30 décembre 1881 auxquelles elle se rapporte.

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(Convention implicitement abrogée par la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 2.120 du 23 mars 2009 . – Voir désormais cette convention).

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs ont signé la présente déclaration qu'ils ont revêtue de leur cachet.

Fait à Paris, le 28 mai 1932.