LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 14.165 du 05/10/1999 rendant exécutoire le protocole portant amendement (insertion de l'article 3 bis) de la convention relative à l'aviation civile internationale
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Ordonnance n. 14.165 du 05/10/1999 rendant exécutoire le protocole portant amendement (insertion de l'article 3 bis) de la convention relative à l'aviation civile internationale

Vu la constitution ;

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Notre instrument d'approbation du protocole portant amendement (insertion de l'article 3 bis) de la convention relative à l'aviation civile internationale (1944), fait à Montréal (Canada) le 10 mai 1984, ayant été déposé le 27 janvier 1993 auprès du Secrétaire général de l'Organisation de l'aviation civile internationale, ledit protocole, entré en vigueur pour Monaco le 1er octobre 1998, recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.