LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 6.210 du 04/02/1978 rendant exécutoire à Monaco les amendements à la convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, adoptés par la résolution A. 175 (VI) de l'assemblée de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime le 21 octobre 1969
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Ordonnance n. 6.210 du 04/02/1978 rendant exécutoire à Monaco les amendements à la convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, adoptés par la résolution A. 175 (VI) de l'assemblée de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime le 21 octobre 1969

Journal de Monaco du 10 février 1978

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Nos instruments d'acceptation des amendements à la convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, adoptés par la résolution A. 175 (VI) de l'assemblée de l'I.M.C.O. le 21 octobre 1969, ayant été déposés auprès du Secrétaire Général de l'organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime le 18 mars 1975, lesdits actes recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

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Amendements du 21/10/1969 à la convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures

Journal de Monaco du 10 février 1978

RÉSOLUTION A.175 (VI) adoptée le 21 octobre 1969

L'assemblée,

rappelant sa résolution A.142 (V) du 26 octobre 1967 dans laquelle elle approuvait le programme de travail de l'Organisation, notamment quant à la nécessité qu'il pourrait y avoir d'amender la Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures conformément aux conclusions de la troisième session extraordinaire du Conseil,

rappelant en outre sa résolution A. 151 (ES IV) relative aux propositions d'amendements à l'article X, sa résolution A.153 (ES.IV) relative aux propositions d'amendements des articles IX et X et sa résolution A.155 (ES.IV) relative à la présentation des propositions d'amendements à l'article III en temps utile pour que l'Assemblée en soit saisie à sa prochaine session ordinaire,

considérant l'article 16 i) de la Convention portant création de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime, qui a trait aux fonctions de l'Assemblée,

notant que l'article XVI de la Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures prévoit une procédure d'amendement impliquant une participation de l'Organisation,

ayant examiné des projets d'amendements à la Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures et à ses annexes, visant à prévenir et à réprimer la pollution délibérée des eaux de la mer par les hydrocarbures, qui ont fait l'objet d'une recommandation du Comité de la sécurité maritime à sa dix-neuvième session en conformité de l'article XVI de ladite convention.

rappelant la résolution 1 de la Conférence internationale de 1962 sur la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, où il est demandé aux navires d'éviter dans toute la mesure possible de rejeter des hydrocarbures persistants à la mer, et considérant que les amendements à la convention recommandés par le Comité de la sécurité maritime permettront de réaliser des progrès importants vers l'objectif final qui est d'éviter entièrement les rejets,

adopte les amendements suivants aux articles et aux annexes à la convention dont le texte est joint à la présente résolution :

* a) le remplacement du paragraphe 1) de l'article I par un nouveau paragraphe ;

* b) le remplacement de l'article III par un nouvel article ;

* c) la suppression de l'alinéa c) de l'article IV ;

* d) le remplacement de l'article V par un nouvel article ;

* e) le remplacement de l'article VII par un nouvel article ;

* f) le remplacement des paragraphes 1) et 2) de l'article IX par de nouveaux paragraphes ;

* g) le remplacement du paragraphe 2) de l'article X par un nouveau paragraphe ;

* h) la suppression de l'annexe A ;

* i) le remplacement de l'annexe B par une nouvelle annexe,

prie le Secrétaire général de l'Organisation de communiquer des copies certifiées conformes de la présente résolution et des textes qui l'accompagnent à tous les Gouvernements parties à

la Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, pour examen et acceptation, conformément à l'article XVI, paragraphe 2). alinéa a), de la convention et d'en faire tenir des exemplaires à tous les membres de l'organisation,

invite tous les Gouvernements intéressés à accepter les amendements à la date la plus rapprochée possible.

(Voir la Convention internationale de 1954 pour la prévention de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures rendue exécutoire par l' ordonnance n° 4.486 du 12 juin 1970 ).