LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.199 du 20/02/2013 relative à la taxe sur la valeur ajoutée
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Ordonnance n. 4.199 du 20/02/2013 relative à la taxe sur la valeur ajoutée

Journal de Monaco du 1er mars 2013

Vu la Constitution ;

Vu la Convention fiscale franco-monégasque du 18 mai 1963 rendue exécutoire par l’ ordonnance souveraine n° 3037 du 19 août 1963 ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 11.887 du 19 février 1996 portant codification de la législation concernant les taxes sur le chiffre d’affaires, modifiée ;

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Article 1er .- I (Voir l'article 62 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



II. - Le I est applicable aux livraisons de véhicules terrestres à moteur effectuées à compter du 1er janvier 2013.

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Article 2 .- I (Voir les articles 1er, 35, 40, 71-0, 71 et 71 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



I. - Le Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi modifié :

A. (Voir l' article 1er du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).

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B.- Au «2» de l’article 35, les mots : «déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu» sont remplacés par les mots : «publié par la Banque centrale européenne,».

C à F. (Voir les articles 40, 71-0, 71 et 71 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



II. - A - Dans le chapitre XIV du Code des taxes sur le chiffre d’affaires, après l’article 118, il est créé une section I bis intitulée «Dispositions particulières».

Sous cet intitulé, sont insérés les articles 118 bis et 118 ter ainsi rédigés : (Voir les articles 118 bis et 118 ter du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



B et C (Voir les articles 80 bis, 120 et 120 A du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



D. - Le premier alinéa du I de l’article 80 est complété par une phrase ainsi rédigée : (Voir l' article 80 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



E. (Voir l' article 80 bis du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



III. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2013.

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Article 3 .- I (Voir l'article 56 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



II. - Le I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à une date fixée par ordonnance souveraine et au plus tard au 31 décembre 2014.

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Article 4 .- I. - Le Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi modifié :

A . - L’article 42 est ainsi modifié :

1° Au b du 1 du II, le mot : «perçue» est remplacé par le mot : «due» ;

2° Aux 2ème et 3ème alinéas du a et au b du V , les mots : «la Communauté économique» sont remplacés par les mots : «l’Union».

(Voir l'article 42 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



B (Voir l'article 52 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



C à E (Voir les articles 5, 68 et 72 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



II. - Le B du I s’applique aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2013.

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Article 5 .- I. - Le Code des taxes sur le chiffre d’affaires est ainsi modifié :

A (Voir l'article 51 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



B (Voir les articles 52-0 et 58 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



C (Voir les articles 52, 53, 55 à 56 bis et 96 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



D. - Au début du premier alinéa du 5° du 1 du I de l’article 93 , le taux : «8 %» est remplacé par le taux : «10 %». (Voir l'article 93 du Code des taxes sur le chiffre d'affaires ).



II. - A. - Le B du I s’applique aux opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est exigible à compter du 1er janvier 2014.

B. - Les A, C et D du I s’appliquent aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2014. Toutefois, ils ne s’appliquent pas aux encaissements pour lesquels la taxe sur la valeur ajoutée est exigible avant cette date.

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Article 6 .- Le 3ème alinéa du a) de l’art 56 du code des taxes sur le chiffre d’affaires est abrogé.