LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance du 20/10/1925 rendant exécutoire dans la Principauté la convention franco-monégasque pour la répression des fraudes fiscales
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Ordonnance du 20/10/1925 rendant exécutoire dans la Principauté la convention franco-monégasque pour la répression des fraudes fiscales

Une Convention tendant à assurer la poursuite et la répression des fraudes fiscales ayant été signée à Paris, le 26 juin 1925, entre Notre Plénipotentiaire et celui de Son Excellence le Président de la République Française et les ratifications de cet acte ayant été échangées à Paris, le 9 octobre 1925, la dite Convention, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution.

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Convention du 26/06/1925 tendant à assurer la poursuite et la répression des fraudes fiscales
(Convention modifiée par l' Avenant du 9 juillet 1932 rendu exécutoire par l' ordonnance n° 1.732 du 7 mai 1935 , l' ordonnance n° 2.332 du 16 août 1939 et la Convention du 14 avril 1945 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 3.069 du 25 juillet 1944  ; remplacée par la convention du 23 décembre 1951 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 1.063 du 14 décembre 1954 ).