LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.138 du 04/06/2007 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des produits du crime ou des biens confisqués
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Ordonnance n. 1.138 du 04/06/2007 rendant exécutoire l'Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des produits du crime ou des biens confisqués

Journal de Monaco du 15 juin 2007

Vu la Constitution ;

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L'Accord entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des produits du crime ou des biens confisqués, signé à Monaco le 24 mars 2007, recevra sa pleine et entière exécution à compter du 1er juillet 2007, date de son entrée en vigueur à l'égard de la Principauté de Monaco

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Accord du 24/03/2007 entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant le partage des produits du crime ou des biens confisqués

Le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco et le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, ci-après dénommés «les Parties»,

Rappelant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée faite à New York le 15 novembre 2000, en particulier son article 12, alinéa 1er, et ses articles 13 et 14,

Rappelant également la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes faite à Vienne le 20 décembre 1988,

Rappelant en outre la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme faite à New York le 9 décembre 1999,

Affirmant qu’aucun élément dans les dispositions de cet Accord ne devrait être préjudiciable aux dispositions et aux principes de la coopération internationale énoncés dans les conventions susvisées et que cet Accord est également destiné à renforcer l’efficacité de la coopération internationale envisagée dans ces conventions,

Désirant créer un cadre approprié pour le partage des produits du crime et des biens confisqués,

Ont convenu ce qui suit :

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Article 1 .- Définitions

Aux fins du présent Accord :
* a) Les termes «produit du crime », « confiscation » et « biens » ont le sens que leur donnent l’article 2 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et l’article 1er de la Convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes;

* b) Le terme «coopération» désigne toute assistance fournie par l’une des Parties et qui a contribué à, ou facilité la confiscation du produit du crime ou des biens provenant de toute infraction.



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Article 2 .- Portée du présent Accord

Le présent Accord est conclu aux seules fins de l’assistance mutuelle entre les Parties en matière de confiscation et ne crée pas de droit en faveur des tiers.

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Article 3 .- Circonstances dans lesquelles le produit du crime ou les biens confisqués peuvent faire l’objet d’un partage

Lorsqu’une Partie est en possession du produit du crime ou de biens confisqués et a coopéré avec l’autre Partie, ou a bénéficié de la coopération de celle-ci, elle peut partager ce produit ou ces biens avec l’autre Partie, conformément au présent Accord, sans préjudice des principes énoncés dans les conventions susvisées.

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Article 4 .- Demandes de partage du produit du crime ou des biens confisqués

1. Une demande de partage du produit du crime ou des biens confisqués peut être présentée avant que la confiscation ne soit ordonnée et au plus tard, sauf accord particulier entre les Parties, dans un délai d’un an à compter de la décision définitive de confiscation afférente. La demande de partage indique les circonstances de la coopération à laquelle elle se réfère et inclut des détails suffisants pour identifier l’affaire, le produit du crime ou les biens confisqués, l’organisme concerné ou les organismes concernés et toute autre information jugée nécessaire à sa mise en œuvre.

2. À réception d’une demande de partage du produit du crime et des biens confisqués présentée conformément aux dispositions du présent article, ou de sa propre initiative, la Partie, sur le territoire de laquelle sont situés le produit du crime ou les biens confisqués, examine l’opportunité de les partager avec l’autre Partie conformément à l’article 3 du présent Accord.

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Article 5 .- Partage des produits du crime ou des biens confisqués

1. Lorsqu’une Partie décide de partager des produits du crime ou des biens confisqués avec l’autre Partie :
* a) elle détermine, de façon discrétionnaire et conformément à son droit et à ses politiques internes, la fraction du produit du crime ou des biens confisqués à partager qui, à son avis, correspond à l’étendue de la coopération apportée par l’autre Partie ; et

* b) elle transfère à l’autre Partie, conformément au sous-alinéa a) ci-dessus :
* i) une somme d’argent, après vente ou réalisation des biens confisqués, si les circonstances l’exigent,

* ii) ou un ou plusieurs bien(s) confisqué(s).





2. Pour déterminer le montant à transférer, la Partie détenant le produit du crime ou les biens confisqués peut prendre en compte tout intérêt et plus-value venus majorer la valeur du produit du crime ou des biens confisqués et peut déduire les dépenses raisonnables qu’elle a engagées pour les enquêtes, les poursuites et les procédures judiciaires ayant conduit à la confiscation du produit du crime ou des biens confisqués.

3. Les Parties conviennent qu’un partage peut ne pas être opportun lorsque la valeur du produit du crime ou des biens confisqués est négligeable, sous réserve de consultations préalables entre elles.

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Article 6 .- Modalités de règlement

1. Sauf accord contraire entre les Parties, toute somme transférée en vertu de l’article 5 alinéa 1 b) i) du présent Accord est payée :
* a) Dans la devise de la Partie sur le territoire de laquelle se trouvent le produit du crime ou les biens confisqués ; et

* b) Par virement électronique ou par chèque.



2. Le règlement des sommes est adressé :
* a) Lorsque le bénéficiaire est le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, au Bureau pertinent ou sur le compte désigné du Département de la Justice ou du Département du Trésor tel que spécifié dans la demande ;

* b) Lorsque le bénéficiaire est le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco, à la Trésorerie Générale des Finances ;

* c) Ou à un ou à plusieurs bénéficiaires désignés, le cas échéant, par la Partie habilitée à recevoir le paiement aux fins du présent article.



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Article 7 .- Conditions du transfert

1. En effectuant le transfert, les Parties reconnaissent qu’il a déjà été statué sur tout droit, titre ou intérêt concernant le produit du crime ou les biens confisqués transférés et qu’aucune autre procédure judiciaire n’est nécessaire pour opérer la confiscation. La Partie qui transfère le produit du crime ou les biens n’assume aucune responsabilité du fait de ce produit ou de ces biens une fois le transfert effectué, et renonce à tout droit, titre ou intérêt les concernant.

2. Sauf convention contraire, lorsqu’une Partie transfère, en vertu de l’article 5 alinéa 1 b) du présent Accord, le produit du crime ou des biens confisqués, l’autre Partie utilise à son gré ce produit ou ces biens à toute fin licite.

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Article 8 .- Autorités compétentes

Tous les échanges entre les Parties en vertu des dispositions du présent Accord sont effectués par l’intermédiaire :
* a) pour le Gouvernement des États-Unis d’Amérique, de la Direction des Affaires Internationales du Département de la Justice des États-Unis, sous réserve, toutefois, qu’une demande de partage puisse être simultanément présentée au Service chargé de la confiscation des avoirs et de la lutte contre le blanchiment d’argent, ou à toute autre composante du Département de la Justice des États- Unis intervenue dans la confiscation, ou de la composante pertinente du Département de la Sécurité Intérieure des États-Unis ou du Département du Trésor des États-Unis intervenue dans la confiscation ;

* b) pour le Gouvernement de S.A.S. le Prince de Monaco, de la Direction des Services Judiciaires ;

* c) ou de toute autre personne ou autorité désignée, le cas échéant, par les Parties, pour leurs communications respectives, aux fins du présent article.



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Article 9 .- Amendements

Le présent Accord pourra être amendé lorsque les deux Parties en auront convenu par écrit.

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Article 10 .- Consultations

Les Parties se consultent sans délai, à la demande de l’une ou de l’autre, au sujet de l’interprétation, de l’application ou de la mise en oeuvre du présent Accord, qu’il s’agisse d’une question d’ordre général ou d’un cas particulier.

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Article 11 .- Entrée en vigueur

Le présent Accord entrera en vigueur le 1er jour du troisième mois qui suit la notification par chacune des Parties à l’autre Partie de l’accomplissement des procédures internes respectives requises pour son entrée en vigueur ; et s’appliquera également à toutes les affaires de confiscation en cours non encore achevées à cette date.

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Article 12 .- Dénonciation de l’Accord

Chaque Partie peut dénoncer le présent Accord, à tout moment, en adressant une notification écrite à l’autre Partie. La dénonciation prend effet trois (3) mois après la date de réception de la notification. Les dispositions du présent Accord continuent toutefois à s’appliquer au produit du crime ou biens confisqués ayant fait l’objet d’une demande de partage avant la date de la dénonciation.