LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2009-244 du 15/05/2009 relatif à l'agrément de l'exploitant d'un établissement du secteur de l'alimentation humaine ou animale
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Arrêté ministériel n. 2009-244 du 15/05/2009 relatif à l'agrément de l'exploitant d'un établissement du secteur de l'alimentation humaine ou animale

(Journal de Monaco du 22 mai 2009).

Vu la loi n° 1.330 du 8 janvier 2007 relative à la sécurité alimentaire ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 1.939 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’hygiène des denrées alimentaires d’origine animale ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 1.940 du 6 novembre 2008 relative à l’hygiène des denrées alimentaires ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 1.941 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les aliments pour animaux et les denrées alimentaires ;

Vu l’ ordonnance souveraine n° 1.942 du 6 novembre 2008 fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;

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Article 1er .- Les exploitants des établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conditionnés, conservés, détenus ou stockés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux sont soumis à l’agrément prévu à l’article 13 de la loi n° 1.330 susvisée.

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Article 2 .- L’agrément du ou des exploitants des établissements dans lesquels sont préparés, transformés, conditionnés, conservés, détenus ou stockés des denrées alimentaires ou des aliments pour animaux est délivré préalablement à la mise sur le marché de ces produits ou denrées, par le Ministre d’Etat.

L’agrément précise la ou les personnes désignées responsables auxquelles il est accordé.

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Article 3 .- La demande d’agrément d’un ou des exploitants doit être adressée par l’exploitant de cet établissement, avant sa mise en activité, au Directeur de l’Action Sanitaire et Sociale à l’aide du modèle figurant en annexe 1.

La demande doit être renouvelée à chaque changement d’exploitant.

Toute nouvelle demande d’agrément d’un établissement entraîne le renouvellement de la demande d’agrément du ou des exploitants de l’établissement.

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Article 4 .- L’agrément ne peut être accordé qu’aux personnes physiques.

Le numéro d’agrément de l’exploitant est composé :
- du code à deux lettres de la Principauté de Monaco MC ;

- du numéro d’ordre de l’établissement ;

- et du numéro attribué à l’exploitant.



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Annexe
(Voir le Journal de Monaco du 22 mai 2009)