LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.636 du 25/09/1998 portant création d'un service des parkings publics.
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Ordonnance n. 13.636 du 25/09/1998 portant création d'un service des parkings publics.

Vu la Constitution ;

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Article 1er .- Il est créé un service des parkings publics placé sous l'autorité du conseiller de Gouvernement pour les travaux publics et les affaires sociales.

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Article 2 .- Ce service est chargé de la gestion et de l'exploitation des parkings publics.

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Article 3 .- Les attributions précédemment dévolues par les textes en vigueur, dans les matières énoncées à l'article précédent au service du contrôle technique et de la circulation ainsi qu'au chef de ce service, sont à compter de la date de la présente ordonnance exercées par le service des parkings publics.