LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 2010-193 du 07/04/2010 relatif aux modalités de déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de paie des personnels
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Arrêté ministériel n. 2010-193 du 07/04/2010 relatif aux modalités de déclaration simplifiée de conformité des traitements automatisés d'informations nominatives relatifs à la gestion des fichiers de paie des personnels

Journal de Monaco du 16 avril 2010

(Abrogé par l' arrêté ministériel n° 2016-502 du 5 août 2016 ).