LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 15.063 du 12/10/2001 rendant exécutoire de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de l'Australie signée à Paris le 13 septembre 1999
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Ordonnance n. 15.063 du 12/10/2001 rendant exécutoire de la Convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la Principauté de Monaco et le Gouvernement de l'Australie signée à Paris le 13 septembre 1999
Convention du 13/09/1993 d'entraide judiciaire en matière pénale entre le gouvernement de son altesse sérénissime le prince de Monaco et le gouvernement de l'Australie

Le Gouvernement de Son Altesse sérénissime le Prince de Monaco, d'une part,

et

Le Gouvernement de l'Australie, d'autre part,

ci-après dénommés les parties,

Désireux de renforcer la coopération entre les deux États dans la lutte contre la criminalité en signant une convention d'entraide judiciaire en matière pénale,

Sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1er .- Champ d'application . — 1. Les parties contractantes s'engagent à s'accorder mutuellement et conformément aux dispositions de la présente convention, l'entraide judiciaire en matière pénale.

2. Cette entraide s'appliquera à toute aide conforme aux objectifs de la présente convention, qui n'est pas incompatible avec la loi de l'État requis.

3. L'entraide ne s'appliquera pas :
* (a) à l'extradition d'une personne ;

* (b) à l'exécution dans l'État requis de jugements en matière pénale prononcés dans l'État requérant, à l'exception des dérogations prévues par la loi de l'État requis et par la présente convention ;

* (c) au transfèrement de personnes détenues en vue de l'exécution de leurs peines.



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Article 2 .- Autres moyens d'entraide . — La présente convention ne portera pas atteinte aux accords ou aux arrangements en vigueur entre les parties contractantes. De plus, elle n'empêchera pas les parties contractantes de s'aider mutuellement en vertu d'autres accords ou arrangements.

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Article 3 .- Autorité centrale . — 1. Chacune des parties contractantes désigne une autorité centrale pour transmettre et recevoir les demandes formulées dans le cadre de la présente convention.

L'autorité centrale de la Principauté de Monaco est la direction des services judiciaires, celle de l'Australie est le Attorney général's department à Camberra. Chaque État notifiera à l'autre tout changement d'autorité centrale.

2. Les demandes d'entraide seront transmises par la voie diplomatique et seront adressées à l'autorité centrale de l'État requis qui se chargera d'y donner suite aussi rapidement que possible.

3. En cas d'urgence, les demandes d'entraide pourront être adressées directement par l'autorité centrale de l'État requérant à l'autorité centrale de l'État requis. Cette transmission pourra s'effectuer par l'intermédiaire de l'organisation internationale de police criminelle (INTERPOL).

4. Il sera fait retour des demandes d'entraide accompagnées des pièces relatives à leur exécution, par la voie diplomatique.

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Article 4 .- Refus de l'entraide . — 1. L'entraide sera refusée :
* (a ) si la demande se rapporte à la poursuite d'un personne pour une infraction considérée par l'État requis comme :
* (i) une infraction ayant un caractère politique ;

ou

* (ii) une infraction aux lois militaires de l'État requis, sans cependant constituer une infraction de droit commun dans l'État requis ;



* (b ) si la demande se rapporte à la poursuite d'une personne pour une infraction pour laquelle elle a été acquittée ou graciée dans l'État requis ou l'État requérant, ou si elle a exécuté la peine dans l'un de ces deux États.

* (c ) s'il y a des raisons sérieuses de croire :
* (i) que la demande d'entraide a été présentée en vue de la poursuite ou de la condamnation d'une personne en raison de sa race, de son sexe, de sa religion, de sa nationalité ou de ses convictions politiques ; ou

* (ii) que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une des raisons mentionnées ci-dessus ; ou



* (d ) si l'État requis estime que l'exécution de la demande est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, sa sécurité, ses intérêts nationaux ou à d'autres intérêts essentiels.



2. L'entraide pourra être refusée :
* (a ) si la demande se rapporte à la poursuite d'une personne pour des faits qui ne seraient pas considérés par l'État requis comme constituant une infraction si ces mêmes faits étaient commis sur le territoire soumis à sa juridiction ;

* (b ) si la demande se rapporte à la poursuite d'une personne pour une infraction commise en dehors du territoire de l'État requérant et que la législation de l'État requis ne prévoit pas de sanctions pénales pour une infraction commise, dans des circonstances analogues, en dehors de son territoire ;

* (c ) si la demande se rapporte à la poursuite d'une personne pour une infraction qui, si elle était commise sur le territoire de l'État requis, ne pourrait plus être poursuivie à cause de la prescription ou pour n'importe quelle autre raison ;

* (d ) si l'exécution de l'entraide demandée est de nature à entraver une enquête ou une procédure sur le territoire de l'État requis, à porter préjudice à la sécurité de quiconque ou à comporter des charges exceptionnelles pour cet État ; ou

* (e ) si la demande se rapporte à la poursuite ou à la condamnation d'une personne pour une infraction pour laquelle la peine de port peut être prononcée ou exécutée.



3. Avant de refuser de faire droit à la demande d'entraide, l'État requis examinera si l'entraide ne pourrait pas être accordée sous les conditions qu'il juge nécessaires. Si l'État requérant accepte l'entraide sous ces conditions, il devra les respecter.

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Article 5 .- Contenu des demandes . — 1. Les demandes d'entraide devront contenir les indications suivantes :
* (a ) l'autorité dont émane la demande ;

* (b ) l'objet et le motif de la demande ;

* (c ) sauf dans les cas d'une demande de remise de documents :
* (i) un exposé des faits constitutifs de l'infraction ;

* (ii) une copie des dispositions légales applicables à l'infraction ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable ; et



* (d ) le cas échéant, la décision judiciaire à exécuter et une attestation précisant que cette décision est définitive ;

* (e ) les détails de toute procédure ou conditions particulières que l'État requérant demande de suivre.



2. Pour autant que nécessaire et dans la mesure du possible, les demandes d'entraide devront contenir :
* (a ) l'identité, la nationalité et l'adresse de la personne ou des personnes concernées ;

* (b ) une description des éléments de preuve à produire ;

* (c ) toutes précisions utiles quant aux frais et indemnités auxquels donne droit la comparution d'une personne dans l'État requérant.



3. Toute demande, tout document produit à l'appui d'une demande ou toute autre communication seront accompagnés d'une traduction dans la langue de l'État requis.

4. Si l'État requis estime que les informations contenues dans une demande sont insuffisantes pour y faire droit en vertu de la présente convention, cet État pourra demander des informations supplémentaires.

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Article 6 .- Exécution des demandes . — 1. L'État requis donnera suite conformément à sa loi aux demandes d'entraide et si cette loi le permet, dans les formes demandées par l'État requérant.

2. L'État requis pourra surseoir à la remise d'objets demandés s'il en a lui-même besoin dans une procédure pénale ou civile. L'État requis devra délivrer sur demande des copies certifiées conformes des documents.

3. L'État requis, dès qu'il en a connaissance, devra informer aussi rapidement que possible l'État requérant d'éventuelles circonstances susceptibles d'entraîner un important retard dans l'exécution de la demande.

4. L'État requis devra informer aussi rapidement que possible l'État requérant de toute décision de refus total ou partiel d'une demande d'entraide, ainsi que du motif d'une telle décision.

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Article 7 .- Retour des objets à l'État requis . — Sur demande de l'État requis, l'État requérant devra faire retour des objets qui lui ont été communiqués en application de la présente convention, dès lors qu'ils ne sont plus nécessaires.

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Article 8 .- Protection du caractère confidentiel . — 1. Si le souhait en est exprimé, chaque État gardera confidentielles, dans les limites autorisées par sa loi, les demandes d'assistance ou leur réponse.

2. L'État requérant ne pourra pas, sans l'accord préalable de l'État requis, utiliser les documents ou pièces remis, dans un but autre que celui mentionné dans la demande.

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Article 9 .- Remise des documents . — 1. L'État requis assurera la remise des documents transmis à cet effet par l'État requérant.

2. La demande de remise de tout document relatif à la comparution d'une personne devra être reçue par l'autorité centrale de l'État requis au moins 45 jours avant la date fixée pour la comparution. En cas d'urgence, l'État requis pourra renoncer à cette condition de délai.

3. La remise pourra être effectuée par courrier ou, à la demande de l'État requérant, de toute autre manière prévue par la loi de l'État requérant qui n'est pas incompatible avec la loi de l'État requis.

4. L'État requis transmettra à l'État requérant la preuve de la remise des documents. Si la remise ne peut se faire, l'État requis en informera l'État requérant et lui en fera connaître les raisons.

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Article 10 .- Administration des preuves . — 1. À la demande de l'État requérant, l'État requis devra recueillir la déposition de témoins ou d'experts.

2. Sur demande expresse, l'État requérant sera informé en temps utile par l'État requis du jour, de l'heure et du lieu de l'exécution de la demande formulée dans le cadre du présent article afin que les parties intéressées puissent y assister.

3. Toute personne appelée à témoigner dans l'État requis conformément au présent article, pourra refuser de témoigner.
* (a ) si la loi de l'État requis lui permet, dans des circonstances analogues, de ne pas témoigner dans des procédures engagées sur son territoire ; ou

* (b ) si la loi de l'État requérant lui permet de ne pas témoigner dans des procédures analogues engagées dans l'État requérant.



4. Si une personne refuse de témoigner en se fondant sur la loi de l'État requérant, l'autorité centrale de cet État fournira à l'autorité centrale de l'État requis un certificat attestant l'existence du droit de refus. En l'absence de preuves contraires, ce certificat sera considéré comme preuve suffisante de ce droit.

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Article 11 .- Personnes détenues susceptibles d'être appelées à comparaître en qualité de témoin . — 1. Toute personne détenue dans l'État requis pourra, à la demande de l'État requérant, être transférée temporairement vers l'État requérant en qualité de témoin.

2. l'État requis ne pourra transférer une personne détenue vers l'État requérant que si elle y consent.

3. Si la personne transférée doit être détenue, en conformité avec la législation de l'État requis, l'État requérant devra la garder en détention et la remettre à la garde de l'État requis dès la clôture de la procédure qui a nécessité le transfèrement conformément au paragraphe 1 du présent article ou dans le délai indiqué par l'État requis.

4. Si l'État requis informe l'État requérant qu'il n'est plus nécessaire de garder la personne transférée en détention, cette personne devra être mise en liberté.

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Article 12 .- Autres personnes susceptibles d'être appelées à comparaître en qualité de témoin . — Si l'État requérant estime que la comparution personnelle d'un témoin ou d'un expert devant ses autorités judiciaires est particulièrement nécessaire, il en fera mention dans la demande de remise de la citation et l'État requis invitera ce témoin ou cet expert à comparaître. L'État requis fera connaître la réponse du témoin ou de l'expert à l'État requérant.

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Article 13 .- Immunités . — 1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 du présent article, si une personne se trouve dans l'État requérant à la suite d'une demande faite conformément aux articles 11 ou 12 :

(a ) Cette personne ne pourra être ni poursuivie ni détenue ni soumise à aucune autre restriction de la liberté individuelle sur le territoire de l'État requérant pour des faits ou condamnations antérieurs à son départ du territoire de l'État requis ; et

(b ) cette personne ne pourra, sans son consentement, être obligée de déposer dans une procédure autre que celle faisant l'objet de la demande.

2. Si l'État requérant demande la présence d'une personne en application des articles 11 ou 12, il avisera l'État requis de toute action civile dirigées contre cette personne dont il aurait connaissance, sauf si la loi de l'État requérant protège cette personne contre de telles actions.

3. Le paragraphe 1 du présent article cessera d'être applicable lorsque cette personne, étant libre de quitter le territoire de l'État requérant, ne l'a pas fait dans les 30 jours consécutifs après avoir été officiellement avisée que sa présence n'y était plus nécessaire, ou y sera retournée après l'avoir quitté.

4. Le témoin ou l'expert qui n'aura pas déféré à une citation à comparaître, dont la remise a été demandée en application de la présente convention, ne pourra être soumis à aucune sanction ou mesure de contrainte, alors même que cette citation contiendrait des injonctions, à moins qu'il ne se rende par la suite de son plein gré sur le territoire de l'État requérant et qu'il n'y soit régulièrement cité à nouveau.

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Article 14 .- Communication des documents officiels . — 1. L'État requis communiquera des copies de tout document accessible au public.

2. L'État requis pourra communiquer des copies de tout document officiel dans les mêmes conditions que celles applicables à ses propres autorités judiciaires ou autres.

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Article 15 .- Perquisitions et saisies . — 1. Dans la mesure permise par sa loi, l'État requis donnera suite aux demandes de perquisition, de saisie et de remise d'objets à l'État requérant, à condition que les informations fournies, y compris, le cas échéant, toutes information supplémentaires demandées conformément au paragraphe 4 de l'article 5, justifieraient une telle action au regard de la loi de l'État requis.

2. L'État requis fournira à l'État requérant les informations demandées par cet État concernant le résultat de toute perquisition, le lieu et les circonstances de la saisie, ainsi que la garde ultérieure des objets saisis.

3. L'État requérant se conformera à tout condition imposée par l'État requis quant aux objets saisis remis à l'État requérant.

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Article 16 .- Produits provenant d'une infraction . — 1. Sur demande, l'État requis fera tout son possible pour rechercher si des produits provenant d'une infraction se trouvent en un lieu soumis à sa juridiction et il informera l'État requérant des résultats de ses recherches. Dans sa demande, l'État requérant précisera les raisons qu'il a de croire que de tels produits peuvent se trouver en un lieu soumis à la juridiction de l'État requis.

2. Si, conformément au paragraphe 1, des produits susceptibles de provenir d'une infraction sont trouvés, l'État requis prendra, à la demande des autorités judiciaires de l'État requérant, toutes les mesures autorisées par sa loi pour en empêcher tout commerce, transfert ou cession, dans l'attente d'une décision définitive prise à leur sujet par une juridiction de l'État requérant.

3. L'État requis, sur demande et dans la mesure autorisée par sa loi, donnera suite à toute décision définitive émanant d'une juridiction de l'État requérant et ordonnant la confiscation des produits faisant l'objet des mesures prévues au paragraphe 2.

4. Dans le cadre du présent article, les parties contractantes respecteront les droits des tiers de bonne foi conformément à la loi de l'État requis.

5. L'État requis remettra à l'État requérant les biens confisqués ou leur valeur sauf lorsque les faits ayant donné lieu à la décision de confiscation prévue au paragraphe 3 auraient pu être poursuivis sur le territoire de l'État requis.

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Article 17 .- Certification et authentification . — 1. Les documents ou objets communiqués à l'appui d'une demande d'entraide comportant des mesures de contraintes y compris les perquisitions, les saisies ou la confiscation de produits provenant d'une infraction seront authentifiés conformément au paragraphe 2 du présent article. Sur demande de l'État requérant, les documents ou objets communiqués par l'État requis seront authentifiés de la même manière.

2. Aux fins de la présente convention, les documents et objets sont authentifiés :
* (a ) s'il apparaît qu'ils sont signés ou certifiés par un juge, un magistrat ou un fonctionnaire de l'État d'où ils émanent ; et

* (b ) s'il apparaît qu'ils portent un sceau officiel soit de l'État d'où ils émanent soit d'un ministre, d'un Ministère ou d'un fonctionnaire du Gouvernement de cet État.



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Article 18 .- Représentation et frais . — 1. L'État requis devra prendre toutes les dispositions utiles pour assurer la représentation de l'État requérant dans toute procédure engagée à la suite d'une demande d'entraide et devra d'une manière générale représenter les intérêts de cet État.

2. L'État requis supportera les dépenses de l'exécution de la demande d'entraide, à l'exception des dépenses suivantes qui seront supportées par l'État requérant :
* (a ) les frais de voyage d'une personne de l'État requis vers l'État requérant, ainsi que ceux du territoire de l'État requérant vers l'État requis et les indemnités ou frais dus à cette personne pendant son séjour sur le territoire de l'État requérant ;

* (b ) les frais de garde ou d'escorte relatifs au transfèrement d'une personne ; et

* (c ) les dépenses exceptionnelles que comporte l'exécution de la demande, si l'État requis le demande.



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Article 19 .- Casier judiciaire . — 1. L'État requis communiquera, dans la mesure où les autorités judiciaires pourraient elles-mêmes les obtenir en pareil cas, les extraits du casier judiciaire et tous les renseignements relatifs à ce dernier qui lui seront demandés par les autorités judiciaires de l'État requérant pour les besoins d'une affaire pénale.

2. Dans les cas autres que ceux prévus au paragraphe 1 du présent article, il sera donné suite à pareille demande dans les conditions prévues par la législation, les règlements ou la pratique de l'État requis.

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Article 20 .- Avis de condamnation . — Dans la mesure du possible, chaque partie contractante informera l'autre de toute décision de condamnation à une peine d'emprisonnement intervenue à l'encontre d'un ressortissant de l'État intéressé.

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Article 21 .- Entrée en vigueur et dénonciation . — 1. La présente convention entrera en vigueur trente jours après que chacune des deux parties contractantes aura notifié par écrit à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur.

2. La présente convention s'appliquera aux demandes se rapportant aux faits survenus avant ou après son entrée en vigueur.

3. Chacune des deux parties contractantes peut mettre fin à la présente convention à tout moment au moyen d'une notification écrite, par la voie diplomatique, et la présente convention cessera d'être en vigueur cent quatre-vingts jours après ladite notification.

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En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Paris, le 13septembre mil neuf cent quatre-vingt dix neuf, en langue anglaise et en langue française, les deux textes faisant également foi.