LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 14.124 du 30/08/1999 rendant exécutoire l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone
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Ordonnance n. 14.124 du 30/08/1999 rendant exécutoire l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

Vu la Constitution ;

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Notre instrument d'acceptation de l'amendement au protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987), fait à Copenhague (Danemark) le 25 novembre 1992, ayant été déposé le 15 juin 1999 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ledit amendement entrera en vigueur pour Monaco le 13 septembre 1999.

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Amendement du 25/11/1992 au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (de 1987), fait à Copenhague (Danemark)
(Rendu exécutoire à Monaco par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 .)

Article 1er .- Amendement (Voir les articles 1er, 2 B, 2 F, 2 G, 2 H, 3, 4, 5, 6, 7, 9, 10, 11 et 18 du protocole de Montréal de 1987)

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(Rendu exécutoire à Monaco par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 .)

Article 2 .- Relation avec l'amendement de 1990 . — Aucun État ni organisation régionale d'intégration économique ne peut déposer un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent amendement ou d'adhésion au présent amendement s'il n'a pas précédemment ou simultanément déposé un tel instrument à l'amendement adopté par les parties à leur deuxième réunion tenue à Londres le 29 juin 1990.

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(Rendu exécutoire à Monaco par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 .)

Article 3 .- Entrée en vigueur . — 1. Le présent amendement entre en vigueur le 1er janvier 1994, sous réserve du dépôt à cette date d'au moins vingt instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation de l'amendement par des États ou des organisations régionales d'intégration économique qui sont parties au Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone. Si, à cette date, cette condition n'est pas remplie, le présent amendement entre en vigueur le quatre-vingt dixième jour suivant la date à laquelle cette condition est remplie.

2. Aux fins du paragraphe 1, aucun des instruments déposés par une organisation régionale d'intégration économique ne doit être considéré comme un instrument venant s'ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.

3. Après l'entrée en vigueur du présent amendement, comme il est prévu au paragraphe 1 du présent article, ledit amendement entre en vigueur pour toute autre partie au Protocole le quatre-vingt-dixième jour à compter de la date du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.

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(Rendu exécutoire à Monaco par l' ordonnance n° 14.124 du 30 août 1999 .)

(Voir l'annexe C du Protocole modifiée au Journal de Monaco du 16 mai 2003.)