LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 980 du 16/02/2007 portant création d'une direction de la Coopération Internationale
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Ordonnance n. 980 du 16/02/2007 portant création d'une direction de la Coopération Internationale

Journal de Monaco du 23 février 2007

Vu la Constitution ;

Vu l' ordonnance n° 16.605 du 10 janvier 2005 portant organisation des départements ministériels ;

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Article 1er .- (Modifié par l' ordonnance n° 4.666 du 15 janvier 2014 )

Il est créé au Ministère d'État une direction de la Coopération internationale placée sous l'autorité du Conseiller de Gouvernement pour les Relations extérieures et de la Coopération.

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Article 2 .- Cette Direction est chargée :

- de la participation à l'élaboration et au suivi de la politique de la Principauté en matière de coopération internationale, sous tous aspects et notamment la sélection des projets, la détermination des moyens de réalisation ainsi que du cadre juridique, technique et financier ;

- de la mise en œuvre et du suivi des mesures et actions décidées dans le cadre de l'aide humanitaire d'urgence ;

- du suivi des relations avec les organisations non gouvernementales, monégasques ou étrangères, oeuvrant à l'étranger en matière d'aide au développement ;

- de toutes autres missions touchant à la coopération internationale qui lui seraient confiées.