LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 4.426 du 26/03/1970 rendant exécutoire à Monaco l'accord sur l'exercice de leur profession par les architectes français à Monaco et les architectes monégasques en France
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Ordonnance n. 4.426 du 26/03/1970 rendant exécutoire à Monaco l'accord sur l'exercice de leur profession par les architectes français à Monaco et les architectes monégasques en France

(Journal de Monaco du 3 avril 1970).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

L'accord entre notre Gouvernement et le Gouvernement de la République française, dont le texte est annexé à la présente ordonnance, sur l'exercice de leur profession par les architectes français à Monaco et les architectes monégasques en France recevra sa pleine et entière exécution à compter de la publication de la présente ordonnance.

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Accord du 08/01/1970 sur l'exercice de leur profession par les architectes français à Monaco et les architectes monégasques en France

(Journal de Monaco du 3 avril 1970).

Monaco, le 8 janvier 1970

Monsieur le Ministre,

Soucieux de favoriser dans un esprit de réciprocité l'exercice de leur profession par les architectes français à Monaco et les architectes monégasques en France, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence ce qui suit :

* 1° Les architectes français régulièrement inscrits à l'ordre français des architectes pourront être autorisés à pratiquer à titre occasionnel leur art sur le territoire monégasque en s'associant à un architecte déjà établi dans la Principauté, quelle que soit la nationalité de ce dernier. Dans le cadre de cette association, la répartition des honoraires sera librement débattue entre les intéressés.

* 2° Les architectes monégasques, régulièrement inscrits à l'ordre monégasque des architectes, pourront être autorisés à pratiquer à titre occasionnel leur art en France dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

* 3° Les architectes français et monégasques qui bénéficieront de l'une des autorisations prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne pourront être assujettis pour l'exercice de leur activité dans la Principauté de Monaco ou en France à d'autres conditions que celles qui sont exigées des nationaux ou prévues par la présente lettre.

* 4° Les autorisations d'exercer à titre occasionnel seront délivrées sur leur demande, aux intéressés, en France, par les autorités compétentes et, à Monaco, par décision du Ministre d'État.

* 5° Le présent accord s'applique en ce qui concerne Monaco, au territoire de la Principauté et, en ce qui concerne la France, aux départements européens de la République française.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement Princier.

Dans l'affirmative, je suggère que la présente lettre et votre réponse constituent sur ce point l'accord de nos deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur dès l'échange des notifications constatant que de part et d'autre les procédures constitutionnelles requises ont été accomplies, et restera en vigueur sans limitation de durée.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'assurance de ma haute considération.

Signé : Guy de Lestrange

Consul Général de France .

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Monaco, le 23 janvier 1970

Monsieur le Consul Général,

Par lettre en date du 8 janvier 1970, vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit :

Soucieux de favoriser dans un esprit de réciprocité l'exercice de leur profession par les architectes français à Monaco et les architectes monégasques en France, j'ai l'honneur de proposer à Votre Excellence ce qui suit :

« 1° Les architectes français régulièrement inscrits à l'ordre français des architectes pourront être autorisés à pratiquer à titre occasionnel leur art sur le territoire monégasque en s'associant à un architecte déjà établi dans la Principauté, quelle que soit la nationalité de ce dernier. Dans le cadre de cette association, la répartition des honoraires sera librement débattue entre les intéressés.

2° Les architectes monégasques, régulièrement inscrits à l'ordre monégasque des architectes, pourront être autorisés à pratiquer à titre occasionnel leur art en France dans les conditions prévues par la législation en vigueur.

3° Les architectes français et monégasques qui bénéficieront de l'une des autorisations prévues aux paragraphes 1 et 2 ci-dessus ne pourront être assujettis pour l'exercice de leur activité dans la Principauté de Monaco ou en France à d'autres conditions que celles qui sont exigées des nationaux ou prévues par la présente lettre.

4° Les autorisations d'exercer à titre occasionnel seront délivrées sur leur demande, aux intéressés, en France, par les autorités compétentes et, à Monaco, par décision du Ministre d'État.

5° Le présent accord s'applique en ce qui concerne Monaco, au territoire de la Principauté et, en ce qui concerne la France, aux départements européens de la République française.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me faire savoir si ces propositions recueillent l'agrément du Gouvernement Princier.

Dans l'affirmative, je suggère que la présente lettre et votre réponse constituent sur ce point l'accord de nos deux Gouvernements. Cet accord entrera en vigueur dès l'échange des notifications constatant que de part et d'autre les procédures constitutionnelles requises ont été accomplies, et restera en vigueur sans limitation de durée. »

J'ai l'honneur de vous faire part de l'accord du Gouvernement Princier sur les propositions qui précèdent.

Veuillez agréer, Monsieur le Consul Général, les assurances de ma haute considération.

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Le Ministre d'État :

F.-D. Grech.