LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.332 du 08/01/2007 relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques
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Loi n. 1.332 du 08/01/2007 relative aux conditions de délivrance des spécialités génériques

(Journal de Monaco du 12 janvier 2007).

Article 1er .- Il est inséré à la section IV du chapitre I du titre II de la loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, un article 39-1, ainsi rédigé :

(Voir l'article 39-1 de loi n° 1.029 du 16 juillet 1980 ).