(Journal de Monaco du 21 juillet 2000).
Vu la Constitution ;
Vu Notre ordonnance n° 8.058 du 6 août 1984 rendant exécutoire la Convention pour la création de l'Union Latine, faite à Madrid le 15 mai 1954 ;
Les amendements à l'article XIII de la convention pour la création de l'Union Latine adopté par la résolution n° 11 du XIVe Congrès de l'Union Latine, recevront leur pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.