LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 13.349 du 19/02/1998 rendant exécutoire la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol telle que modifiée et l'accord multilatéral relatif aux redevances de route
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Ordonnance n. 13.349 du 19/02/1998 rendant exécutoire la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol telle que modifiée et l'accord multilatéral relatif aux redevances de route

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

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Nos instruments d'adhésion à la convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol faite à Bruxelles le 13 décembre 1960, telle que modifiée par le protocole additionnel signé à Bruxelles le 6 juillet 1970, modifié lui-même par le protocole du 21 novembre 1978 , l'ensemble amendé par le protocole signé à Bruxelles le 12 février 1981, et à l'accord multilatéral relatif aux redevances de route fait à Bruxelles le 12 février 1981, ayant été déposés le 21 octobre 1997 auprès du Gouvernement du Royaume de Belgique, lesdits textes sont entrés en vigueur pour Monaco le 1er décembre 1997, conformément aux dispositions des articles 36 de la convention et 28 de l'accord susmentionnés.