LégiMonaco - Textes non codifiés - Arrêté ministériel n. 92-483 du 07/08/1992 réglementant les officines de pharmacie des établissements de soins
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Arrêté ministériel n. 92-483 du 07/08/1992 réglementant les officines de pharmacie des établissements de soins

(Journal de Monaco du 14 août 1992).

Vu la loi n° 1029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, et notamment son article 31 ;

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Article 1er .- Lorsque des établissements de soins, visés à l'article 31 de la loi n° 1029 du 16 juillet 1980 concernant l'exercice de la pharmacie, ont été autorisés à exploiter une officine de pharmacie, la gérance de celle-ci, dans les établissements comptant moins de 500 lits de même que dans ceux ne comportant pas d'hospitalisation, peut être confiée à un pharmacien ayant une autre activité professionnelle, à condition que cette dernière permette l'exécution personnelle par l'intéressé des fonctions de pharmacien de l'établissement.

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Article 2 .- Dans les établissements comptant au moins 500 lits, la gérance de la pharmacie doit être confiée à un pharmacien exerçant ses fonctions à temps plein.

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Article 3 .- Dans les établissements de soins privés, le pharmacien gérant est un salarié lié à l'établissement propriétaire de l'officine par un contrat de gérance soumis à l'agrément de la Direction de l'action sanitaire et sociale par le directeur de l'établissement.

Ce contrat détermine notamment :
* 1° Le temps de présence du pharmacien gérant.

* 2° Les obligations de service du pharmacien gérant et les conditions de son remplacement en cas d'absence.

* 3° Les conditions dans lesquelles sont mis à la disposition du pharmacien gérant le personnel ainsi que les locaux, équipements et aménagements nécessaires à la bonne marche du service.