LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 5.829 du 09/06/1976 rendant exécutoire à Monaco la « Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature » faite à Genève le 9 décembre 1923
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Ordonnance n. 5.829 du 09/06/1976 rendant exécutoire à Monaco la « Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature » faite à Genève le 9 décembre 1923

Journal de Monaco du 18 juin 1976

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Nos instruments d'adhésion à la « Convention et Statut sur le régime international des ports maritimes et Protocole de signature », faite à Genève le 9 décembre 1923, ayant été déposés auprès du secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies le 20 février 1976, ladite Convention recevra sa pleine et entière exécution à dater de la publication de la présente ordonnance.

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Convention du 09/12/1923 et statut sur le régime international des ports maritimes

Journal de Monaco du 18 juin 1976

L'Allemagne, la Belgique, le Brésil, l'Empire Britannique (avec la Nouvelle Zélande et l'Inde), la Bulgarie, le Chili, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la Grèce, la Hongrie, l'Italie, le Japon, la Lituanie, la Norvège, les Pays-Bas, le Salvador, le Royaume des Serbes, Croates et Slovènes, le Siam, la Suède, la Suisse, la Tchécoslovaquie et l'Uruguay,

Désireux d'assurer dans la plus large mesure possible la liberté des communications prévue à l'article 23e) du Pacte, en garantissant dans les ports maritimes placés sous leur souveraineté ou autorité et pour les besoins du commerce international l'égalité de traitement entre les navires de tous les États contractants, leurs marchandises et leurs passagers ;

Considérant que la meilleure manière d'aboutir à un résultat en cette matière est par le moyen d'une convention générale à laquelle le plus grand nombre possible d'États pourront adhérer ultérieurement ;

Considérant que la Conférence réunie à Gênes, le 10 avril 1922, a demandé, en une résolution transmise aux organismes compétents de la Société des Nations, avec l'approbation du Conseil et de l'Assemblée de la Société, que soient conclues et mises en vigueur le plus tôt possible les conventions internationales relatives au régime des communications prévues dans les traités de paix et que l'article 379 du Traité de Versailles et les articles correspondants des autres traités ont prévu l'élaboration d'une Convention générale sur le régime international des ports ;

Ayant accepté l'invitation de la Société des Nations de participer à une conférence, réunie à Genève le 15 novembre 1923 ;

Soucieux de mettre en vigueur les dispositions du Statut applicable au régime international des ports maritimes qui y a été adopté, et de conclure une convention générale à cet effet, les Hautes Parties Contractantes ont nommé pour leurs plénipotentiaires :

Lesquels, après avoir communiqué leurs pleins pouvoirs trouvés en bonne et due forme, sont convenus de ce qui suit :

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Article 1 .- Les États contractants déclarent accepter le Statut ci-annexé relatif au régime international des Ports maritimes adopté par la Deuxième Conférence Générale des Communications et du Transit, qui s'est réunie à Genève, le 15 novembre 1923.

Ce Statut sera considéré comme faisant partie intégrante de la présente Convention. En conséquence, elles déclarent accepter les obligations et engagements dudit Statut, conformément aux termes et suivant les conditions qui y figurent.

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Article 2 .- La présente Convention ne porte en rien atteinte aux droits et obligations qui résultent des dispositions du Traité de Paix signé à Versailles le 28 juin 1919, ou des dispositions des autres traités analogues, en ce qui concerne les Puissances signataires ou bénéficiaires de ces traités.

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Article 3 .- La présente Convention, dont les textes français et anglais feront également foi, portera la date de ce jour, et sera, jusqu'au 31 octobre 1924, ouverte à la signature de tout État représenté à la Conférence de Genève, de tout Membre de la Société des Nations et de tout État à qui le Conseil de la Société des Nations aura à cet effet communiqué un exemplaire de la présente Convention.

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Article 4 .- La présente Convention est sujette à ratification. Les instruments de ratification seront transmis au Secrétaire général de la Société des Nations, qui en notifiera le dépôt à tous États signataires ou adhérents.

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Article 5 .- À partir du premier novembre 1924, tout État représenté à la Conférence visée à l'article premier, tout Membre de la Société des Nations et tout État auquel le Conseil de la Société des Nations aura, à cet effet, communiqué un exemplaire, pourra adhérer à la présente Convention.

Cette adhésion s'effectuera au moyen d'un instrument communiqué au Secrétaire général de la Société des Nations, aux fins de dépôt dans les Archives du Secrétariat. Le Secrétaire général notifiera ce dépôt immédiatement à tous États signataires ou adhérents.

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Article 6 .- La présente Convention n'entrera en vigueur qu'après avoir été ratifiée au nom de cinq États. La date de son entrée en vigueur sera le quatre-vingt-dixième jour après la réception par le Secrétaire général de la Société des Nations de la cinquième ratification. Ultérieurement, la présente Convention prendra effet, en ce qui concerne chacune des Parties, quatre-vingt-dix jours après la réception de la ratification ou de la notification de l'adhésion.

Conformément aux dispositions de l'article 18 du Pacte de la Société des Nations, le Secrétaire Général enregistrera la présente Convention le jour de l'entrée en vigueur de cette dernière.

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Article 7 .- Un recueil spécial sera tenu par le Secrétaire général de la Société des Nations, indiquant, compte tenu de l'article 9, quelles parties ont signé ou ratifié la présente Convention, y ont adhéré ou l'ont dénoncée. Ce recueil sera constamment ouvert aux Membres de la Société et publication en sera faite aussi souvent que possible, suivant les indications du Conseil.

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Article 8 .- Sous réserve des dispositions de l'article 2 de la présente Convention, celle-ci peut être dénoncée par l'une quelconque des Parties, après l'expiration d'un délai de cinq ans, à partir de la date de son entrée en vigueur pour ladite partie. La dénonciation sera faite sous forme de notification écrite, adressée au Secrétaire général de la Société des Nations. Copie de cette notification informant toutes les autres parties de la date à laquelle elle a été reçue, leur sera immédiatement transmise par le Secrétaire général.

La dénonciation prendra effet un an après la date à laquelle elle aura été reçue par le Secrétaire général, et ne sera opérante qu'en ce qui concerne l'État qui l'aura notifiée.

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Article 9 .- Tout État signataire ou adhérent de la présente Convention peut déclarer, soit au moment de sa signature, soit au moment de sa ratification ou de son adhésion, que son acceptation de la présente Convention n'engage pas, soit l'ensemble, soit tel de ses protectorats, colonies, possessions ou territoires d'Outre-Mer soumis à sa souveraineté ou à son autorité, et peut, ultérieurement et conformément à l'article 5, adhérer séparément au nom de l'un quelconque de ces protectorats, colonies, possessions ou territoires d'Outre-Mer, exclus par cette déclaration.

La dénonciation pourra également s'effectuer séparément pour tout protectorat, colonie, possession ou territoire d'Outre-Mer ; les dispositions de l'article 8 s'appliqueront à cette dénonciation.

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Article 10 .- La révision de la présente Convention pourra être demandée à toute époque par un tiers des États contractants.

En foi de quoi, les plénipotentiaires susnommés ont signé la présente Convention.

Fait à Genève, le 9 décembre 1923, en un seul exemplaire qui restera déposé dans les archives du Secrétariat de la Société des Nations.

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Statut
Article 1er .- Sont considérés comme ports maritimes, au sens du présent Statut, les ports fréquentés normalement par les navires de mer et servant au commerce extérieur.

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Article 2 .- Sous condition de réciprocité et avec la réserve prévue au premier alinéa de l'article 8, tout État contractant s'engage à assurer aux navires de tout autre État contractant un traitement égal à celui de ses propres navires ou des navires de n'importe quel autre État, dans les ports maritimes placés sous sa souveraineté ou son autorité, en ce qui concerne la liberté d'accès du port, son utilisation et la complète jouissance des commodités qu'il accorde à la navigation et aux opérations commerciales pour les navires, leurs marchandises et leurs passagers.

L'égalité de traitement ainsi établie s'étendra aux facilités de toutes sortes telles que : attribution de places à quai, facilités de chargement et de déchargement, ainsi qu'aux droits et taxes de toute nature perçus au nom ou pour le compte du Gouvernement, des autorités publiques, des concessionnaires ou établissements de toutes sortes.

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Article 3 .- Les dispositions de l'article précédent ne restreignent aucunement la liberté des autorités compétentes d'un port maritime dans l'application des mesures qu'elles jugent convenables de prendre en vue de la bonne administration du port, pourvu que ces mesures soient conformes au principe de l'égalité de traitement tel qu'il est défini dans ledit article.

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Article 4 .- Tous les droits et taxes pour l'utilisation des ports maritimes devront être dûment publiés avant leur mise en vigueur.

Il en sera de même des règlements de police et d'exploitation

Dans chaque port maritime, l'administration du port tiendra à la disposition des intéressés un recueil des droits et taxes en vigueur, ainsi que des règlements de police et d'exploitation.

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Article 5 .- Pour la détermination et l'application des droits de douane ou assimilés, des droits d'octroi local ou de consommation, ainsi que des frais accessoires perçus à l'occasion de l'importation ou de l'exportation des marchandises par les ports maritimes placés sous la souveraineté ou l'autorité des États contractants, il ne pourra être aucunement tenu compte du pavillon du navire, de telle sorte qu'aucune distinction ne sera faite au détriment du pavillon d'un État contractant quelconque entre celui-ci et le pavillon de l'État sous la souveraineté ou l'autorité duquel le port est placé, ou celui de n'importe quel autre État.

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Article 6 .- Afin de ne pas rendre inopérant dans la pratique le principe d'égalité de traitement dans les ports maritimes, posé à l'article 2, par l'adoption d'autres mesures de discrimination prises contre les navires d'un État contractant utilisant lesdits ports, chaque État contractant s'engage à appliquer les dispositions des articles 4, 20, 21 et 22 du Statut annexé à la Convention sur le régime international des voies ferrées signée à Genève le 9 décembre 1923 en tant que ces articles s'appliquent aux transports en provenance ou à destination d'un port maritime que cet État contractant soit ou non partie à ladite Convention sur le régime international des voies ferrées. Lesdits articles doivent être interprétés conformément aux dispositions du Protocole de signature de ladite Convention (Voir annexe).

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Article 7 .- À moins de motifs exceptionnels, basés notamment sur des considérations géographiques, économiques ou techniques spéciales justifiant une dérogation, les droits de douane perçus dans un port maritime quelconque placé sous la souveraineté ou l'autorité d'un État contractant, ne pourront être supérieurs à ceux qui sont perçus aux autres frontières douanières du même État, sur une marchandise de même nature, de même provenance ou de même destination.

Si pour les motifs exceptionnels ci-dessus visés, des facilités douanières particulières sont accordées par un État contractant sur d'autres voies d'importation ou d'exportation des marchandises, il n'en fera pas un moyen de discrimination déraisonnable au détriment de l'importation ou de l'exportation effectuée par la voie des ports maritimes placés sous sa souveraineté ou autorité.

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Article 8 .- Chacun des États contractants se réserve la faculté de suspendre, après notification par la voie diplomatique, le bénéfice de l'égalité de traitement pour tout navire d'un État qui n'appliquerait pas, d'une façon effective, dans un port maritime placé sous sa souveraineté ou son autorité, les dispositions du présent Statut aux navires dudit État contractant, à leurs marchandises et à leurs passagers.

En cas d'application de la mesure prévue à l'alinéa précédent, l'État qui en aura pris l'initiative et l'État qui en sera l'objet auront, l'un et l'autre, le droit de s'adresser à la Cour permanente de justice internationale par une requête adressée au greffe ; la Cour statuera en procédure sommaire.

Toutefois, chaque État contractant aura la faculté, au moment de signer ou de ratifier la présente Convention, de déclarer que, à l'égard de tous les autres États contractants qui feraient la même déclaration, il renonce au droit de prendre les mesures mentionnées à l'alinéa premier du présent article.

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Article 9 .- Le présent Statut ne vise en aucune manière le cabotage maritime.

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Article 10 .- Chaque État contractant se réserve le droit d'organiser comme il l'entend le service du remorquage dans ses ports maritimes, à la condition que les dispositions des articles 2 et 4 soient observées.

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Article 11 .- Chaque État contractant se réserve le droit d'organiser ou de réglementer le pilotage comme il l'entend.

Dans le cas où le pilotage est obligatoire, les tarifs et les services rendus seront soumis aux dispositions des articles 2 et 4, mais chaque État contractant pourra exempter de l'obligation ceux de ses nationaux qui rempliraient des conditions techniques déterminées.

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Article 12 .- Chaque État contractant aura la faculté, au moment de la signature ou de la ratification de la présente Convention, de déclarer qu'il se réserve le droit de limiter, suivant sa propre législation, et en s'inspirant autant que possible des principes du présent Statut, le transport des émigrants aux navires auxquels il aura accordé des patentes, comme remplissant les conditions requises dans ladite législation.

Les navires autorisés à faire le transport des émigrants jouiront, dans tous les ports maritimes, de tous les avantages prévus dans le présent Statut.

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Article 13 .- Le présent Statut s'applique à tous les navires, qu'ils appartiennent à des particuliers, à des collectivités publiques ou à l'État.

Toutefois, il ne vise en aucune manière les navires de guerre, ni les navires de police ou de contrôle, ni, en général, les navires exerçant à un titre quelconque la puissance publique, ni tous les autres navires lorsque ceux-ci servent exclusivement aux fins de forces navales, militaires ou aériennes d'un État.

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Article 14 .- Le présent Statut ne vise en aucune manière ni les navires de pêche, ni les produits de leur pêche.

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Article 15 .- Lorsque par traité, convention ou accord, un État contractant aura accordé certains droits à un autre État, dans une zone définie de l'un de ses ports maritimes, en vue de faciliter le transit des marchandises et des passagers à destination ou en provenance dudit État, aucun autre État contractant ne pourra se prévaloir des dispositions du présent Statut pour revendiquer des droits analogues.

Tout État contractant jouissant de tels droits dans un port maritime d'un État contractant ou non devra se conformer aux dispositions du présent Statut, en ce qui concerne le traitement des navires faisant le commerce avec lui, ainsi que de leurs marchandises et de leurs passagers.

Tout État contractant qui accorde de tels droits à un État non contractant est tenu de prévoir dans l'accord à intervenir à ce sujet l'obligation pour l'État qui jouira de ces droits, de se conformer aux dispositions du présent Statut, en ce qui concerne le traitement des navires faisant le commerce avec lui, ainsi que de leurs marchandises et de leurs passagers.

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Article 16 .- Il pourra être exceptionnellement, et pour un terme aussi limité que possible, dérogé aux dispositions des articles 2 à 7 inclus par des mesures particulières ou générales que chacun des États contractants serait obligé, de prendre, en cas d'événements graves intéressant la sûreté de l'État ou les intérêts vitaux du pays, étant entendu que les principes du présent Statut doivent être maintenus dans toute la mesure du possible.

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Article 17 .- Aucun des États contractants ne sera tenu, par le présent Statut, de permettre le transit des voyageurs dont l'entrée sur ses territoires sera prohibée ou des marchandises d'une catégorie dont l'importation est interdite, soit pour raison de santé ou de sécurité publiques, soit comme précaution contre les maladies des animaux ou des végétaux. En ce qui concerne les transports autres que les transports en transit, aucun des États contractants ne sera tenu par le présent Statut de permettre le transport de voyageurs dont l'entrée sur ses territoires est prohibée ou des marchandises dont l'importation ou l'exportation est interdite, en vertu de lois nationales.

Chaque État contractant aura le droit de prendre les mesures de précaution nécessaires relatives au transport des marchandises dangereuses ou assimilées, ainsi que de police générale, y compris la police des émigrants entrant ou sortant de ses territoires, étant entendu que de telles mesures ne devront pas avoir pour effet d'établir des discriminations contraires aux principes du présent Statut.

Rien dans le présent Statut ne saurait non plus affecter les mesures que l'un quelconque des États contractants est ou pourra être amené à prendre en vertu de conventions internationales générales auxquelles il est partie, ou qui pourraient être conclues ultérieurement, en particulier celles conclues sous les auspices de la Société des Nations, relativement à la traite des femmes et des enfants, au transit, à l'exportation ou à l'importation d'une catégorie particulière de marchandises, telles que l'opium ou autres drogues nuisibles et les armes ou le produit de pêcheries, ou bien de conventions générales qui auraient pour objet de prévenir toute infraction aux droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique, ou qui auraient trait aux fausses marques, fausses indications d'origine ou autres méthodes de commerce déloyal.

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Article 18 .- Le présent Statut ne fixe pas les droits et devoirs des belligérants et des neutres en temps de guerre ; néanmoins, il subsistera en temps de guerre, dans la mesure compatible avec ces droits et ces devoirs.

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Article 19 .- Les États contractants s'engagent à apporter à celles des conventions en vigueur à la date du 9 décembre 1923 et qui contreviendraient aux dispositions du présent Statut, dès que les circonstances le rendront possible ou tout au moins au moment de l'expiration de ces conventions, toutes modifications destinées à les mettre en harmonie avec elles, que permettraient les conditions géographiques, économiques ou techniques des pays ou régions qui sont l'objet de ces conventions.

Il en est de même des concessions accordées avant la date du 9 décembre 1923 pour l'exploitation totale ou partielle des ports maritimes.

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Article 20 .- Le présent Statut ne comporte aucunement le retrait de facilités plus grandes en vigueur, accordées à l'utilisation des ports maritimes dans des conditions compatibles avec les principes du présent Statut ; il ne comporte pas davantage l'interdiction d'en accorder à l'avenir de semblables.

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Article 21 .- Sans préjudice de la clause prévue au deuxième alinéa de l'article 8, les différends qui surgiraient entre États contractants au sujet de l'interprétation du présent Statut seront réglés de la manière suivante :

Si le différend ne peut être réglé, soit directement entre les parties, soit par tout autre moyen de règlement amiable, les parties au différend pourront, avant de recourir à toute procédure d'arbitrage ou à un règlement judiciaire, soumettre le différend pour avis consultatif à l'organe qui se trouverait institué par la Société des Nations comme organe consultatif et technique des Membres de la Société, en ce qui concerne les communications et le transit. En cas d'urgence, un avis provisoire pourra recommander toutes mesures provisionnelles destinées notamment à rendre au trafic international les facilités dont il jouissait avant l'acte ou le fait ayant donné lieu au différend.

Si le différend ne peut être réglé par l'une des procédures indiquées dans l'alinéa précédent, les États contractants soumettront leur litige à un arbitrage, à moins qu'ils n'aient décidé ou ne décident, en vertu d'un accord entre les parties, de le porter devant la Cour permanente de justice internationale.

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Article 22 .- Si l'affaire est soumise à la Cour permanente de justice internationale, il sera statué dans les conditions déterminées par l'article 7 du Statut de ladite Cour.

En cas d'arbitrage, et à moins que les parties n'en décident autrement, chaque partie désignera un arbitre et le troisième membre du Tribunal arbitral sera choisi par les arbitres, ou, si ces derniers ne peuvent s'entendre, sera nommé par le Conseil de la Société des Nations sur la liste des assesseurs pour les affaires de communications et de transit mentionnées à l'article 27 du Statut de la Cour permanente de justice internationale ; dans ce dernier cas, le troisième membre sera choisi conformément aux dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4 et du premier alinéa de l'article 5 du Pacte de la Société.

Le Tribunal arbitral jugera sur la base du compromis arrêté d'un commun accord par les parties. Si les parties n'ont pu se mettre d'accord, le Tribunal arbitral, statuant à l'unanimité, établira le compromis après examen des prétentions formulées par les parties ; au cas où l'unanimité ne serait pas obtenue, il sera statué par le Conseil de la Société, dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Si le compromis ne fixe pas la procédure, le Tribunal arbitral la fixera lui-même.

Au cours de la procédure d'arbitrage et à moins de dispositions contraires dans le compromis, les parties s'engagent à porter devant la Cour permanente de justice internationale toute question de droit international ou tout point d'interprétation juridique du Statut, dont le Tribunal arbitral, sur demande d'une des parties, estimerait que le règlement du différend exige la solution préalable.

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Article 23 .- Il est entendu que le présent Statut ne doit pas être interprété comme réglant en quoi que ce soit les droits et obligations inter se de territoires faisant partie ou placés sous la protection d'un même État souverain, que ces territoires pris individuellement soient ou non États contractants.

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Article 24 .- Rien dans les précédents articles ne pourra être interprété comme affectant en quoi que ce soit les droits ou obligations de tout État contractant en tant que Membre de la Société des Nations.

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ANNEXE

Textes des articles du Statut sur le régime international des voies ferrées, et des dispositions y relatives du Protocole de signature.

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Article 4 .- Les États contractants, reconnaissant la nécessité de laisser à l'exploitation des chemins de fer l'élasticité indispensable pour lui permettre de répondre aux besoins complexes du trafic, entendent maintenir intacte la liberté de cette exploitation, tout en veillant à ce que cette liberté s'exerce sans abus à l'égard du trafic international.

Ils s'engagent à donner au trafic international des facilités raisonnables et s'interdisent toute discrimination qui aurait un caractère de malveillance à l'égard des autres États contractants, de leurs nationaux ou de leurs navires.

Le bénéfice des dispositions du présent article n'est pas limité aux transports régis par un contrat unique ; il s'étend également aux transports visés aux articles 21 et 22 du présent Statut, sous les conditions spécifiées auxdits articles.

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Article 20 .- Les États contractants, reconnaissant la nécessité de laisser aux tarifs en général la souplesse indispensable pour leur permettre de s'adapter, aussi exactement que possible, aux besoins complexes du commerce et de la concurrence commerciale, entendent maintenir intacte la liberté de leur tarification, suivant les principes admis par leur propre législation tout en veillant à ce que cette liberté s'exerce sans abus à l'égard du trafic international.

Ils s'engagent à appliquer au trafic international des tarifs raisonnables, tant par leur taux que par leurs conditions d'application et s'interdisent toute discrimination qui aurait un caractère de malveillance à l'égard des autres États contractants, de leurs nationaux ou de leurs navires.

Ces dispositions ne font pas obstacle à l'établissement entre les chemins de fer et la navigation, de tarifs communs respectant les principes posés par les précédents alinéas.

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Article 21 .- Le bénéfice des dispositions de l'article 20 n'est pas limité aux transports régis par un contrat unique. Il s'étend également à des transports qui comportent une série de parcours, par chemin de fer, par mer ou par toute autre voie, empruntant les territoires de plusieurs États contractants et régis par des contrats distincts, sous réserve que les conditions ci-après soient remplies.

Chacun des contrats successifs doit mentionner la provenance initiale et la destination finale du transport ; la marchandise doit pendant toute la durée du trajet total, rester sous la surveillance des transporteurs et être transmise par chacun d'eux au suivant sans intermédiaire et sans autre délai que celui nécessaire à l'accomplissement des opérations de transmission des formalités administratives de douane, d'octroi, de police ou autres.

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Article 22 .- Les dispositions de l'article 20 sont également applicables aussi bien en trafic national qu'en trafic international par chemin de fer aux marchandises séjournant dans un port sans que soit pris en considération le pavillon sous lequel elles ont été importées ou seront exportées.

Protocole de signature : Il est entendu que toute différence de traitement entre pavillons, fondée exclusivement sur la considération du pavillon, doit être considérée comme discrimination de caractère malveillant au sens des articles 4 et 20 du Statut sur le régime international des voies ferrées.

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Protocole du 09/12/1923 de signature de la convention sur le régime international des ports maritimes

Au moment de procéder à la signature de la Convention sur le régime international des ports maritimes, conclue à la date de ce jour, les soussignés, dûment autorisés, sont convenus de ce qui suit :

* 1° Il est entendu que les dispositions du présent Statut s'appliqueront aux ports de refuge spécialement construits dans ce but ;

* 2° Il est entendu que la réserve faite par la délégation britannique des stipulations de la Section 24 du « Pilotage Act » de 1913 est acceptée.

* 3° Il est entendu que les obligations prévues par la législation française en ce qui concerne les courtiers maritimes, ne sont pas considérées comme contraires au principe et à l'esprit du Statut sur le régime international des ports maritimes.

* 4° Il est entendu que la condition de réciprocité prévue dans l'article 2 du Statut sur le régime international des ports maritimes n'aura pas pour effet de priver des avantages dudit Statut les États contractants dépourvus de ports maritimes et qui ne jouiraient pas dans une zone d'un port maritime d'un autre État, des droits prévus à l'article 15 du Statut ci-dessus visé.

* 5° Dans le cas où un État, ou territoire auquel la convention ne s'applique pas aurait même pavillon ou même nationalité qu'un État contractant, cet État ou ce territoire ne pourra se prévaloir d'aucun droit assuré par le Statut sur le régime international des ports maritimes au pavillon ou aux nationaux des États contractants.

Le présent Protocole aura la même force, valeur et durée que le Statut adopté à la date de ce jour et dont il doit être considéré comme faisant partie intégrante.

En foi de quoi, les Plénipotentiaires susnommés ont signé le présent Protocole.

Fait à Genève, le 9 décembre 1923, en simple expédition qui sera déposée dans les Archives du Secrétariat de la Société des Nations ; copie conforme en sera remise à tous les États représentés à la Conférence.