LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 7.382 du 17/06/1982 rendant exécutoire à Monaco l'avenant à la convention franco-monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale signé à Paris le 17 décembre 1979
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Ordonnance n. 7.382 du 17/06/1982 rendant exécutoire à Monaco l'avenant à la convention franco-monégasque du 28 février 1952 sur la sécurité sociale signé à Paris le 17 décembre 1979

(Journal de Monaco du 25 juin 1982).

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Vu notre ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 , rendant exécutoire la convention franco-monégasque sur la sécurité sociale, signée à Paris le 28 février 1952 ;

Un avenant à la convention du 28 février 1952 , entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale ayant été signé à Paris le 17 décembre 1979, ledit avenant est entré en vigueur le 1er juin 1982.

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Avenant du 17/12/1979 à la Convention du 28 février 1952 entre la Principauté de Monaco et la France sur la sécurité sociale

(Journal de Monaco du 25 juin 1982).

Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco,

et

Le Gouvernement de la République française

désireux d'assurer aux travailleurs de chacun des deux États, exerçant ou ayant exercé une activité salariée sur le territoire de l'autre État, une meilleure garantie de leurs droits, notamment par une mise en harmonie de la convention entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale du 28 février 1952 avec les nouvelles dispositions intervenues dans les législations de sécurité sociale des deux États,

sont convenus des dispositions suivantes :

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Article 1er .- L'article 19 de la convention est modifié comme suit :

(Voir l'article 19 de la convention du 28 février 1952 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 ).



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Article 2 .- Le chapitre 3 du Titre II est modifié comme suit :

(Voir les articles 25 à 28 quater de la convention du 28février 1952 rendue exécutoire par l' ordonnance n° 937 du 17 mars 1954 ).



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Article 3 .- Un arrangement administratif complémentaire modifiant et complétant l'arrangement administratif général du 5 novembre 1954 déterminera en tant que de besoin les modalités d'application des nouvelles dispositions de la convention, telles que résultant du présent avenant.

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Article 4 .- Chacune des parties contractantes notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent avenant.

Celui-ci prendra effet le premier jour du mois suivant la date de la dernière de ces notifications.

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Fait à Paris, le 17 décembre 1979 en double exemplaire.