LégiMonaco - Textes non codifiés - Loi n. 1.250 du 09/04/2002 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales
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Loi n. 1.250 du 09/04/2002 modifiant la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales

(Journal de Monaco du 12 avril 2002).

Article 1er .- L'article 1er de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 1er de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 2 .- L'article 2 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 2 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 3 .- L'article 5 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 5 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 4 .- L'article 6 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 6 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 4 bis .- L'article 13 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 13 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 5 .- L'article 15 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 15 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 6 .- L'article 16 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 16 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 7 .- L'article 17 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 17 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 8 .- L'article 20 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 20 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 9 .- Il est inséré dans la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales un article 20-1 ainsi rédigé :

(Voir l'article 20-1 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 10 .- L'article 21 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 21 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 10 bis .- L'article 23 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 23 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 10 ter .- Il est inséré dans la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales un article 23-1 ainsi rédigé :

(Voir l'article 23-1 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 11 .- L'article 25 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 25 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 12 .- L'article 30 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 30 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 13 .- L'article 32 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 32 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 14 .- L'article 33 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 33 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 15 .- L'article 34 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 34 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 16 .- L'article 34-1 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 34-1 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 17 .- Il est inséré dans la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales un article 34-4 ainsi rédigé :

(Voir l'article 34-4 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 18 .- L'article 36 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 36 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 19 .- L'article 38 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 38 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 20 .- L'article 41 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 41 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 21 .- L'article 44 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 44 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 22 .- L'article 46 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 46 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 23 .- L'article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales est modifié comme suit :

(Voir l'article 47 de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 24 .- Il est inséré dans la loi n° 839 du 23 février 1968 sur les élections nationales et communales un article 80 bis ainsi rédigé :

(Voir l'article 80 bis de la loi n° 839 du 23 février 1968 ).



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Article 25 .- Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente loi.