LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 11.975 du 25/06/1996 rendant exécutoire la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982
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Ordonnance n. 11.975 du 25/06/1996 rendant exécutoire la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer faite à Montego Bay le 10 décembre 1982

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Nos instruments de ratification à la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, faite à Montego Bay le 10 décembre 1982, ayant été déposés le 20 mars 1996 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention est entrée en vigueur le 19 avril 1996.