Article 1 .- ( Arrêté ministériel n° 58-219 du 25 juin 1958 )

La rente due aux ayants droit de la victime d'un accident mortel du travail ou à la victime d'un accident ayant occasionné une réduction de capacité au moins égale à 10 % ne peut être calculée sur un salaire annuel inférieur au salaire minimum fixé par arrêté ministériel.

Si le salaire annuel est supérieur à ce minimum et lorsqu'il s'agit de la victime de l'accident, quelle que soit la réduction de la capacité subie, il n'entre intégralement en compte pour le calcul de la rente que s'il ne dépasse pas le double dudit salaire minimum. S'il le dépasse, l'excédent n'est compté que pour un tiers, jusqu'à la fraction de salaire égale à huit fois le montant du salaire minimum. Au-delà de cette somme, la tranche de salaire n'est comptée que pour un huitième.

Article 2 .- Dans tous les cas où les textes législatifs susvisés expriment, en fonction du salaire annuel, une rente individuelle ou collective, ou la limite assignée à l'ensemble des rentes dues aux ayants droit de la victime, le salaire annuel est le salaire réduit, le cas échéant, par application des dispositions de l'article précédent.