LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 1.065 du 14/12/1954 rendant exécutoire le protocole amendant la convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926
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Ordonnance n. 1.065 du 14/12/1954 rendant exécutoire le protocole amendant la convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926

Journal de Monaco du 27 décembre 1954

Un protocole amendant la convention relative à l'esclavage, signée à Genève le 25 septembre 1926, ayant été ouvert à New-York, au siège de l'Organisation des Nations Unies, le 7 décembre 1953, à la signature ou à l'acceptation de tous les États parties à la convention, et l'instrument de Notre acceptation ayant été déposé le 12 novembre 1954 auprès du secrétaire général des Nations Unies, ledit protocole, dont la teneur suit, recevra sa pleine et entière exécution à dater du 12 novembre 1954.

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Protocole du 07/12/1953 amendant la convention relative à l'esclavage signée à Genève

Journal de Monaco du 27 décembre 1954

Les États parties au présent Protocole,

Considérant que la Convention relative à l'esclavage signée à Genève le 25 septembre 1926 (ci-après dénommée « la Convention ») a confié à la Société des Nations Unies certains devoirs et certaines fonctions, et

Considérant qu'il est opportun que ces devoirs et ces fonctions soient assumés désormais par l'Organisation des Nations Unies,

Sons convenus des dispositions suivantes :

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Article 1 .- Les États parties au présent Protocole prennent l'engagement qu'entre eux-mêmes, conformément aux dispositions du présent Protocole, ils attribueront plein effet juridique aux amendements à cet instrument qui figurent à l'annexe du présent Protocole, les mettront en vigueur et en assureront l'application.

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Article 2 .- 1° Le présent Protocole sera ouvert à la signature ou à l'acceptation de tous les États parties à la Convention auxquels le Secrétaire général aura communiqué à cette fin un exemplaire dudit Protocole.

2° Les États pourront devenir parties du présent Protocole :
* a) En le signant sans réserve quant à l'acceptation ;

* b) En le signant sous réserve d'acceptation et en l'acceptant ultérieurement ;

* c) En l'acceptant ;



3° L'acceptation s'effectuera par le dépôt d'un instrument formel auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.

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Article 3 .- 1° Le présent Protocole entrera en vigueur à la date à laquelle deux États y seront devenus parties ; il entrera par la suite en vigueur, à l'égard de chaque État, à la date à laquelle cet État deviendra partie au Protocole.

2° Les amendements qui figurent à l'annexe au présent Protocole entreront en vigueur lorsque vingt-trois États seront devenus parties audit Protocole. En conséquence, tout État devenant partie à la Convention après que les amendements à cette Convention seront entrés en vigueur, deviendra partie à la Convention ainsi amendée.

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Article 4 .- Conformément au paragraphe 1 de l'article 102 de la Charte des Nations Unies et au règlement adopté par l'Assemblée générale pour son application, le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies est autorisé à enregistrer, aux dates respectives de leur entrée en vigueur, le présent Protocole, ainsi que les amendements apportés à la Convention par ledit Protocole, et à publier, aussitôt que possible après l'enregistrement, le Protocole et le texte amendé de la Convention.

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Article 5 .- Le présent Protocole, dont les textes anglais, chinois, espagnol, français et russe feront également foi, sera déposé aux archives du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies. Les textes de la Convention, qui doit être amendée comme prévu à l'annexe, faisant foi seulement en anglais et en français, les textes français et anglais de l'annexe feront également foi, et les textes chinois, espagnol et russe seront considérés comme des traductions. Le Secrétaire général établira des copies certifiées conformes du Protocole, y compris l'annexe, aux fins de communication aux États parties à la Convention, ainsi qu'à tous les autres États Membres de l'Organisation des Nations Unies. Dès que les amendements prévus à l'article 3 seront entrés en vigueur, il établira de même des copies certifiées conformes de la Convention ainsi amendée, aux fins de communication aux différents États, y compris les États non membres de l'Organisation des Nations Unies.

En foi de quoi les soussignés, dûment autorisés par leurs Gouvernements respectifs, ont signé le présent Protocole aux dates figurant en regard de leurs signatures respectives.

Fait au Siège de l'Organisation des Nations Unies à New-York, le 7 décembre 1953.

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ANNEXE

au Protocole amendant la Convention relative à l'Esclavage

Signée à Genève le 25 septembre 1926

À l'article 7, remplacer les mots « au Secrétaire général de la Société des Nations » par les mots « au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies ».

À l'article 8, remplacer les mots « la Cour permanente de Justice internationale » par les mots « la Cour internationale de Justice » ; remplacer les mots « au Protocole du 16 décembre 1920 , relatif à la Cour permanente de Justice internationale » par les mots « au Statut de la Cour internationale de Justice ».

À l'article 10, dans les premier et deuxième alinéas, remplacer les mots « la Société des Nations » par les mots « l'Organisation des Nations Unies ».

À l'article 11, remplacer les trois derniers alinéas par le texte suivant :

(Voir l'article 11, alinéas 2 et 3 de la Convention du 25 septembre 1926 ci-dessus).

À l'article 12, remplacer les mots « la Société des Nations » par les mots « l'Organisation des Nations Unies ».