LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 14.115 du 14/08/1999 rendant exécutoire la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé
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Ordonnance n. 14.115 du 14/08/1999 rendant exécutoire la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

Journal de Monaco du 27 août 1999

Vu la Constitution ;

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Notre instrument d'adhésion à la convention sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé, faite à New York le 9 décembre 1994 ayant été déposé le 5 mars 1999 auprès du Secrétariat général de l'Organisation des Nations Unies, ladite convention est entrée en vigueur pour Monaco le 4 avril 1999.

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Convention du 09/12/1994 sur la sécurité du personnel des Nations Unies et du personnel associé

Journal de Monaco du 27 août 1999