LégiMonaco - Textes non codifiés - Ordonnance n. 9.894 du 29/08/1990 rendant exécutoire la convention d'extradition entre le Gouvernement de SAS le Prince de Monaco et le Gouvernement de l'Australie
Retour
 
-
Ordonnance n. 9.894 du 29/08/1990 rendant exécutoire la convention d'extradition entre le Gouvernement de SAS le Prince de Monaco et le Gouvernement de l'Australie

Journal de Monaco du 7 septembre 1990

Vu la Constitution du 17 décembre 1962  ;

Les notifications prévues par l'article 17 de la convention d'extradition entre Notre Gouvernement et le Gouvernement de l'Australie, signée à Monaco le 19 octobre 1988, ayant été accomplies de part et d'autre, ladite convention est entrée en vigueur le 1er août 1990.

-
Convention du 19/10/1988 d'extradition entre le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de l'Australie

Journal de Monaco du 7 septembre 1990

Le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco et le Gouvernement de l'Australie,

Désireux de renforcer la coopération entre les deux États dans la lutte contre la criminalité en signant une convention d'extradition,

Sont convenus des dispositions suivantes :

-
Article 1er .- Obligation d'extrader . — Les deux parties contractantes s'engagent à se livrer réciproquement, conformément aux dispositions de la présente convention, les personnes qui, se trouvant sur le territoire de l'État requis, sont poursuivies, condamnées ou recherchées pour l'exécution d'une peine dans l'État requérant, à raison d'un fait donnant lieu à extradition.

-
Article 2 .- Faits donnant lieu à extradition . — 1. Pour l'application de la présente convention, donnent lieu à extradition les faits, quelle que soit leur qualification, punis par les lois des deux États d'une peine d'emprisonnement ou d'une autre peine privative de liberté dont le maximum est égal ou supérieur à un an ou d'une peine plus sévère.

Si la demande d'extradition concerne une personne condamnée pour une telle infraction et recherchée pour l'exécution d'une peine d'emprisonnement ou d'une autre peine privative de liberté, l'extradition n'est accordée que si une peine égale ou supérieure à six mois a été prononcée ou s'il reste à purger une telle peine.

2. Pour l'application du présent article, il n'est pas tenu compte des différences de classification dans les législations des deux États des actions ou omissions constitutives de l'infraction, ni de la qualification de celles-ci.

3. Pour déterminer si une infraction est punie par la loi des deux États, l'ensemble des actes ou omissions retenus contre la personne dont l'extradition est demandée est pris en considération alors même qu'aux termes des législations des deux États les éléments constitutifs de l'infraction sont différents.

4. Lorsque l'infraction a été commise hors du territoire de l'État requérant, l'extradition est accordée si la loi de l'État requis autorise des poursuites pour la même infraction commise hors de son territoire.

5. Les dispositions de la présente convention s'appliquent également aux faits commis avant son entrée en vigueur, à condition :
* a) qu'ils aient été punissables dans l'État requérant à la date des actions ou des omissions constitutives de l'infraction et

* b) que ces actions ou omissions aient constitué une infraction au sens de la loi de l'État requis si elles avaient été commises sur le territoire de celui-ci à la date de la demande d'extradition.



-
Article 3 .- Extradition des nationaux . — 1. La Principauté de Monaco n'extradera pas ses nationaux ; l'Australie a la faculté de refuser l'extradition de ses nationaux.

2. En cas de refus d'extradition dans les cas prévus à l'alinéa qui précède, le Gouvernement de l'État requis s'engage à soumettre l'affaire, dans la mesure où il a compétence pour la juger et à la demande du Gouvernement de l'État requérant, à ses autorités compétentes, afin que des poursuites puissent être exercées, s'il y a lieu.

3. À cet effet, les dossiers, informations et objets relatifs à l'infraction ou aux infractions sont transmis gratuitement au Gouvernement de l'État requis. Celui-ci informe le Gouvernement de l'État requérant de la suite qui aura été donnée à sa demande.

-
Article 4 .- Exceptions à l'obligation d'extrader . — 1. L'extradition n'est pas accordée dans les cas suivants :
* a) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est considérée par le Gouvernement de l'État requis comme une infraction politique. Ne sera pas considérée comme une infraction politique l'attentat ou la tentative d'attentat contre un chef d'État ou un membre de sa famille ;

* b) lorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire qu'une demande d'extradition motivée par une infraction de droit commun a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons ;

* c) lorsque l'infraction pour laquelle l'extradition est demandée est une infraction d'ordre purement militaire ;

* d) lorsque d'après la loi de l'un ou l'autre des États, la prescription de l'action ou de la peine est acquise ;

* e) lorsque les autorités compétentes du Gouvernement de l'État requis ont décidé de ne pas poursuivre cette personne pour l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée ;

* f) lorsque la personne réclamée fait l'objet de poursuites dans l'État requis pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée ;

* g) lorsque l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est considérée par la loi de l'État requis comme ayant été commise en totalité ou en partie sur le territoire de cet État ;

* h) lorsqu'un jugement définitif a été prononcé dans l'État requis ou dans un État tiers pour les faits à raison desquels l'extradition est demandée.



2. L'extradition peut être refusée dans les cas suivants :
* a) lorsque l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est punie de la peine capitale par l'État requérant et lorsque la peine capitale n'est pas prévue par la loi de l'État requis pour une telle infraction ou n'y est généralement pas exécutée, à moins que le Gouvernement de l'État requérant ne donne des assurances jugées suffisantes par le Gouvernement de l'État requis que la peine capitale ne sera pas exécutée ;

* b) lorsque l'infraction à raison de laquelle l'extradition est demandée est considérée par la loi de l'État requis comme une infraction fiscale. Aux fins du présent alinéa, on entend par « infraction fiscale » toute infraction en matière de taxes et d'impôts, de droits de douane ou autres droits ou de contrôle des changes ;

* c) lorsque l'extradition est susceptible d'avoir des conséquences exceptionnellement graves pour la personne dont l'extradition est demandée, notamment eu égard à son âge ou à son état de santé.



3. Le présent article n'affecte pas les obligations que les parties contractantes ont assumées ou assumeront aux termes de toute convention multilatérale.

-
Article 5 .- Remise ajournée . — Le Gouvernement de l'État requis peut, après avoir statué sur la demande d'extradition, ajourner la remise de la personne réclamée pour qu'elle puisse être poursuivie ou, si elle a déjà été condamnée, pour qu'elle puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d'actes ou omissions autres que ceux pour lesquels l'extradition est demandée. Le Gouvernement de l'État requérant est avisé de cet ajournement.

-
Article 6 .- Procédure et pièces requises . — 1. La demande d'extradition doit être formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique. Toutes les pièces présentées à l'appui d'une demande d'extradition seront dûment authentifiées.

2. Il sera produit à l'appui de la demande d'extradition :
* a) si la personne est poursuivie ou condamnée par défaut ou par contumace, un mandat d'arrêt ou une copie du mandat d'arrêt, un document judiciaire ou tout autre document, y compris un jugement ou une copie de jugement, autorisant l'arrestation de la personne, l'indication de chaque infraction pour laquelle l'extradition est demandée ainsi qu'un exposé des faits, actes ou omissions retenus contre la personne réclamée ;

* b) si la personne a été condamnée contradictoirement, les pièces établissant la condamnation et la peine prononcée et qui attestent que la peine est immédiatement exécutoire et celles qui mentionnent la durée de la peine qui reste à purger ;

* c) si la personne a été reconnue coupable en Australie mais si aucune peine n'a été prononcée, les pièces établissant la condamnation et une déclaration indiquant qu'une peine doit être prononcée ;

* d) dans tous les cas, une copie des dispositions légales applicables à l'infraction ou, si cela n'est pas possible, une déclaration sur le droit applicable, y compris toute loi relative à la prescription et l'indication des peines applicables à l'infraction ;

* e) dans tous les cas, un signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et tout autre renseignement de nature à permettre de déterminer son identité et sa nationalité.



3. Les documents produits à l'appui d'une demande d'extradition sont accompagnés d'une traduction dans la langue de l'État requis.

-
Article 7 .- Authentification des pièces produites . — 1. Les pièces présentées à l'appui d'une demande d'extradition, conformément à l'article 6, seront admises si elles sont dûment authentifiées.

2. Les pièces sont dûment authentifiées au sens de la présente convention s'il apparaît :
* a) qu'elles sont signées ou certifiées par un juge, un magistrat ou un fonctionnaire de l'État requérant, et

* b) qu'elles portent un sceau officiel de l'État requérant ou d'un ministre d'État ou d'un ministère ou d'un fonctionnaire de l'État requérant.



-
Article 8 .- Complément d'informations . — 1. Si le Gouvernement de l'État requis estime que les informations communiquées à l'appui d'une demande d'extradition ne sont pas suffisantes pour prendre une décision en application de la présente convention, il peut demander un complément d'informations qui doit être fourni dans le délai qu'il spécifie.

2. Si la personne réclamée se trouve en détention et si le complément d'information fourni est insuffisant ou n'est pas reçu dans le délai spécifié, la personne peut être mise en liberté mais cela n'empêche pas le Gouvernement de l'État requérant de présenter une nouvelle demande d'extradition à son sujet.

3. Lorsque la personne réclamée est remise en liberté conformément au paragraphe 2 ci-dessus, le Gouvernement de l'État requis doit en aviser le Gouvernement de l'État requérant dès que possible.

-
Article 9 .- Arrestation provisoire . — 1. En cas d'urgence, le Gouvernement de chaque État peut demander, par l'intermédiaire de l'Organisation Internationale de Police Criminelle (INTERPOL) ou par tout autre moyen laissant une trace écrite, l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant la présentation de la demande d'extradition par la voie diplomatique.

2. La requête doit comporter le signalement de la personne recherchée, indiquer que l'extradition sera demandée par la voie diplomatique, mentionner l'existence et les termes d'un mandat d'arrêt ou d'un jugement de condamnation à l'encontre de la personne réclamée avec l'indication des peines encourues ou prononcées pour l'infraction, l'indication de la nature de l'infraction et un bref exposé des actions ou omissions qui constituent l'infraction en cause

3. Dès réception d'une telle demande, le Gouvernement de l'État requis prend, s'il y a lieu, les mesures nécessaires pour appréhender la personne réclamée et le Gouvernement de l'État requérant est informé sans délai de la suite donnée à sa demande.

4. La personne arrêtée et qui est demeurée en détention à la suite d'une telle demande, est remise en liberté à l'expiration d'un délai de quarante-cinq jours après l'arrestation si la demande d'extradition accompagnée des pièces mentionnées à l'article 6 n'a pas été reçue.

5. La mise en liberté en vertu du paragraphe 4 ne s'opposera pas à une nouvelle arrestation et à l'extradition si la demande d'extradition parvient ultérieurement.

-
Article 10 .- Concours de requêtes . — 1. Si l'extradition de la même personne est demandée par deux ou plusieurs États, le Gouvernement de l'État requis détermine vers lequel de ces États la personne doit être extradée et informe les Gouvernements des États requérants de sa décision.

2. Pour déterminer vers quel État la personne doit être extradée, le Gouvernement de l'État requis tient compte de toutes les circonstances pertinentes et notamment :
* a) de la gravité relative des infractions s'il s'agit d'infractions différentes ;

* b) des dates et lieux des infractions ;

* c) des dates respectives des demandes ;

* d) de la nationalité de la personne réclamée ;

* e) du lieu de résidence habituel de cette dernière ;

* f) des possibilités d'extradition ultérieure vers un État tiers.



-
Article 11 .- Remise de l'extradé . — 1. Dès qu'il a statué sur la demande d'extradition, le Gouvernement de l'État requis fait connaître sa décision au Gouvernement de l'État requérant par la voie diplomatique.

2. En cas d'acceptation de l'extradition, la personne est extradée du territoire de l'État requis en un point du territoire de ce dernier à la convenance du Gouvernement de l'État requérant.

3. Le Gouvernement de l'État requérant doit recevoir la personne extradée du territoire de l'État requis dans un délai raisonnable spécifié par le Gouvernement de ce dernier et, si la personne n'est pas reçue dans les délais fixés, elle sera, sous réserve de l'application du paragraphe 4, mise en liberté et le Gouvernement de l'État requis pourra refuser de l'extrader pour les mêmes faits.

4. En cas de force majeure empêchant la remise ou la réception de la personne à extrader, la Partie contractante intéressée en informe l'autre Partie contractante. Les deux Parties contractantes se mettent d'accord sur une nouvelle date de remise et les dispositions du paragraphe 3 du présent article sont applicables.

-
Article 12 .- Remise d'objets . — 1. Dans la mesure permise par ses lois, et réserve faite des droits des tiers qui seront dûment respectés, le Gouvernement de l'État requis remettra, si l'extradition est accordée, tous les objets trouvés sur son territoire qui proviennent de l'infraction ou qui peuvent être nécessaires comme éléments de preuve, si le Gouvernement de l'État requérant le demande.

2. Sous réserve des dispositions du paragraphe 1 du présent article, les objets susmentionnés seront remis au Gouvernement de l'État requérant, sur sa demande, même au cas où l'extradition déjà accordée ne pourrait avoir lieu par suite de la mort ou de l'évasion de la personne réclamée.

3. Si les lois de l'État requis ou les droits des tiers l'exigent, les objets ainsi remis seront restitués au Gouvernement de l'État requis, à sa demande, sans frais.

-
Article 13 .- Règle de la spécialité . — 1. Sous réserve du paragraphe 3, la personne extradée en vertu de la présente convention ne sera ni détenue, ni poursuivie, ni jugée, ni soumise à aucune autre restriction de sa liberté individuelle sur le territoire de l'État requérant pour un fait quelconque antérieur à la remise, si ce n'est pour :
* (i) une infraction à raison de laquelle l'extradition a été accordée ou

* (ii) toute autre infraction donnant lieu à extradition, avec le consentement du Gouvernement de l'État requis.



2. La demande à l'effet d'obtenir, en vertu du présent article, le consentement du Gouvernement de l'État requis doit être accompagnée des pièces indiquées à l'article 6, ainsi que d'un procès-verbal de toutes déclarations faites par la personne extradée concernant l'infraction en question.

3. Le paragraphe 1 n'est pas applicable lorsque la personne extradée, ayant eu la possibilité de le faire, n'a pas quitté l'État requérant dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif ou si elle est retournée sur ledit territoire après l'avoir quitté.

-
Article 14 .- Réextradition vers un État tiers . — 1. Lorsqu'une personne a été remise par le Gouvernement de l'État requis au Gouvernement de l'État requérant, celui-ci ne doit pas remettre la personne extradée à un État tiers pour une infraction antérieure à sa remise, sauf :
* a) si le Gouvernement de l'État requis consent à cette remise, ou

* b) si la personne extradée, ayant eu la possibilité de le faire, n'a pas quitté l'État requérant dans les quarante-cinq jours qui suivent son élargissement définitif ou si elle est retournée sur le territoire de l'État requérant après l'avoir quitté.



2. Avant d'accéder à une demande au titre de l'alinéa 1 (a) ci-dessus, le Gouvernement de l'État requis peut demander la production des documents mentionnés à l'article 6.

-
Article 15 .- Transit . — 1. Lorsqu'une personne est extradée vers l'un des deux États en provenance d'un État tiers à travers le territoire de l'autre, le Gouvernement de l'État requérant vers lequel la personne doit être extradée doit demander au Gouvernement de l'État requis du transit l'autorisation de la faire transiter par son territoire.

2. Le transit n'est autorisé que si les infractions à raison desquelles la personne est extradée sont des infractions de nature à donner lieu à extradition aux termes de la présente convention.

3. L'autorisation de transit comporte, sous réserve de la législation de l'État requis, l'autorisation de maintenir la personne extradée en détention au cours du transit.

4. Si une personne est maintenue en détention en application du paragraphe 3 du présent article sur le territoire de l'un des deux États, celui-ci peut ordonner sa mise en liberté si le transfert ne se poursuit pas dans un délai raisonnable.

5. Dans le cas où la voie aérienne est utilisée, il est fait application des dispositions suivantes :
* a) lorsqu'aucun atterrissage n'est prévu, le Gouvernement de l'État requérant avertira le Gouvernement de l'État dont le territoire sera survolé et attestera l'existence des pièces prévues par l'article 6. Dans le cas d'atterrissage fortuit cette notification produira les effets de la demande d'arrestation provisoire visée à l'article 9 et le Gouvernement de l'État requérant adressera une demande régulière de transit ;

* b) lorsqu'un atterrissage sera prévu, le Gouvernement de l'État requérant adressera une demande régulière de transit.



-
Article 16 .- Frais . — À l'exclusion des frais de transfèrement et ceux occasionnés par le transit, lesquels incombent au Gouvernement de l'État requérant, les frais résultant de l'extradition demeurent à la charge du Gouvernement de l'État sur le territoire duquel ils ont été engagés.

-
Article 17 .- Entrée en vigueur et dénonciation . — 1. La présente convention entrera en vigueur trente jours après que chacune des deux Parties contractantes aura notifié à l'autre l'accomplissement des procédures constitutionnelles requises pour son entrée en vigueur.

2. Chacune des deux Parties contractantes peut mettre fin à la présente convention à tout moment au moyen d'une notification écrite, par la voie diplomatique, et la présente convention cessera d'être en vigueur cent quatre-vingts jours après ladite notification.

-
En foi de quoi, les soussignés, dûment habilités à cet effet, ont signé la présente convention.

Fait à Monaco, le 19 octobre 1988, en double exemplaire, en langue française et en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.